IMPÔTPolitique fiscale

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Applications et développements de la politique fiscale

La politique fiscale dans les pays industrialisés

Depuis la fin des années 1970, les pays industrialisés ont tous mis en œuvre des politiques fiscales actives visant à aboutir à une réforme profonde de leur système de prélèvements. De manière générale, ils se sont fixé pour objectif la réduction de la charge fiscale globale. Pourtant, en dépit des réformes, le poids global des prélèvements obligatoires exprimés en pourcentage du P.I.B. n'a pas décru, bien au contraire. Ainsi, en moyenne (non pondérée) au sein de l'O.C.D.E., ce poids est passé de 32,9 p. 100 en 1985 à 35,9 p. 100 en 2004. Au sein de l'Union européenne (à 15) il est passé de 37,7 p. 100 à 39,7 p. 100. Même dans les pays affichant une politique fiscale très libérale, États-Unis ou Royaume-Uni par exemple, le poids des prélèvements obligatoires en pourcentage du P.I.B. n'a pas diminué. Plusieurs explications peuvent être avancées. En premier lieu, il convient sans doute d'observer que la mauvaise qualité de l'indicateur lui-même (le taux global de prélèvements obligatoires est calculé en faisant le rapport entre deux grandeurs non homogènes) induit sans doute des erreurs purement « statistiques ». Surtout, deux facteurs ont joué conjointement : d'une part l'accroissement des besoins, en particulier des besoins de protection sociale, ont favorisé la hausse des dépenses qu'il a fallu financer ; d'autre part, des réformes de grande ampleur ont été engagées, mais elles ont eu tendance à déplacer la charge fiscale entre les agents économiques, non de la réduire. Ainsi, la recherche d'une plus grande efficacité et l'élimination des distorsions ont eu pour conséquences, du côté de la fiscalité directe des bénéfices des entreprises, d'une part, l'élargissement de l'assiette imposable souvent favorisé par la réduction des incitations (en particulier les incitations à l'investissement), et d'autre part, l'abaissement des taux d'imposition. Il en est résulté une relative convergence des taux légaux d'imposition au sein de l'O.C.D.E. S'agissant de la fiscalité directe du revenu des ménages, une nette diminution des taux marginaux du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques peut être observée, ainsi que la résorption des « niches » fiscales. Celles-ci sont le produit d'un usage intensif des dépenses fiscales, si bien que leur réduction a permis un élargissement de l'assiette, et l'accroissement des taux effectifs d'imposition. Enfin, on observe au sein de l'O.C.D.E. une nette augmentation du poids de la fiscalité indirecte, en particulier de la T.V.A. que de nombreux pays développés ont adoptée depuis le début des années 1980.

L'évolution de la politique fiscale française présente certaines similitudes mais également de fortes discordances en raison des spécificités du système de prélèvements en France. Les principales modifications sont intervenues à partir de la fin des années 1980. Comme dans les autres pays de l'O.C.D.E., le poids global des prélèvements obligatoires exprimé en pourcentage du P.I.B. n'a pas diminué puisqu'il est passé de 42,4 p. 100 en 1985 à 44,3 p. 100 en 2005. De la même façon, les taux marginaux du barème de l'I.R.P.P. ont très fortement baissé, le taux le plus élevé passant de 65 p. 100 en 1985 à 40 p. 100 en 2007. De manière générale, l'I.R.P.P. a été fortement allégé de sorte que son poids relatif dans les prélèvements obligatoires est passé de 11 p. 100 au début des années 1980, à 6,5 p. 100 en 2005.

Les spécificités de la politique fiscale française résident de manière conjointe dans son annexion partielle à la politique de l'emploi et dans son utilisation comme instrument de la réforme du financement de la protection sociale. Pour ce faire, un même mécanisme, les exonérations partielles ou totales de cotisations sociales (part employeur ou, part salariale) compensées par le budget de l'État, a été mis en œuvre. Les exonérations de la part employeur des cotisations sociales ont été mobilisées pour réduire le coût du travail selon deux stratégies : les allégements généraux ont visé à réduire le coût moyen du travail afin d'enrichir le contenu en emploi de la croissance ; les allégements ciblés ont cherché à alléger le coût marginal du travail afin de modifier la structure du chômage en faveur de populations à l'encontre desquelles le marché du travail se montre particulièrement sélectif. Quant aux compensations, elles ont la forme de dotations budgétaires, et surtout de l'affectation aux budgets sociaux d'impôts anciens ou nouveaux. Dans le même temps, les pouvoirs publics ont cherché à élargir l'assiette du financement de la protection sociale par de nouvelles ressources de nature fiscale, susceptibles non seulement d'être mobilisées en substitution des cotisations sociales mais également comme complément pour répondre aux nouveaux besoins. La contribution sociale généralisée (C.S.G.) et la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) sont issues de ce processus. De la sorte, si la part des cotisations sociales représentait environ 90 p. 100 des ressources de la sécurité sociale au milieu des années 1980, elle ne s'élève plus qu'à 60 p. 100 vingt ans plus tard.

La politique fiscale européenne

Les politiques fiscales nationales sont, à l'heure de la mondialisation, confrontées à un défi nouveau, celui de l'évasion et de la fraude fiscales internationales. Les délocalisations, et plus généralement la mobilité géographique des bases d'imposition suscitent l'érosion des assiettes imposables nationales. Il en résulte un fort besoin de coordination internationale des politiques fiscales.

Très tôt, la Communauté européenne s'est efforcée de construire un socle fiscal commun. La sixième directive du 17 mai 1977 est ainsi à la base de la généralisation de la T.V.A. au sein des États membres. À la fin des années 1980, la question de la coordination s'est cristallisée autour de la problématique de l'harmonisation des fiscalités.

L'harmonisation des fiscalités est apparue dans le vocabulaire européen avec la signature en 1987 de l'Acte unique prévoyant pour 1993 l'ouverture du marché unique européen, qui devint par la suite la première étape vers l'Union économique et monétaire (U.E.M.). Le marché unique visait la mise en œuvre des quatre libertés de base : liberté de circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et libre prestation de services. Il avait en conséquence un fort contenu fiscal puisque les entraves aux échanges étaient matérialisées par les barrières douanières où étaient perçues les taxes. La problématique de l'harmonisation ne consistait pas à supprimer les inefficacités contenues dans les systèmes fiscaux nationaux, mais, considérant que les échanges intraeuropéens devaient être traités comme des flux au sein d'un mê [...]

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Écrit par :

  • : professeur des Universités en sciences économiques, université Paris-I-Panthéon-Sorbonne

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Pour citer l’article

Jean-Marie MONNIER, « IMPÔT - Politique fiscale », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-politique-fiscale/