ENVIRONNEMENT Droit de l'environnement
La loi du 26 octobre 2005, adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, introduit dans le droit français plusieurs dispositions sur l'évaluation des incidences des projets, sur les produits chimiques, sur les déchets, sur le bruit, sur l'information et sur les changements climatiques. Mais surtout, ce texte livre une définition de l'environnement en droit français. Cette définition de l'environnement est extensive. On retiendra, ce qui tranche un débat de la doctrine, que la santé est intégrée à l'environnement, pour autant qu'elle « est » ou « puisse être » « altérée par des éléments de l'environnement ». Sont intégrés aussi les risques (la « sécurité ») mais également la qualité de la vie (les « conditions de vie »). Plus généralement, c'est l'existence d'atteintes aux éléments de l'environnement ou à leur interrelation qui fait l'appartenance au droit de l'environnement. Celui-ci se définit donc comme tout le droit qui touche à l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, et au-delà, si le juge ou le législateur le veulent puisque celui-ci a inclus dans sa rédaction un « notamment » qui laisse une large place à l'évolution à venir.
L'
Martin Rogers/ The Image Bank/ Getty
Cet inventaire recouvre le champ du droit de l'environnement défini par les auteurs spécialistes du domaine. Un noyau central le compose, autour duquel ses contours, plus flous, intègrent ou touchent de près le droit de l'urbanisme et le droit rural, comme le droit de la santé ou le droit agricole. La définition du droit de l'environnement ne peut pas résulter en effet de la délimitation du Code de l'environnement, qui laisse apparaître des lacunes regrettables, essentiellement du fait de la préexistence d'autres codes. Ainsi, la protection de la forêt demeure dans le Code forestier, la protection du littoral est codifiée pour partie dans le Code de l'environnement, pour partie dans le Code de l'urbanisme, la législation sur l'eau est également éclatée entre plusieurs codes (environnement, santé publique, etc.). De sorte que l'on peut dire que le Code de l'environnement ne constitue pas tout le droit de l'environnement. Sa structure est maintenant bien cernée, à partir de sources et de principes acceptés dans leur existence quoique encore discutés pour leur contenu.
Sources et principes
Le droit de l'environnement fait des emprunts à toutes les branches du droit, le plus souvent sans ordre, devant l'urgence. Comme le notait en la matière Martine Rémond-Gouilloud, une spécialiste de droit pénal, même « le recours au droit criminel se fait dans le désordre le plus absolu » (Du droit de détruire), ce qui n'est pas sans susciter « un sentiment de suffocation chez les juristes » (Droit pénal de l'environnement). Mais c'est aussi une des forces de ce droit de se situer ainsi à plusieurs carrefours : ses sources, diverses, contraignent le législateur français à aller de l'avant.
Depuis 2005, celui-ci s'est lié par l'adoption d'une Charte constitutionnelle de l'environnement assez creuse, si l'on excepte la proclamation d'un « droit à un environnement équilibré et favorable à la santé ». Les objectifs et principes du droit de l'environnement français (art. l. 110-1 et suivants du Code de l'environnement, auquel renvoie la Charte) sont inspirés de ceux qui sont inscrits dans le Traité de la Communauté européenne à l'article 174 :
– le principe de participation ;
– le principe pollueur-payeur ;
– le principe d'action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement ;
– le principe de [...]
La suite de cet article est accessible aux abonnés
- Des contenus variés, complets et fiables
- Accessible sur tous les écrans
- Pas de publicité
Déjà abonné ? Se connecter
Écrit par
- Raphaël ROMI : professeur agrégé de droit public, doyen honoraire de la faculté de droit de Nantes
Classification
Pour citer cet article
Raphaël ROMI. ENVIRONNEMENT - Droit de l'environnement [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Média
L'
Martin Rogers/ The Image Bank/ Getty
Autres références
-
ENVIRONNEMENT GLOBAL
- Écrit par Robert KANDEL
- 8 114 mots
- 10 médias
Désormais sujet de débat politique et faisant une entrée remarquée sur la scène diplomatique internationale, la question de la transformation de l' environnement par la civilisation moderne cesse d'être l'unique apanage des scientifiques ou des « amis de la nature ». Devenue globale, la question se pose...
-
GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
- Écrit par Pierre LASCOUMES
- 1 390 mots
Le Grenelle de l’environnement – de son vrai nom le Grenelle Environnement (GE) – est une concertation politique innovante, menée entre juillet et décembre 2007, peu après l’élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy. Son objectif était de définir les grands axes...
-
NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR L'ENVIRONNEMENT - (repères chronologiques)
- Écrit par Jean-Paul DELÉAGE
- 2 610 mots
1968 Première conférence intergouvernementale posant le problème de la conservation et de l'utilisation rationnelle des ressources de la biosphère. Organisée par l'U.N.E.S.C.O., du 4 au 13 septembre, à Paris, elle recommande l'élaboration d'un grand programme mondial de recherches sur l'homme et...
-
SEVESO ACCIDENT CHIMIQUE DE (10 juillet 1976)
- Écrit par Yves GAUTIER
- 375 mots
- 1 média
Le 10 juillet 1976, des vapeurs toxiques de dioxine – précisément de 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-para-dioxine, cancérigène et tératogène même à faible dose – s'échappent d'un réacteur chimique produisant du chlorophénol de l'usine Icmesa (filiale de Givaudan), près de Milan (Italie). Ce produit,...
-
ACIDIFICATION DES OCÉANS
- Écrit par Paul TRÉGUER
- 2 201 mots
- 5 médias
Par sa capacité à dissoudre les gaz atmosphériques responsables de l'effet de serre, l'océan joue un rôle essentiel dans la régulation du climat. Toutefois, l'absorption de l'excès de dioxyde de carbone (CO2) rejeté par les activités humaines (anthropiques) depuis 1850...
-
AÉRONAUTIQUE CIVILE (INDUSTRIE)
- Écrit par Georges VILLE
- 2 387 mots
Le développement de la sensibilité environnementale a entraîné une dégradation de l'image du transport aérien. Les constructeurs et les exploitants ont fait beaucoup d'efforts et obtenu des résultats appréciables, mais ceux-ci ont été masqués par la croissance du trafic ; la situation continuera de s'améliorer,... -
AÉRONOMIE
- Écrit par Gaston KOCKARTS
- 4 157 mots
- 11 médias
...rayonnement cosmique corpusculaire avec l'atmosphère ; ceux du troisième cycle sont essentiellement d'origine anthropogénique (dus aux activités humaines). En effet, les chlorofluorocarbures (CFC), utilisés massivement comme gaz réfrigérants, ou comme gaz propulseur dans les aérosols ont libéré des composés... - Afficher les 235 références
Voir aussi
