ENVIRONNEMENTDroit de l'environnement

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Promotion du développement durable

La promotion du développement durable passe surtout par un encadrement de la production industrielle. Comme l'a expliqué Chantal Cans, le développement durable est un discours, un « ensemble de manifestations verbales, orales ou écrites, représentatives d'une idéologie ou d'un état des mentalités à une époque », à rapprocher par exemple du discours sécuritaire. En second lieu, le développement durable fait l'objet d'une définition par l'article 6 de la Charte constitutionnelle de l'environnement, selon laquelle « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social ». L'effort de conciliation devra nécessairement être assuré par le Conseil constitutionnel, dès lors que sera mise en cause une autre liberté ou un autre droit constitutionnellement protégé, comme la liberté du commerce, la liberté d'aller et de venir, ou le droit de propriété. La question peut être posée de savoir s'il ne faudrait pas substituer à la notion de conciliation, induite par le choix de la référence au développement durable, la notion de hiérarchisation, induite par le principe d'écologisation, dont la première étape est le principe d'intégration énoncé par le traité de la Communauté européenne, et non par le droit français. Cette question peut d'autant plus être posée qu'à bien des égards le discours du développement durable s'avère un discours de limitation de l'écologisation : il n'aboutit pas à l'érection d'une nouvelle régulation économique, ce qui supposerait d'autres appareillages juridiques plus contraignants.

L'outil principal de cette conciliation est en France la police des installations classées qui soumet à autorisation ou à déclaration des installations dangereuses pour l'environnement ou la santé, repérées par leur inscription dans une nomenclature remise régulièrement à jour. Le régime actuel n'est pas vraiment une nouveauté puisque dès 1810, un régime d'autorisation existe pour les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Il s'agit d'un régime de police administrative spéciale assortie d'obligations de garanties financières : une demande d'autorisation ou de déclaration doit être faite, en général auprès du préfet, dès lors qu'une installation entre dans la nomenclature fixée en application de la loi du 19 juillet 1976. Mais les prescriptions qui sont contenues dans l'acte d'autorisation ne sont pas les seules qui s'appliquent aux installations classées ; les textes sur l'eau, l'air, les déchets, peuvent conduire les autorités compétentes (pour l'essentiel le préfet, comme en matière d'installations classées) à adopter d'autres mesures.

La législation sur les installations classées énonce également une obligation de remise en état des sites pollués. Le Conseil d'État a d'abord estimé, dans un arrêt du 17 novembre 2004 (Société nationale d'archives) que l'obligation de remise en état du dernier exploitant se limite en général aux effets de sa seule activité. Puis, dans un arrêt d'Assemblée du 8 juillet 2005 (Société Alusuisse-Lonza-France), il a jugé que la prescription trentenaire frappait cette action de remise en état, ce qui peut finalement faire reposer sur le seul contribuable d'aujourd'hui l'irresponsabilité des acteurs économiques et des autorités publiques d'hier.

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 7 pages

Écrit par :

  • : professeur agrégé de droit public, doyen honoraire de la faculté de droit de Nantes

Classification

Autres références

«  ENVIRONNEMENT  » est également traité dans :

ENVIRONNEMENT - Un enjeu planétaire

  • Écrit par 
  • Jean-Paul DELÉAGE
  •  • 2 011 mots
  •  • 1 média

Plutôt qu'un concept, l'environnement constitue l'un des enjeux majeurs des interrogations que les sociétés contemporaines portent sur leur identité et sur leur avenir. Ces questions sont à la fois pratiques et théoriques, car elles concernent tout autant les dynamiques matérielles et écologiques de nos sociétés qu'un ensemble de réflexions théoriques et sociales sur les représentations qu'elles e […] Lire la suite

ENVIRONNEMENT - Environnement et économie

  • Écrit par 
  • Sylvie FAUCHEUX, 
  • Christelle HUE
  •  • 6 538 mots
  •  • 1 média

Dans les années 1980, les pollutions et l'utilisation des ressources naturelles ont changé d'échelle. La découverte du trou dans la couche d'ozone, la mise en garde contre les conséquences climatiques des émissions de gaz à effet de serre, la pollution marine, la perte en […] Lire la suite

ENVIRONNEMENT - Catastrophisme environnemental

  • Écrit par 
  • Valérie CHANSIGAUD
  •  • 7 392 mots
  •  • 2 médias

Les questions environnementales sont devenues un enjeu politique majeur et les débats médiatiques s'avèrent souvent houleux. Schématiquement, on peut dire que deux groupes s'affrontent : aux environnementalistes « pessimistes » s'opposent des « optimistes ». Les pessimistes tentent d'alerter l'opinion publique ainsi que le pouvoir politique au sujet des menaces qui pèsent sur l'avenir de l'espèce […] Lire la suite

ENVIRONNEMENT GLOBAL

  • Écrit par 
  • Robert KANDEL
  •  • 8 102 mots
  •  • 10 médias

Désormais sujet de débat politique et faisant une entrée remarquée sur la scène diplomatique internationale, la question de la transformation de l'environnement par la civilisation moderne cesse d'être l'unique apanage des scientifiques ou des « amis de la nature ». Devenue globale, la question se pose autrement qu'en termes de création de réserves naturelles ou de protections de voisinage.L'altér […] Lire la suite

GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT

  • Écrit par 
  • Pierre LASCOUMES
  •  • 1 383 mots

Le Grenelle de l’environnement – de son vrai nom le Grenelle Environnement (GE) – est une concertation politique innovante, menée entre juillet et décembre 2007, peu après l’élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy. Son objectif était de définir les grands axes d’une politique de dé […] Lire la suite

NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR L'ENVIRONNEMENT - (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Jean-Paul DELÉAGE
  •  • 2 598 mots

1968 Première conférence intergouvernementale posant le problème de la conservation et de l'utilisation rationnelle des ressources de la biosphère. Organisée par l'U.N.E.S.C.O., du 4 au 13 septembre, à Paris, elle recommande l'élaboration d'un grand programme mondial de recherches sur l'homme et la biosphère, le programme M.A.B. (Man and Biosphere), qui sera lancé en 1970. […] Lire la suite

SEVESO ACCIDENT CHIMIQUE DE (10 juillet 1976)

  • Écrit par 
  • Yves GAUTIER
  •  • 373 mots
  •  • 1 média

Le 10 juillet 1976, des vapeurs toxiques de dioxine – précisément de 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-para-dioxine, cancérigène et tératogène même à faible dose – s'échappent d'un réacteur chimique produisant du chlorophénol de l'usine Icmesa (filiale de Givaudan), près de Milan (Italie). Ce produit, qui était présent comme impureté dans l'agent Orange utilisé comme défoliant par l'armée américaine lor […] Lire la suite

ACIDIFICATION DES OCÉANS

  • Écrit par 
  • Paul TRÉGUER
  •  • 2 205 mots
  •  • 5 médias

Par sa capacité à dissoudre les gaz atmosphériques responsables de l'effet de serre, l'océan joue un rôle essentiel dans la régulation du climat. Toutefois, l'absorption de l'excès de dioxyde de carbone (CO 2 ) rejeté par les activités humaines (anthropiques) depuis 1850 perturbe la chimie de l'océan mondial. Elle se traduit par une diminution sensible du pH (potentiel hydrogène) de l'eau, c'est- […] Lire la suite

AÉRONAUTIQUE CIVILE (INDUSTRIE)

  • Écrit par 
  • Georges VILLE
  •  • 2 397 mots
  •  • 5 médias

Dans le chapitre « Le défi environnemental »  : […] Le développement de la sensibilité environnementale a entraîné une dégradation de l'image du transport aérien. Les constructeurs et les exploitants ont fait beaucoup d'efforts et obtenu des résultats appréciables, mais ceux-ci ont été masqués par la croissance du trafic ; la situation continuera de s'améliorer, mais il ne faut pas en attendre des gains spectaculaires. Quatre domaines sont concerné […] Lire la suite

AÉRONOMIE

  • Écrit par 
  • Gaston KOCKARTS
  •  • 4 145 mots
  •  • 11 médias

Dans le chapitre «  Formation de nouveaux constituants »  : […] Comme le rayonnement solaire est capable de photodissocier et d'ioniser certains constituants atmosphériques, il est évident que les produits de ces processus peuvent réagir chimiquement avec d'autres composés et donner naissance à toute une chimie aéronomique qui est parfois difficile à réaliser au laboratoire, car les conditions de température et de pression rencontrées dans les diverses régio […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

21-29 juin 2020 France. Rapport de la Convention citoyenne pour le climat.

l’environnement, la troisième propose d’introduire le crime d’écocide dans le droit français. Les autres propositions sont regroupées sous les thèmes « Se nourrir », « Se loger », « Produire et travailler», « Se déplacer » et « Consommer ». Le 29, le président Emmanuel Macron reçoit les membres de la Convention à l’Élysée et annonce qu’il retient leurs […] Lire la suite

23-26 mai 2019 Union européenne. Élection du Parlement européen.

l’environnement-Les Verts, 2 ; Parti du centre (social-libéral), 2 ; Chrétiens-démocrates, 2 ; Parti de gauche (socialiste), 1 ; Les Libéraux (social-libéral), 1. […] Lire la suite

18 avril 2017 États-Unis. Avis du Tribunal international Monsanto.

droit international ; il défend « la nécessité d’affirmer la primauté du droit international des droits de l’homme et de l’environnement » sur les droits protégeant les investisseurs, ainsi que « la nécessité de tenir pour responsables des acteurs non étatiques en droit international des droits de l’homme ». […] Lire la suite

20-30 mai 2016 Israël. Nomination d'Avigdor Lieberman à la Défense.

l’Environnement Avi Gabbay, membre du parti Koulanou (centre droit), en désaccord avec cette initiative, démissionne à son tour. Le 30, Benyamin Nétanyahou nomme Avigdor Lieberman, chef d’Israel Beitenou, au poste de ministre de la Défense.  […] Lire la suite

2-16 avril 2008 France. Examen du projet de loi sur les O.G.M.

droit de cultiver ou non des O.G.M. et indiquait simplement que la culture des O.G.M. devait être menée « dans le respect de l'environnement et de la santé publique ». La secrétaire d'État chargée de l'Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, n'avait pas demandé le rejet de l'amendement et s'en était remise « à la sagesse de l'Assemblée ». Le 8, Nathalie […] Lire la suite

Pour citer l’article

Raphaël ROMI, « ENVIRONNEMENT - Droit de l'environnement », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/environnement-droit-de-l-environnement/