CONTRAVENTION

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• PEINES

  • Écrit par Encyclopædia Universalis
  • 384 mots

  Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.

  Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code...

• RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par Luc VILAR
  • 3 316 mots
  ...différents éléments constitutifs de l'infraction. Elles en commandent le régime. La classification selon l'élément légal distingue entre crimes, délits et contraventions. L'élément matériel permet de différencier entre infractions continues (recel) et instantanées (vol), infractions simples (vol) et complexes...

• TRIBUNAL DE POLICE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 504 mots

  De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois...