PERSONNALITÉ MORALE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu'attribuent à ce terme les juristes, c'est l'être qui peut être sujet de droit.

Les personnes sont, avant tout, les êtres humains, que l'on appelle personnes physiques. Mais, à côté des individus, la plupart des sociétés, sinon toutes, reconnaissent l'aptitude à être sujets de droit à d'autres « personnes », qui peuvent être soit une entité administrative (État, communes, établissements publics), soit un groupement (associations, sociétés), soit une masse de biens dotés d'une certaine affectation (fondations). Ces autres personnes sont appelées, par opposition aux personnes physiques, personnes morales.

Reconnaître la personnalité à ces entités, groupements ou masse de biens présente un double intérêt. On permet en premier lieu, par là, des aménagements ou prévisions qui dépassent la durée de la vie humaine ; on isole d'autre part le patrimoine des personnes morales et on le met ainsi à l'abri des poursuites que pourraient exercer les créanciers de telle ou telle personne physique.

Une technique juridique

Une querelle a, au début du xxe siècle, divisé les juristes : les uns affirmaient la réalité des personnes morales ; d'autres voyaient dans la personnalité morale une simple fiction, qu'il appartenait aux dirigeants d'une société d'admettre ou de ne pas admettre. Cette querelle est aujourd'hui dépassée. Certains groupements sont dans la nature même des choses et leur existence, leurs intérêts doivent être pris en considération ; mais rien n'impose pour autant de les reconnaître en tant que personnes morales et, en fait, certains d'entre eux – la famille par exemple – ne sont pas reconnus comme tels en droit français. La personnalité morale n'est rien de plus qu'une technique juridique. Ce qui le montre bien est que, en différentes circonstances, on peut s'en passer en recourant à d'autres techniques. Il en est ainsi si l'on envisage, par exemple en France, la communauté qui existe entre époux. La chose est plus m [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 3 pages


Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris

Classification


Autres références

«  PERSONNALITÉ MORALE  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Statut des personnes publiques »  : […] Admettre que les pouvoirs de l'administration sont des compétences, que leur exercice crée, entre elle et les administrés, des droits et des obligations, implique que soit reconnue, de son côté comme du leur, l'existence de titulaires de ces droits et obligations, c'est-à-dire de personnes juridiques, qui ne peuvent être, en ce qui concerne l'administration, que des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-le-droit-administratif/#i_672

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

Dans le chapitre « La personnalité morale »  : […] La déclaration n'est pas obligatoire, mais pour obtenir la personnalité morale élémentaire, dite « petite personnalité morale », l'association doit se déclarer en préfecture et procéder à une insertion au Journal officiel . La préfecture doit donner récépissé de la déclaration, sauf à mentionner l'existence d'une association précédemment déclarée sous le même nom. La reconnai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association/#i_672

BANQUE - Histoire de l'institution bancaire

  • Écrit par 
  • Patrice BAUBEAU
  •  • 6 502 mots

Dans le chapitre « Terminologie »  : […] Le terme banque désigne quatre réalités distinctes : des opérations  : porter un chèque au crédit du compte du déposant est une opération bancaire ; une activité , par exemple le fait de recevoir des dépôts et d'accorder des crédits ; un lieu  : l'établissement bancaire, par exemple les « palais d'argent » étudiés par l'historien […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/banque-histoire-de-l-institution-bancaire/#i_672

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La personnalité juridique »  : […] Depuis 1986, la personnalité juridique est accordée aux « citoyens » ( gongmin ) et aux personnes morales ( faren ). Si la Chine populaire, par opposition à Taïwan par exemple, n'utilise pas la notion de « personne naturelle » ( ziran ren ), elle accorde les mêmes droits aux étrangers et aux apatrides. Le terme « personne morale » n […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chine-droit/#i_672

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 088 mots

Dans le chapitre « Les fondements du droit civil »  : […] Contrairement à certains projets initiaux, le Code civil français n'a finalement pas retenu l'idée d'une partie préliminaire générale qui aurait pu notamment expliquer le dénominateur commun des dispositions qui allaient être traitées dans le Code et, par conséquent, les fondements du droit civil. Ceux-ci peuvent être néanmoins ordonnés autour des notions d'égalité et d'individu. Le droit civil es […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/#i_672

ECCLÉSIASTIQUES BIENS & BÉNÉFICES

  • Écrit par 
  • Louis de NAUROIS
  •  • 576 mots

On appelle « biens ecclésiastiques » des biens temporels, meubles et immeubles, qui sont la propriété d'une personne morale ecclésiastique (diocèse, paroisse, par exemple) selon le droit canonique, quelle que soit l'affectation de celle-ci : qu'elle ait une fin religieuse, culturelle, caritative, ou qu'elle soit simplement source de revenus. Ces biens sont soumis à des règles précises de gestion o […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/biens-et-benefices-ecclesiastiques/#i_672

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 898 mots

Le procédé de l'établissement public est un mode classique de gestion des services publics, employé depuis longtemps à la fois pour les services de l'État et pour les services des départements et des communes. Mais il a connu récemment un développement tel que la notion même d'établissement public a perdu de son unité pour devenir quelque peu disparate. Quoi qu'il en soit, on peut retenir la défin […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etablissement-public/#i_672

ÉTAT

  • Écrit par 
  • Olivier BEAUD
  •  • 6 344 mots

Dans le chapitre « Un pouvoir institutionnalisé »  : […] Georges Burdeau n'a cessé de rappeler à juste titre que le pouvoir dans un État n'est pas individualisé, mais institutionnalisé. De prime abord, cette expression signifie tout simplement qu'il convient de distinguer l'État des gouvernants et du gouvernement, c'est-à-dire d'envisager l'État comme une personne juridique, un être abstrait doté de la personnalité morale. Par là même, il s'agit ici de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat/#i_672

FONDATIONS

  • Écrit par 
  • Michel POMEY
  •  • 6 746 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Régimes d'organisation »  : […] Les fondations doivent se conformer au régime légal régissant les conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement. Un tel régime existe pratiquement dans tous les pays occidentaux. Il revêt des formes plus ou moins explicites. Le plus souvent, il s'agit de lois nationales ou de réglementations locales (cas des États fédéraux, États-Unis par exemple). Parfois, le régime […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/fondations/#i_672

NATIONALITÉ

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Patricia BUIRETTE, 
  • Jean-Éric MALABRE, 
  • Marthe SIMON-DEPITRE, 
  • Paul TAVERNIER
  • , Universalis
  •  • 10 358 mots

Dans le chapitre « Les personnes morales »  : […] Un problème au premier abord parallèle, et qui est toujours étudié sous la même rubrique de la condition des étrangers, concerne la situation des personnes morales : les sociétés étrangères, pour ne parler que d'elles, ont-elles les mêmes droits en France que les sociétés françaises, et, au départ, leur existence comme personnes juridiques est-elle reconnue et à quelles conditions ? Pour résoudre […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/nationalite/#i_672

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « L'acte matériel et le résultat »  : […] Un acte punissable est un acte défini comme tel par la loi. La pensée n'est pas punissable. Il faut qu'elle s'extériorise dans l'attitude, l'acte, la parole. En ce sens, il n'y a pas de pur délit d'intention. La règle cependant admet des nuances. Le régime des crimes et délits contre la nation apporte une exception non négligeable à l'exigence d'un élément matériel, avec en particulier la notion d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_672

SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 4 654 mots

Dans le chapitre « La personnalité morale »  : […] Dans une première approche, il est possible de considérer que la notion de société est indissociable de l'existence d'un droit des sociétés puisque la personnalité morale, qui en est le principal attribut, constitue elle-même une fiction juridique destinée à conférer au groupement social une capacité équivalente à celle d'une personne physique. Cette vue conduit à considérer que le législateur es […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-des-societes/#i_672

Voir aussi

Pour citer l’article

René DAVID, « PERSONNALITÉ MORALE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 14 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/personnalite-morale/