SOCIÉTÉS DROIT DES

Articles

• SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par Bernard FAU
  • 4 659 mots

  On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il est, en quelque...

• ABUS DE BIENS SOCIAUX

  • Écrit par Christian HERMANSEN
  • 859 mots

  Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés...

• ACTIONNAIRES

  • Écrit par Pierre BALLEY
  • 8 189 mots
  • 2 médias
  Ces deux fonctions s'exercent dans le cadre défini par la loi et précisé par les statuts de chaque société. La loi fondamentale des sociétés par actions en France, loi du 23 juillet 1966, est à elle seule un véritable code. Elle compte plus de cinq cents articles et son principal décret d'application...

• CHINE - Droit

  • Écrit par Jean-Pierre CABESTAN
  • 10 329 mots
  • 1 média
  En 1993, la promulgation de laloi sur les sociétés (gonsi fa), un tournant dans le droit de la Chine populaire, est venue profondément modifier cet état de fait. Distinguant les sociétés à responsabilité limitée (youxian zeren gongsi) et les sociétés anonymes (ou par actions ; gufen youxian...

• COGESTION

  • Écrit par Lydie LAGRANGE
  • 3 944 mots
  ...production, née à la fin du xix^e siècle et dont la forme juridique est toujours proposée. Mais deux autres types de société ont été imaginés : la société de travailleurs associés et la société de partenaires, dont la constitution reposerait sur la mise en commun de compétences, les moyens financiers...

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 766 mots
  Mais les commerçants sont aussi et surtout des sociétés. Les unes sont commerciales en raison de leur activité, les autres en raison de leur seule forme (cf. Domaine du droit commercial). C'est là une facilité qui évite le plus souvent aux tiers, qui se trouvent en rapport avec une société donnée,...

• CONCURRENCE, droit

  • Écrit par Alain BIENAYMÉ , Berthold GOLDMAN et Louis VOGEL
  • 12 127 mots
  Aux États-Unis, la section 7 de la loi Clayton porte interdiction, pour toute société, d'acquérir tout ou partie des actions ou autres capitaux sociétaires, ou tout ou partie des avoirs d'une autre société, lorsque l'effet de cette acquisition risque d'affaiblir notablement la concurrence, ou de créer...

• DIRECTOIRE, droit des sociétés

  • Écrit par Martine BABE
  • 276 mots

  Au terme de la loi du 22 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir, au lieu d'un conseil d'administration et d'un président directeur général, un conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de douze au plus, qui exerce le contrôle...

• ENTREPRISE - Gouvernance d'entreprise

  • Écrit par Gérard CHARREAUX
  • 4 761 mots

  Le champ de la corporate governance, du « gouvernement » ou de la « gouvernance » d'entreprise s'est constitué principalement au cours des années 1990. On en attribue cependant l'origine à la thèse d'Adolf Berle et Gardiner Means (The Modern Corporation and Private Property...

• FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
  • 7 154 mots
  • 2 médias
  ...grandes surfaces (sur leur implantation ou sur leurs méthodes de vente) puissent résister indéfiniment aux pressions en faveur de la libéralisation. Si le droit des sociétés et celui de la concurrence sont déjà, pour l'essentiel, au diapason européen et mondial, il reste aussi quelques spécificités ou «...

• FUSIONS-ACQUISITIONS

  • Écrit par Patricia CHARLÉTY et Saïd SOUAM
  • 9 454 mots
  • 2 médias
  D'un point de vue juridique, la fusion est l'opération par laquelle une société (A) en annexe une autre (B). La société absorbée disparaît et l'ensemble de son actif et de son passif est alors entièrement transféré à la société absorbante (A' après fusion). Généralement, la société absorbante demeure,...

• HOLDING

  • Écrit par Jacques HOUSSIAUX
  • 1 186 mots

  Les sociétés « holdings », appelées aussi sociétés de portefeuille ou sociétés de participations, sont des entreprises dont les actifs sont constitués par des participations dans des entreprises industrielles, commerciales ou financières ; ces participations sont acquises dans le but d'obtenir la...

• IMPÔT - Histoire de l'impôt

  • Écrit par Encyclopædia Universalis et Jean-Claude MAITROT
  • 13 993 mots
  ...contribuables, subsista jusqu'en 1948. Le décret-loi du 9 décembre 1948 introduisit deux innovations dans le paysage fiscal en instituant l'impôt sur les sociétés et en unifiant l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Sous le régime Caillaux, les sociétés étaient taxées de le même manière que les...

• IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 8 501 mots
  ...application immédiate prend un caractère particulier et il importe de préciser quel est le fait générateur. Pour l' impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, la législation applicable pour l' assiette est celle qui est en vigueur à la clôture de la période d'imposition, c'est-à-dire soit le 31 décembre,...

• NATIONALISATION

  • Écrit par Jean-Claude BONICHOT et Encyclopædia Universalis
  • 6 964 mots
  ...établissement public et la société anonyme. Dans les deux cas, la soumission de l'organisme au droit privé, civil et commercial, est le principe. Les sociétés peuvent être des sociétés nationales, dont l'État est l'unique actionnaire, ou des sociétés d'économie mixte, au capital desquelles sont associées...

• NATIONALITÉ

  • Écrit par Henri BATIFFOL , Patricia BUIRETTE , Encyclopædia Universalis , Jean-Éric MALABRE , Marthe SIMON-DEPITRE et Paul TAVERNIER
  • 10 392 mots
  ...premier abord parallèle, et qui est toujours étudié sous la même rubrique de la condition des étrangers, concerne la situation des personnes morales : les sociétés étrangères, pour ne parler que d'elles, ont-elles les mêmes droits en France que les sociétés françaises, et, au départ, leur existence comme...

• OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)

  • Écrit par Olivier MARTY
  • 1 906 mots
  ...Erosion and Profit Shifting pour « Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices ») de 2019 ou encore l’adoption en 2021 d’un taux minimal d’imposition des sociétés de 15 % – a constitué un incontestable progrès. De même, l’OCDE a élevé les standards internationaux dans pratiquement...

• PERSONNALITÉ MORALE

  • Écrit par René DAVID
  • 1 563 mots

  Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu'attribuent à ce terme les juristes, c'est l'être qui peut être sujet de droit.

  Les personnes sont, avant tout, les êtres...

• PROPRIÉTÉ

  • Écrit par Georges ROUHETTE
  • 11 301 mots
  Le premier mouvement est lié au développement des sociétés commerciales. La société constitue en effet un être moral nouveau, distinct de la personne de ses membres : et c'est cet être qui, seul, a la propriété du patrimoine social. Les associés ne sont ni propriétaires privatifs de ce qu'ils ont apporté...