MÉDICAL DROIT

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Responsabilité civile

Les problèmes de responsabilité médicale soulèvent souvent des discussions passionnées. Une véritable « guerre froide », a-t-on dit en République fédérale, oppose juristes et médecins, ces derniers se plaignant d'être incompris des premiers.

Sur le plan civil, la faute constitue le fondement et, en principe, le critère de la responsabilité du médecin : le médecin qui a commis une faute doit réparer le dommage qui en résulte ; le médecin qui n'en a pas commis n'est pas responsable des résultats vains et fâcheux de son intervention. Partout, on admet que c'est à celui qui se plaint d'une faute médicale qu'il appartient d'en apporter la preuve.

En France, toute erreur de diagnostic ou de traitement est considérée comme une faute, dès lors qu'elle aurait pu être évitée avec plus de science, plus d'attention ou plus de précautions. En principe, les tribunaux appliquent les mêmes critères de jugement à tous les médecins, sans indulgence à l'égard du jeune sans expérience non plus qu'à l'égard du vieux médecin de bourgade. L'importance des intérêts en jeu leur fait exiger de tous des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises (ou actuelles) de la science ». Être spécialiste impose des connaissances particulières, mais ne dispense pas du savoir des généralistes. Le médecin est également responsable de son matériel et de ses préposés. Parfois, lorsqu'il n'est pas possible d'établir avec précision la responsabilité de chacun, celle d'une équipe médicale est retenue. Parfois aussi on admet, contrairement au principe affirmé, qu'un certain résultat du traitement ou de l'intervention est si anormal qu'il prouve qu'une faute a été commise, même si celle-ci ne peut être déterminée.

Si le droit belge semble, dans son aboutissement du moins, très proche du droit français, le droit italien est certainement plus indulgent. De l'article 2236 du Code civil italien tel que l'interprète la Cour de cassation, il résulte que, dans les cas difficiles, le praticien ne répondra que d'une faute grave.

En Europe, c'est en Allemagne fédérale que les tribunaux sont les plus sévères. On exige du médecin qu'il sache tout, qu'il contrôle son diagnostic par tous les moyens possibles, qu'il réponde de ses aides et assistants, même dans la spécialité de ceux-ci et pour chacun de leurs gestes. On présume sa faute si son intervention a entraîné un dommage qui typiquement relève de la faute professionnelle.

L'Angleterre est restée plus fidèle à une notion plus exacte de faute. Les tribunaux attendent du médecin qu'il fasse preuve d'une bonne compétence et d'une habileté raisonnable, non qu'il possède la formation la plus poussée et qu'il soit au courant de toutes les recherches. Cependant, la responsabilité du fait du matériel, des préposés ou de l'équipe se développe.

L'évolution est plus évidente encore aux États-Unis. Depuis les années 1960, les actions en responsabilité, qui se sont multipliées dans des proportions considérables, sont de plus en plus fréquemment accueillies par des juges de plus en plus sévères.

Le domaine médical est même celui où s'est fait le plus vite et le plus vivement ressentir ce qu'on a appelé « la crise » de la responsabilité civile, crise marquée par un accroissement considérable des primes d'assurance ou même le refus d'assurance et, de la part des médecins, une médecine « défensive » multipliant les examens avant d'entreprendre un traitement et allant parfois jusqu'à l'abandon de certaines activités (obstétrique) où les litiges sont trop fréquents.

Dans tous les pays qui viennent d'être considérés, on admet aussi, à partir de données théoriques diverses, que le médecin ne doit entreprendre aucun traitement ni aucune intervention sans le consentement suffisamment éclairé de son patient, ou de la famille si le patient lui-même est hors d'état de donner son consentement. Il y a là un aspect fondamental du respect de la personne humaine. On devine toutes les difficultés que soulève l'application du principe : le blessé de la route peut requérir des soins immédiats, même s'il est inconscient ; le chirurgien qui découvre la nécessité absolue d'une ablation non prévue ne peut pas toujours, sur le plan médical, arrêter l'opération, puis attendre que le malade, ayant donné un consentement qu'il ne peut pas refuser s'il est sain d'esprit, reprenne des forces suffisantes pour affronter une seconde opération [...]

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Écrit par :

  • : membre du Comité consultatif national d'éthique
  • : professeur émérite à l'université de Paris-I

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Pour citer l’article

Louis RENÉ, André TUNC, « MÉDICAL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 août 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-medical/