PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Régime juridique

Naissance du droit

Deux critères sont envisageables pour déterminer le titulaire présomptif d'un droit de propriété industrielle lors de la naissance de ce dernier : le critère du premier inventeur, qui est conforme à une certaine conception du droit naturel, et le critère du premier déposant, c'est-à-dire de la première personne qui a demandé à l'autorité la délivrance d'un titre. Cette seconde méthode procède de l'observation que la protection naît non pas de l'invention, mais de son dépôt. En droit positif français, la loi de 1968 sur les brevets se ralliait à se second système ; mais, la Convention de Munich ayant opté pour le premier, la loi française de 1978 s'est conformée à la norme internationale. Ce système de détermination ne va pas sans poser des difficultés de mise en œuvre, notamment en cas de pluralité d'inventeurs ou en cas d'invention par un salarié, dont il faudra alors distinguer si elle constitue ou non une invention de service.

Les critères de l'objet du droit qui président à la naissance d'un droit de propriété industrielle varient selon le cas particulier, mais présentent généralement ce trait commun de n'octroyer protection qu'à l'invention. Dans cette vue, le critère de nouveauté est évidemment déterminant. L'exigence de la nouveauté est commune à l'acquisition de la propriété des brevets d'invention, des dessins et des modèles, et des marques. Selon l'objet auquel s'attache la propriété, le critère de nouveauté se trouve renforcé ou, au contraire, ne revêt qu'une acception relative.

C'est ainsi que l'acquisition de la propriété du brevet nécessite que la nouveauté soit doublée d'un caractère industriel et renforcée par un caractère inventif qui atteste de l'innovation technique et exclut toute banalité résultant du seul développement des connaissances. Cette même exigence est formulée par la loi allemande, qui subordonne la reconnaissance du caractère brevetable à une certaine « hauteur inventive », [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 11 pages

Écrit par :

  • : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien premier secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris

Classification

Autres références

«  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  » est également traité dans :

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Dans le chapitre « Brevetabilité du vivant »  : […] La philosophie classique du brevet peut s'exprimer dans un « donnant-donnant » : d'un côté, l'inventeur est incité à créer dans l'espoir de faire fortune, de l'autre, le public y trouve son compte car, non seulement le progrès est en marche, mais encore les inventions sont libres de droit après vingt années d'exploitation. Dans cette mesure, le brevet serait cette institution quasi miraculeuse qui […] Lire la suite

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit civil et le droit économique »  : […] Jusqu'en 1979, fruit de la tradition soviétique, le champ d'application du droit civil était limité au droit des personnes et de la famille. D'ailleurs, les premières lois promulguées après le lancement des réformes avaient trait à la nationalité (1980), au mariage (1980) et aux successions (1985). La loi sur les contrats économiques de 1982, bien qu'elle entérinât la notion de « personne morale […] Lire la suite

CONCURRENCE, droit

  • Écrit par 
  • Alain BIENAYMÉ, 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 12 092 mots

Dans le chapitre « Le droit de la concurrence déloyale »  : […] Le droit de la concurrence déloyale concerne les rapports entre deux entreprises considérées individuellement ; il a pour objet de protéger l'une d'elles contre les manœuvres de l'autre, qui, en transgressant les règles du commerce loyal, cherche à détourner la clientèle de ses concurrents. Il convient de le distinguer des règles qui protègent les titres de propriété industrielle (brevets, marque […] Lire la suite

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Dans le chapitre « L'appareil législatif »  : […] La notion de contrefaçon apparaît à des époques plus ou moins reculées, suivant la définition et les domaines d'application envisagés. En tant que simple moyen de protection d'un savoir-faire, elle est déjà présente au Moyen Âge, où les artisans avaient cherché à se protéger collectivement au sein des corporations. Étrangère pour l'heure à l'idée de propriété individuelle, elle reste cependant ass […] Lire la suite

DROIT - Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 060 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Classement selon l'objet »  : […] De ce point de vue, les droits subjectifs se divisent en droits de la personnalité, droits sur les choses corporelles (droit réel, jus in re ), droits sur la personne d'autrui (droit personnel ou de créance, jus in personam ), droit sur des choses incorporelles (droits intellectuels). 1. Les droits de la personnalité sont les droits qui ont pour objet les éléments constitutifs de la personne sous […] Lire la suite

ÉCONOMIE INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bruno JULLIEN
  •  • 9 068 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La dynamique de l'innovation »  : […] Depuis l'analyse de Joseph Schumpeter du processus d'innovation dans une économie capitaliste, le lien entre la structure de marché et l'innovation industrielle est l'objet d'intenses débats. Schumpeter soutenait notamment que la création de monopoles est un mal nécessaire si l'on veut inciter les entreprises à innover. Il s'agit ici de la justification du système de brevets que nous avons déjà év […] Lire la suite

KLEIN YVES (1928-1962)

  • Écrit par 
  • Denys RIOUT
  •  • 2 784 mots

Dans le chapitre « Les « Anthropométries », le feu »  : […] La dématérialisation de l'œuvre d'art accomplie avec Klein s'accompagne d'un volet complémentaire. Le recours à la « chair » – terme employé à dessein par l'artiste – forme avec l'invisible un diptyque. Peu après la fermeture de son exposition « du vide », Klein présentait devant quelques personnes réunies chez l'un de ses amis, Robert Godet, une expérience : le 5 juin 1958, une jeune femme, le c […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 823 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Un droit de propriété »  : […] Contrairement au nom commercial ou à l'enseigne, droits d'usage protégés exclusivement par l'action en concurrence déloyale, la marque est un droit de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole d'exploitation, protégé par l'action en contrefaçon contre toute personne qui la reproduit, l'imite ou l'utilise sans son autorisation. Ce droit est un droit de propriété portant sur un b […] Lire la suite

MÉDICAMENTS

  • Écrit par 
  • Paul-Étienne BARRAL, 
  • Hélène MOYSE, 
  • Jean-Yves NAU, 
  • Michel PARIS, 
  • René Raymond PARIS
  • , Universalis
  •  • 9 748 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Les difficultés d'une géopolitique de la santé »  : […] Au-delà des réductions tarifaires, acquises et à venir, des fonds supplémentaires sont indispensables non seulement pour permettre l'accès à ces molécules, mais aussi pour aider à l'organisation d'une réelle politique de dépistage, de sécurité transfusionnelle et de prise en charge médicale. C'est le sens de l'initiative lancée à la fin d'avril 2001 au cours du sommet africain sur le sida, à Abuja […] Lire la suite

O.M.P.I. (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

  • Écrit par 
  • Victor-Yves GHEBALI
  •  • 1 054 mots

La coopération intergouvernementale en matière de propriété intellectuelle s'est développée à l'instigation directe des inventeurs ainsi que des milieux littéraires et artistiques. À la fin du xix e siècle, deux organisations internationales devaient ainsi voir le jour — l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) et l'Union de Berne pour la protection des œuvres litté […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

États-Unis – Chine. Conclusion d’un accord commercial. 15 janvier 2020

par la Chine. Il engage les deux pays à ne pas effectuer de dévaluations compétitives. Le texte évoque également la protection de la propriété industrielle et la limitation des transferts forcés de technologie. Enfin, il impose à Pékin d’ouvrir le secteur des industries financières. Les droits […] Lire la suite

Chine – États-Unis. Visite du président Hu Jintao aux États-Unis. 19-22 janvier 2011

notamment les obstacles dont souffrent les entreprises américaines sur le marché chinois, ainsi que la question de la protection de la propriété industrielle. Hu Jintao affirme sa volonté de susciter l'augmentation de la consommation intérieure. Pékin signe pour 45 milliards de dollars de contrats […] Lire la suite

États-Unis – Chine. Accord sur la propriété industrielle. 4-26 février 1995

Le 4, Washington menace Pékin de graves sanctions commerciales si aucun accord sur la propriété industrielle n'est signé avant le 26. Les États-Unis, qui cherchent à obtenir le respect par la Chine des lois du commerce international, avaient ouvert en 1994 des négociations sur ce sujet. La Chine […] Lire la suite

Pour citer l’article

Bernard FAU, « PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 décembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-industrielle/