COMPÉTENCE, droit

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• TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

  • Écrit par Mario BETTATI
  • 2 730 mots
  • 2 médias
  ...à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, y compris le génocide. Cette compétence est à la fois plus large que celle des tribunaux de Nuremberg et de Tōkyō et plus étroite. Plus large en ce qu'elle s'étend aux violations...

• UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par Rostane MEHDI
  • 6 620 mots
  ...cette perspective, à la Cour prend un relief particulier depuis la consécration du principe de subsidiarité par le traité de Maastricht (art. 5, T.C.E.). Ce principe, qui détermine en fait l'intervention des institutions communautaires depuis leur naissance, établit une distinction entre les compétences...

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