PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

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Régime juridique

Naissance du droit

Deux critères sont envisageables pour déterminer le titulaire présomptif d'un droit de propriété industrielle lors de la naissance de ce dernier : le critère du premier inventeur, qui est conforme à une certaine conception du droit naturel, et le critère du premier déposant, c'est-à-dire de la première personne qui a demandé à l'autorité la délivrance d'un titre. Cette seconde méthode procède de l'observation que la protection naît non pas de l'invention, mais de son dépôt. En droit positif français, la loi de 1968 sur les brevets se ralliait à se second système ; mais, la Convention de Munich ayant opté pour le premier, la loi française de 1978 s'est conformée à la norme internationale. Ce système de détermination ne va pas sans poser des difficultés de mise en œuvre, notamment en cas de pluralité d'inventeurs ou en cas d'invention par un salarié, dont il faudra alors distinguer si elle constitue ou non une invention de service.

Les critères de l'objet du droit qui président à la naissance d'un droit de propriété industrielle varient selon le cas particulier, mais présentent généralement ce trait commun de n'octroyer protection qu'à l'invention. Dans cette vue, le critère de nouveauté est évidemment déterminant. L'exigence de la nouveauté est commune à l'acquisition de la propriété des brevets d'invention, des dessins et des modèles, et des marques. Selon l'objet auquel s'attache la propriété, le critère de nouveauté se trouve renforcé ou, au contraire, ne revêt qu'une acception relative.

C'est ainsi que l'acquisition de la propriété du brevet nécessite que la nouveauté soit doublée d'un caractère industriel et renforcée par un caractère inventif qui atteste de l'innovation technique et exclut toute banalité résultant du seul développement des connaissances. Cette même exigence est formulée par la loi allemande, qui subordonne la reconnaissance du caractère brevetable à une certaine « hauteur inventive », [...]


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Écrit par :

  • : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien premier secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris

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Pour citer l’article

Bernard FAU, « PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-industrielle/