EUTHANASIE

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Le régime pénal français

En France, le législateur a jusqu'à présent refusé de débattre de l'euthanasie. Celui-ci fut en effet saisi à plusieurs reprises de propositions élaborées notamment par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D.) qui milite pour la légalisation de l'euthanasie active et la reconnaissance de la validité d'un « testament de vie ». Ce document, signé par la personne concernée, comprend non seulement son refus de l'acharnement thérapeutique, mais également une demande d'euthanasie active. Ces propositions furent toutes rejetées. De même, la question n'a pas été abordée dans le cadre des lois dites de bioéthiques de 1994 et ne l'est pas non plus dans les projets de sa révision.

L'euthanasie active est donc, en l'absence de texte spécifique, susceptible de recevoir principalement deux qualifications pénales, celles de meurtre ou d'assassinat. L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Au surplus, le Code pénal prévoit que l'accomplissement du meurtre peut être accompagné de circonstances aggravantes qui alourdiront la peine. C'est le cas lorsqu'il est perpétré sur une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur » (article 221-4 du Code pénal), des circonstances qui trouvent à s'appliquer évidemment au malade sur lequel aura été pratiquée une euthanasie. Lorsque le meurtre est accompli avec préméditation, il est qualifié d'assassinat (article 221-3 du Code pénal), crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

L'indifférenciation avec laquelle le droit pénal traite celui qui aura pratiqué une euthanasie et celui qui aura obéi à la seule pulsion meurtrière paraît inadaptée, au point que certains auteurs dont E. Dunet-Larousse (1998) doutent même que l'euthanasie puisse être qualifiée pénalement. Reste que les mobiles n'ont pas d'effets sur la qualification pénale de meurtre. L'application de ce principe est cependant nettement tempérée par les règles de fonctionnement des cours d'assises : celles-ci n'ayant pas l'obligation de motiver leurs décisions, les jurés sensibles à la compassion qui anime l'auteur de l'euthanasie en tiennent compte pour fixer la peine prononcée. De surcroît, les minima des peines ont disparu lors de la dernière réforme du Code pénal. Ces deux éléments conjugués permettent aux jurys populaires, tout en retenant la qualification de meurtre ou d'assassinat, de sanctionner celui-ci d'une peine si légère qu'elle revient à signifier que l'euthanasie n'est pas un meurtre comme les autres et qu'elle bénéficie d'une relative acceptation par l'opinion publique. C'est ce qui ressort effectivement de l'examen des décisions des cours d'assises et des instances disciplinaires de l'Ordre des médecins (il faut relever que le contentieux reste exceptionnel par rapport au nombre supposé d'actes d'euthanasie avancé par certaines études).

À l'instar des pays étrangers, y compris ceux qui ont adopté les positions les plus permissives, l'euthanasie dite active reste donc, en France, un acte assimilé au meurtre. En revanche, la qualification juridique des actes d'arrêt de traitements, désignés par l'expression imprécise et tendancieuse d'euthanasie passive, est plus délicate. Son évocation est en tout cas indissociable du droit au refus de soin et de la récente prise en charge médicale de la douleur.

La lutte contre la douleur et l'accompagnement du mourant font désormais légalement partie des missions dévolues au médecin : l'article L.1112-4 du Code de la santé publique impose aux établissements de santé de prendre en charge la douleur des patients et d'assurer les soins palliatifs. Cette disposition légale apparaît comme le complément nécessaire bien qu'un peu tardif (la loi sur les soins palliatifs ne date que du 9 juin 1999) de la lutte contre l'acharnement thérapeutique tel qu'il est condamné par le Code de déontologie médicale en son article 37 : « En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique ». Pratiqué sur un malade incurable en fin de vie, l'arrêt des thérapeutiques actives, c'est-à-dire celles qui sont destinées à traiter la maladie originelle, n'est qu'une acceptation de l'inévitable. En outre, lorsqu'il est demandé par le patient qui oppose au médecin un refus de soin, il doit en principe être respecté. En effet, la nouvelle loi de 2002 sur les droits des malades est venue nettement renforcer la valeur impérative du refus de soin (art. L.1111-4 al. 2 et 3 du Code de la santé publique). Dès lors, on conçoit combien l'expression d'euthanasie passive pour désigner l'arrêt des thérapeutiques actives apparaît comme une cote mal taillée.

En revanche, elle est plus appropriée pour ce qui concerne les actes d'omissions de soins destinés à volontairement mettre fin à la vie du patient que ce soit à sa demande ou non, ces omissions pouvant également s'appliquer aux soins dits « ordinaires » (respirateur artificiel par exemple). La Cour de cassation a d'ailleurs, dans un arrêt du 19 février 1997, qualifié ce type de pratiques d'homicide involontaire : un médecin, de sa propre initiative et contre l'avis de l'infirmière présente, avait débranché les mécanismes de respiration artificielle d'une patiente dont le pronostic vital était en jeu à court terme.

L'assimilation de l'euthanasie active au meurtre s'accompagne donc, en France, d'une redéfinition du rôle du médecin au moment de la mort de son patient, appuyée par des réformes législatives renforçant le droit au refus de soin et au traitement de la douleur. Cette position se démarque-t-elle sensiblement de celle des pays qui ont plutôt choisi de se doter d'une législation encadrant l'euthanasie ?

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Pour citer l’article

Véronique RACHET-DARFEUILLE, « EUTHANASIE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/euthanasie/