ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Le procédé de l'établissement public est un mode classique de gestion des services publics, employé depuis longtemps à la fois pour les services de l'État et pour les services des départements et des communes. Mais il a connu récemment un développement tel que la notion même d'établissement public a perdu de son unité pour devenir quelque peu disparate. Quoi qu'il en soit, on peut retenir la définition traditionnelle, qui reste très largement exacte : l'établissement public est un service public doté de la personnalité morale. Il se distingue de la concession, gestion d'un service public confiée à un particulier, et de la régie, service public sans personnalité morale. Il se distingue plus difficilement de l'établissement d'utilité publique. Certes, l'établissement public est une personne morale de droit public alors que l'établissement d'utilité publique est un organisme privé qui gère une activité privée d'intérêt général. Mais, dans la pratique, il est difficile de trouver un critère décisif permettant de qualifier un organisme d'établissement public ou d'établissement d'utilité publique. Le principe est que le juge doit rechercher quelle a été l'intention des pouvoirs publics lorsqu'ils ont créé l'institution ou le type d'institution en cause.

Selon la Constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics, alors que la création de chaque établissement public particulier relève du pouvoir réglementaire. Mais le problème se pose particulièrement quand la volonté du législateur n'apparaît pas clairement. Après avoir retenu le critère de l'initiative publique ou privée de la création, ou celui de la présence ou de l'absence au profit de l'établissement de prérogatives de puissance publique, le juge se refuse à adopter un critère unique et préfère déterminer la qualité d'établissement public à partir [...]

1 2 3 4 5

pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages




Écrit par :

  • : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes

Classification


Autres références

«  ÉTABLISSEMENT PUBLIC  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Statut des personnes publiques »  : […] Admettre que les pouvoirs de l'administration sont des compétences, que leur exercice crée, entre elle et les administrés, des droits et des obligations, implique que soit reconnue, de son côté comme du leur, l'existence de titulaires de ces droits et obligations, c'est-à-dire de personnes juridiques, qui ne peuvent être, en ce qui concerne l'administration, que des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-le-droit-administratif/#i_5338

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

  • Écrit par 
  • Marie-France BAUD-BABIC, 
  • Olivier MARTY
  •  • 1 096 mots

La Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) a été créée par une loi du 28 avril 1816. Cet établissement public national au statut singulier – au service de l'État et des collectivités locales, il est placé sous le contrôle du Parlement – exerce de nombreux métiers en plus de sa fonction originelle de banquier des collectivités locales. Plusieurs de ses filiales pratiquent des activités de marc […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/caisse-des-depots-et-consignations/#i_5338

CENTRE NATIONAL D'ART & DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU

  • Écrit par 
  • Bernadette DUFRÊNE
  •  • 2 376 mots
  •  • 2 médias

Inauguré en 1977 à Paris, le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (C.N.A.C.-G.-P.), dit Centre Georges-Pompidou – à l'origine établissement public du Centre Beaubourg, selon le décret du 31 décembre 1971 –, a été créé par la loi du 3 janvier 1975 pour favoriser « la création des œuvres de l'art et de l'esprit » et contribuer « à l'enrichissement du patrimoine culturel de la nation, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/centre-national-d-art-et-de-culture-georges-pompidou/#i_5338

CENTRE POMPIDOU-METZ

  • Écrit par 
  • Philippe PIGUET
  •  • 863 mots
  •  • 1 média

Trente-trois ans après sa création, le Musée national d'art moderne-Centre Georges-Pompidou a inauguré à Metz, en 2010, un nouveau lieu d'expositions. Dénommé Centre Pompidou-Metz , il constitue une des premières expériences de décentralisation en région d'un établissement public culturel national, réalisée en partenariat avec une collectivité territoriale, la Communauté d'agglomération de Metz M […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/centre-pompidou-metz/#i_5338

CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE (C.C.I.)

  • Écrit par 
  • Georges BLUMBERG
  •  • 807 mots

Organisme destiné à représenter les intérêts des professions commerciales et industrielles. La plus ancienne des chambres de commerce est celle de Marseille : elle fut fondée en 1599 par Barthélémy de Laffemas. Colbert et Pontchartrain poursuivront l'œuvre dans plusieurs villes marchandes du royaume. Abolies en 1791, les chambres sont rétablies au nombre de vingt-trois par Jean Antoine Chaptal en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chambre-de-commerce-et-d-industrie/#i_5338

C.N.R.S. (Centre national de la recherche scientifique)

  • Écrit par 
  • Janine RONDEST
  •  • 1 089 mots

Fondé en 1939, le C.N.R.S. est issu de la transformation et de la fusion progressive d'organismes créés depuis le début du xx e  siècle et consacrés à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée. Le C.N.R.S. est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/centre-national-de-la-recherche-scientifique/#i_5338

DÉCENTRALISATION

  • Écrit par 
  • Charles DEBBASCH
  •  • 1 113 mots

Les organes administratifs centraux ne peuvent, par eux-mêmes, assurer l'accomplissement des tâches administratives en chaque point du territoire. Il faut des relais locaux à leur action. Pour l'aménagement de ces structures locales, deux nécessités sont à prendre en considération : un minimum d'homogénéité doit exister dans l'action administrative exercée sur l'ensemble du territoire, faute de qu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/decentralisation/#i_5338

INRIA

  • Écrit par 
  • Gérard GIRAUDON
  •  • 1 438 mots
  •  • 1 média

Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la double tutelle des ministères chargés de la Recherche et de l’Industrie, Inria est l’institut français de recherche entièrement dédié aux sciences du numérique. Il a été fondé en 1967 d’abord sous le nom d’IRIA (Institut de recherche en informatique et en automatique) puis il a pris celui d’INRIA (Institut nationa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/inria/#i_5338

PERSONNALITÉ MORALE

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 1 560 mots

Dans le chapitre « Une large attribution »  : […] Pendant longtemps, la personnalité morale a été regardée comme un privilège, que le souverain ne concédait qu'à bon escient et avec réserve ; on était peu enclin à constituer des « biens de mainmorte » qui, entre les mains d'une personne morale, cesseraient en fait d'être dans le commerce. Le Code civil français, en 1804 encore, a envisagé la personnalité morale avec défaveur, car elle évoquait, d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/personnalite-morale/#i_5338

PROPRIÉTÉ

  • Écrit par 
  • Georges ROUHETTE
  •  • 11 271 mots

Dans le chapitre « L'État »  : […] Il ne s'agit pas ici de s'intéresser d'une façon générale au domaine de l'État, privé ou public, mais seulement d'évoquer – sous l'angle du sujet de la propriété –  la translation de propriété qui a fait passer certains biens du patrimoine de propriétaires privés à celui de la collectivité publique et qui peut être dénommée génériquement nationalisation. Théoriquement, il y eut deux conceptions d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete/#i_5338

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

Dans le chapitre « Naissance du droit »  : […] Deux critères sont envisageables pour déterminer le titulaire présomptif d'un droit de propriété industrielle lors de la naissance de ce dernier : le critère du premier inventeur, qui est conforme à une certaine conception du droit naturel, et le critère du premier déposant, c'est-à-dire de la première personne qui a demandé à l'autorité la délivrance d'un titre. Cette seconde méthode procède de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-industrielle/#i_5338

RECHERCHE SCIENTIFIQUE

  • Écrit par 
  • Pierre PAPON
  •  • 9 161 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Le cas de la France »  : […] Prolongeant une tradition « colbertiste », l'État joue, en France, un rôle central dans le soutien à la recherche. Dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, la planification de la recherche a contribué au développement de celle-ci jusqu'au début des années 1970. Outre le C.N.R.S., créé en 1939, de grands organismes publics ont été fondés, après la guerre, pour piloter la recherche […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/recherche-scientifique/#i_5338

THÉÂTRE OCCIDENTAL - Théâtre et politique culturelle

  • Écrit par 
  • Robert ABIRACHED
  •  • 5 113 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « De la réforme à l'innovation »  : […] Il est difficile de savoir si les responsables des affaires culturelles, au lendemain de Mai-68, ont évalué à sa juste mesure le tournant pris par leurs partenaires : le fait est qu'ils ont maintenu d'abord les grandes lignes de la politique définie par André Malraux en la corrigeant par un réformisme réaliste et prudent, puis en l'infléchissant par des innovations plus délibérées et plus nettemen […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/theatre-occidental-theatre-et-politique-culturelle/#i_5338

TUTELLE ADMINISTRATIVE

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 905 mots

En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de décentralisation, territoriale ou par services, permettai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-administrative/#i_5338

UTILITÉ PUBLIQUE

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 356 mots

Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d'autres mots voisins, tels ceux d'« utilité générale » et d' « in […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/utilite-publique/#i_5338

Pour citer l’article

Annie GRUBER, « ÉTABLISSEMENT PUBLIC », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/etablissement-public/