PARADIS FISCAUX

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Évolution du phénomène

Au début du xxie siècle, le phénomène des paradis fiscaux a gardé toute son importance. Une première explication réside dans le caractère obsolète de la fiscalité internationale fondée sur des principes datant du début du xxe siècle, inadaptés aux mutations financières et technologiques récentes. En premier lieu, la taxation des entreprises multinationales – principales responsables de l’évasion fiscale avec un montant annuel estimé à cinq cents milliards de dollars – repose sur le principe de « présence taxable » : pour taxer une entreprise multinationale, un État doit prouver la présence physique de celle-ci sur son territoire à partir de plusieurs critères comme la présence du personnel ou le fait de posséder un « établissement stable ». Le second principe est celui de « pleine concurrence » qui permet aux entreprises multinationales et à leurs filiales d’être considérées comme un ensemble d’entités indépendantes échangeant des biens et services entre elles. Les refacturations d’une filiale à l’autre ou d’une filiale à la société mère (les « prix de transfert »), insuffisamment régulées, peuvent être manipulées et permettent à ces entreprises multinationales de transférer artificiellement leurs profits dans les paradis fiscaux. Or, les refacturations intra-groupes représentent plus de 60 p. 100 du commerce international.

La révolution numérique joue un rôle majeur pour expliquer le rôle persistant des paradis fiscaux, car elle affaiblit le lien entre l’activité des entreprises multinationales et leur présence effective sur les territoires. La technologie numérique permet en effet à ces entreprises de déclarer leur activité dans les territoires où la fiscalité est la plus avantageuse. Les entreprises du numérique proposent ainsi des services à distance par l’intermédiaire d’Internet. Les géants du numérique tels qu’Amazon, Google ou Facebook pratiquent l’évasion fiscale en localisant leurs plateformes de vente dans les paradis fiscaux. La numérisation favorise l’évasion fiscale des multinationales, dans tous les secteurs, y compris dans les industries extractives, textiles, pharmaceutiques ou alimentaires.

Un grand nombre d’économistes, d’acteurs politiques et d’ONG considèrent que l’évasion fiscale, favorisée par les paradis fiscaux, a un triple effet négatif. En premier lieu, l’évasion fiscale aggrave la situation des finances publiques, alors que celle-ci a été fortement dégradée par la crise commencée à la fin des années 2000, en privant les États d’une partie significative de leurs ressources. Ainsi, la Commission européenne a estimé à 1 000 milliards d’euros les pertes de recettes publiques liées à l’évasion fiscale dans l’Union européenne. Pour la France, ces estimations se situent entre 60 et 80 milliards d’euros, ce qui correspond au montant du déficit budgétaire de l’État. En second lieu, l’évasion fiscale est une source d’injustice, dans la mesure où elle est pratiquée principalement par les grandes entreprises et les particuliers les plus fortunés. Cette injustice fiscale revêt également une dimension internationale car, pratiquée par les dirigeants politiques des pays du Sud et par les multinationales des pays riches, l’évasion fiscale appauvrit les pays en développement et leur population. Enfin, une des conséquences de cette injustice liée à l’évasion fiscale est de contribuer à affaiblir le consentement à l’impôt, ce qui sape un des piliers de la démocratie et de l’État de droit.

Depuis la crise financière internationale qui a débuté en 2008, et sous la pression de l’opinion publique alertée par les scandales à répétition, les autorités publiques nationales et internationales ont mené des politiques plus volontaristes pour lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment. C’est ainsi que le Congrès américain a voté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), appliqué à partir de 2014, qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à l’informer de tous les comptes détenus par des citoyens américains à l’étranger. Cette loi à caractère extra-territorial a été à l’origine de la levée du secret bancaire dans un certain nombre de paradis fiscaux, à commencer par la Suisse. Par la suite, plusieurs paradis fiscaux notoires ont accepté de faire évoluer leur législation fiscale. Les Pays-Bas, par exemple, quatrième au classement mondial des paradis fiscaux pour les grandes entreprises, dotés d’un gouvernement critiqué pour être celui « des multinationales », ont décidé de corriger leur image et leurs pratiques. Le gouvernement néerlandais a présenté en 2019 un projet qui vise à taxer les bénéfices de grands groupes qui échappaient jusqu’alors à l’impôt, alors que leur siège principal était établi dans le royaume.

Par ailleurs, des négociations internationales destinées à réformer la législation fiscale ont été menées dans le cadre de l’OCDE, sous le mandat du G20, entre 2013 et 2015. Celles-ci ont abouti à un premier accord destiné à limiter l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices. Ce programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) vise à faire échec aux stratégies d’optimisation fiscale mises au point par certaines entreprises qui tirent profit de l’absence d’harmonisation fiscale à l’échelle internationale pour transférer artificiellement leurs profits vers des États où le taux d'impôt sur les sociétés est très faible, voire nul. Dans le cadre de l’Union européenne, une proposition de directive pour une « assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés » (ACCIS) a été mise en chantier en 2016 avec l’objectif d’harmoniser les bases fiscales des sociétés.

Ces premières réformes sont apparues insuffisantes, car elles n’ont pas remis en cause les deux circonstances mentionnées plus haut : le principe de la présence taxable et la possibilité de manipuler les refacturations d’un pays à l’autre à l’intérieur d’un même groupe. Résultat : l’évasion fiscale des entreprises multinationales n’a cessé d’augmenter. Ce qui a conduit à un deuxième accord BEPS 2.0, conclu à l’OCDE début 2019, qui comporte des dispositions plus ambitieuses en s’attaquant plus particulièrement au secteur numérique. Cet accord comporte deux piliers. Le premier pose le principe de la taxation des entreprises multinationales dans les pays où celles-ci réalisent leur activité, c’est-à-dire où elles vendent leurs biens et services et dans lesquels résident les utilisateurs numériques de celles-ci (pays de consommation). Le deuxième pilier concerne l’instauration d’un taux minimum d’imposition des entreprises multinationales à l’échelle mondiale. Mais cette réforme présente deux limites : premièrement, les filiales des multinationales continuant à être considérées comme des entités séparées (principe de « pleine concurrence »), la remontée des profits dans les paradis fiscaux est toujours possible ; en second lieu, en se concentrant sur l’activité [...]

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Pour citer l’article

Jean de MAILLARD, Dominique PLIHON, « PARADIS FISCAUX », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/paradis-fiscaux/