PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

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Évolution contemporaine

L'évolution contemporaine du droit de la propriété industrielle s'oriente selon deux axes. En premier lieu, le droit s'internationalise et trouve dans le marché européen un terrain d'uniformisation. En second lieu, le droit de la propriété industrielle tend à servir de modèle à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, dont les spécificités s'estompent.

L'internationalisation s'était fait jour dès 1883, à l'initiative des onze pays signataires de la convention d'union de Paris qui comporte deux séries de dispositions : les premières consacrent le principe d'assimilation des unionistes aux nationaux, et les secondes instituent un système d'harmonisation du droit. Cette convention a été jugée devoir être adaptée. Les pays en développement estiment en effet que le principe d'égalité qu'elle consacre leur est éminemment préjudiciable en ce qui concerne le montant des taxes, la durée des brevets, le délai de priorité des brevets déposés sur leur territoire et l'obligation d'exploiter le brevet. La règle de l'unanimité, qui préside à la modification de la convention elle-même, est un obstacle à son évolution. Elle a conduit à la conclusion d'accords de deuxième rang entre certains des signataires seulement, réunis en unions particulières. Toutes ces unions sont désormais gérées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La construction européenne, pour sa part, a été la source de deux institutions distinctes déjà signalées. L'Organisation européenne des brevets délivre un brevet européen et comporte en son sein non seulement un organe d'enregistrement, mais encore une instance de recours. Par ailleurs, les États membres de la Communauté européenne ont signé, le 15 décembre 1975, à Luxembourg, une convention relative au brevet européen pour le Marché commun. Cette convention institue un brevet communautaire. En France, sa ratification a été autorisée par la loi du 21 décembre 1991. Les accords européens conclus pour la mise en œuvre de cette convention ont pour objet la création d'une Cour d'appel commune chargée d'assurer [...]

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Écrit par :

  • : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien premier secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris

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Pour citer l’article

Bernard FAU, « PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 juillet 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-industrielle/