ASSURANCEHistoire et droit de l'assurance

Le cadre juridique de l'assurance

En France, jusqu'à l'apparition du Code des assurances (1976), cette importante branche de l'activité nationale qu'est l'assurance était régie par une multitude de textes qui ne faisaient même pas l'objet d'un regroupement dans un ouvrage unique. Quelques textes importants ont pourtant marqué l'histoire récente de l'assurance :

– une loi du 9 avril 1898 réglementant la constitution des sociétés d'assurance ;

– la loi du 13 juillet 1930 concernant le contrat d'assurance terrestre ;

– les décrets des 14 juin et 30 décembre 1938 visant la création et le fonctionnement de toute société d'assurances ;

– les décrets de 1949 et de 1950 régissant le statut des agents d'assurance ;

– la loi du 27 février 1958 instaurant l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur.

La codification

C'est à l'Europe que l'on doit d'avoir mis un peu d'ordre dans ce qu'il était difficile de ne pas qualifier de maquis juridique. En effet, en 1973, une directive de la Commission de la Communauté économique européenne imposa un ordonnancement, bien nécessaire. Les travaux effectués de cette date à 1976 aboutirent à la publication des décrets et arrêtés du 16 juillet 1976 (Journal officiel du 21 juillet 1976) constituant le Code des assurances. Cet ouvrage est la réunion et la classification méthodique de tous les textes concernant l'assurance. Il se compose de trois parties : les lois, dont la numérotation commence par la lettre L ; les décrets d'application, ou partie réglementaire (R) ; les arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre des lois et décrets (A). Chaque partie est divisée en cinq livres : 1. le contrat d'assurance ; 2. les assurances obligatoires ; 3. les entreprises d'assurance ; 4. l'organisation et les régimes particuliers d'assurance ; 5. les intermédiaires d'assurance. Dans la numérotation des tex[...]


pour nos abonnés,
l’article se compose de 12 pages

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Écrit par :

  • : directeur de G.A.N. Eurocourtage
  • : courtier en assurances, président de l'Association de défense des usages du courtage, Fédération des courtiers d'assurance

Classification


Autres références

«  ASSURANCE  » est également traité dans :

ASSURANCE - Vue d'ensemble

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 701 mots

L'assurance est aussi ancienne que la volonté qu'ont les individus de se prémunir des risques auxquels ils sont exposés dans leurs affaires. L'assurance est cette opération par laquelle un individu (l'assuré) transfère le risque qu'il encourt à un autre (l'assureur), dès lors que ce dernier peut en évaluer le prix et l'additionner à d'autres […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/assurance-vue-d-ensemble/

ASSURANCE - Évolution contemporaine

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  •  • 5 309 mots

À la fin de l'année 2005, 486 sociétés d'assurances opéraient sur le marché français, dont 92 sociétés vie, 45 sociétés mixtes, 349 sociétés dommages. Par ailleurs, 843 sociétés d'assurances établies dans l'un des pays de l'espace économique européen sont autorisées à opérer en liberté de prestations de services en France. À la suite des fusions […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/assurance-evolution-contemporaine/

ASSURANCE - Économie de l'assurance

  • Écrit par 
  • Pierre PICARD
  •  • 5 618 mots

L'activité d'assurance trouve son origine dans la volonté des agents économiques (les individus, mais aussi les entreprises) de se protéger contre les aléas de l'existence, qu'il s'agisse de dommages aux biens (automobiles, habitations) ou aux personnes (santé, invalidité, décès), que ceux-ci aient été causés involontairement à autrui […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/assurance-economie-de-l-assurance/

ACTUARIAT & ACTUAIRES

  • Écrit par 
  • Georges BLUMBERG
  •  • 157 mots

L'activité appelée actuariat, accomplie par des actuaires, consiste à faire des calculs de probabilités à partir de renseignements statistiques. Ces calculs sont le plus souvent destinés à établir des taux de primes d'assurance en tenant compte de la fréquence des risques courus : mortalité, maladie, accidents, incendies, naufrages, vols. La […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/actuariat-et-actuaires/#i_5342

BANQUE - Économie de la banque

  • Écrit par 
  • Emmanuelle GABILLON, 
  • Jean-Charles ROCHET
  •  • 7 881 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « La supervision des banques »  : […] (du fait de désordres engendrés sur le système de paiement et du risque systémique). L'assurance des dépôts, qui est maintenant mise en place dans la plupart des pays développés, permet de couvrir les petits déposants contre le risque que leur banque fasse faillite. Comme nous l'avons vu, ce système doit être complété par un mécanisme de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/banque-economie-de-la-banque/#i_5342

BANQUE - Supervision prudentielle

  • Écrit par 
  • Jézabel COUPPEY, 
  • Dominique PLIHON
  •  • 6 046 mots

Dans le chapitre « L'intégration des métiers de la finance »  : […] La lenteur des évolutions en la matière peut s'expliquer par les réticences des praticiens, en particulier celles des assureurs. Ces derniers font régulièrement valoir la spécificité de leur activité par rapport à celle des banques et, à cet égard, ne souhaitent pas une homogénéisation des exigences en fonds propres qui s'adressent à eux et aux […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/banque-supervision-prudentielle/#i_5342

COFACE (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur)

  • Écrit par 
  • Marie-France BAUD-BABIC, 
  • Olivier MARTY
  •  • 471 mots

Créée en 1946, le groupe Coface est un des principaux acteurs mondiaux de l'assurance-crédit, en France et à l'international. Il a pour homologues et concurrents Euler-Hermes, en France et en Allemagne, et Eximbank, aux États-Unis. Son rôle est de sécuriser les échanges commerciaux de ses clients en analysant, prévenant et couvrant leurs risques […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/coface/#i_5342

CRÉDIT

  • Écrit par 
  • Jean-Jacques BURGARD
  •  • 5 232 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Risques et garanties »  : […] . Enfin, pour se garantir, le banquier a parfois recours aux techniques de l'assurance. La plus fréquente vise à garantir les clients des banques contre certains risques (décès, chômage...) ; si ces derniers se réalisent, l'assureur se substitue au débiteur. Il s'agit donc d'assurances à l'appui du crédit. Nées dans les années cinquante, ces « […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/credit/#i_5342

DÉMOGRAPHIE

  • Écrit par 
  • Hervé LE BRAS
  •  • 8 952 mots

Dans le chapitre « L'invention de la mortalité »  : […] Wargentin pour la Suède en 1751) a favorisé le développement de l'actuariat. Les premières compagnies d'assurances sur la vie voient effectivement le jour en Angleterre au milieu du xviiie siècle (en particulier, la première d'entre elles, le Sun en Angleterre). Auparavant, les rentes viagères avaient connu une grande […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/demographie/#i_5342

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 655 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Les parties et les frais de la justice »  : […] La mutualisation du risque judiciaire au moyen d'une assurance de protection juridique peut alors constituer une source opportune de financement collectif complémentaire. À la suite d'une directive communautaire, la loi française a organisé cette variété particulière d'assurance (art. L127-1 et suivants du Code des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_5342

MÉDECINE - Droits des malades

  • Écrit par 
  • Chantal GUÉNIOT
  •  • 2 787 mots

Dans le chapitre « La réparation des risques sanitaires »  : […] loi balaie ces ambiguïtés, en disposant clairement que les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables qu'en cas de faute. En même temps, il fait obligation aux professionnels et établissements de santé de souscrire une assurance responsabilité civile qui les couvre pour tout dommage pouvant résulter de leur activité de soin […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/medecine-droits-des-malades/#i_5342

NIORT

  • Écrit par 
  • Yves JEAN
  •  • 635 mots
  •  • 1 média

Dès 1934, de nouvelles fonctions économiques sont apparues, avec la création de la M.A.I.F. (Mutuelle d'assurance des instituteurs de France). Vont suivre, en 1950, la M.A.A.F. (Mutuelle d'assurance des artisans de France), en 1960 la M.A.C.I.F. (Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France) puis la S.M.A.C.L. (Société mutuelle d' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/niort/#i_5342

PROTECTION SOCIALE

  • Écrit par 
  • Vincent VIET
  •  • 4 319 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Un contexte en constante mutation »  : […] Le caractère facultatif de la prévoyance libre se retrouve également dans son volet assurantiel. Pour se prémunir directement contre les risques de maladie, vieillesse, accident, l'épargnant peut, en effet, s'adresser à des sociétés commerciales d'assurances ou, en France, à des institutions créées par l'État avant l'organisation de la Sécurité […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/protection-sociale/#i_5342

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

  • Écrit par 
  • André TUNC
  • , Universalis
  •  • 5 836 mots

s'en écartent de plus en plus. Des institutions telles que la sécurité sociale et l'assurance menacent la responsabilité civile dans son domaine et faussent son fonctionnement. En effet, la sécurité sociale n'a pas, comme la responsabilité, l'ambition de réparer entièrement les dommages. Mais la protection qu'elle assure est suffisante pour qu'en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-civile/#i_5342

RETRAITE

  • Écrit par 
  • Lucy apRoberts, 
  • Anne-Marie GUILLEMARD
  •  • 9 844 mots

Dans le chapitre « Les régimes professionnels, complément des régimes publics »  : […] ceux qui sont en bonne santé et jeunes auront la possibilité de trouver sur le marché de l'assurance des prix plus favorables ; de même, s'agissant d'un régime de branche, si les entreprises peuvent s'y soustraire, celles qui ont des populations relativement jeunes et en bonne santé pourront négocier de meilleurs prix sur le marché de l'assurance […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/retraite/#i_5342

SANTÉ - Santé et maladies

  • Écrit par 
  • Jean-Yves NAU, 
  • Henri PÉQUIGNOT
  •  • 10 373 mots

Dans le chapitre « Systèmes d'organisation médicale dans le monde »  : […] Medicare, Medicaid). Par ailleurs, le développement de l'assurance privée, malgré son ampleur, n'y couvre que partiellement la population et laisse à sa charge de lourds efforts, notamment au sein des classes jeunes ou des salariés de petites entreprises, les polices d'assurance étant prises en charge généralement par les employeurs. Ces […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/sante-sante-et-maladies/#i_5342

SANTÉ - Économie de la santé

  • Écrit par 
  • Jean-Paul MOATTI
  •  • 9 632 mots

Dans le chapitre « Les limites du marché de l'assurance : sélection adverse et aléa moral »  : […] Une deuxième raison d'échec tient aux limites du marché de l'assurance dans le domaine de la santé. Pour se prémunir face au risque, c'est-à-dire face à des événements négatifs (pertes financières, maladies) dont l'occurrence dans le futur est aléatoire et à laquelle il est possible d'associer une distribution de probabilité, les agents économiques […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/sante-economie-de-la-sante/#i_5342

STIGLITZ JOSEPH (1943-    )

  • Écrit par 
  • Françoise PICHON-MAMÈRE
  •  • 1 093 mots

Dans le chapitre « Chantre du néo-keynésianisme »  : […] Stiglitz applique cette théorie aux contrats d'assurance. Il montre par exemple qu'un assuré potentiel à faible risque quittera son assureur s'il constate que des contractants présentant plus de risques paient la même prime que lui. Ce départ contribuera à diminuer la qualité même des assurés qui restent et à faire augmenter leur prime. Tout se […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/joseph-stiglitz/#i_5342

Voir aussi

Pour citer l’article

Jean-Pierre AUDINOT, Jacques GARNIER, « ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 septembre 2017. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/assurance-histoire-et-droit-de-l-assurance/