FRANCE (Histoire et institutions) Le droit français

Qu'est ce que le droit français ? Si les enseignants spécialisés dans une branche particulière de ce droit n'éprouvent pas le besoin de répondre à une telle question, une présentation générale de cet « objet scientifique » nécessite quelques préalables méthodologiques. Les juristes positivistes considèrent qu'à chaque État correspond – et même s'identifie – un ordre juridique, c'est-à-dire un ensemble de règles de conduite en vigueur à un moment donné et globalement efficaces. Cet ordre juridique repose sur une hiérarchie de normes qui descend de la Constitution aux règlements des autorités subordonnées en passant par les lois, la norme supérieure prévoyant les moyens de créer des normes inférieures. Dans un pays dit moniste comme la France, c'est-à-dire intégrant droit national et droit international dans un ordre juridique unique, les traités ratifiés viennent prendre place dans cette hiérarchie au-dessus des lois.

L'ordre juridique français est ainsi identifié et localisé dans l'espace : il s'applique sur le territoire français aux nationaux – dont le statut personnel reste régi par la loi française lorsqu'ils sont à l'étranger –, ainsi qu'aux étrangers résidant en France. Cet ordre, qui se renouvelle constamment par la création de normes, sera ici considéré de manière diachronique depuis 1789 jusqu'à nos jours. Il a bien existé un droit français sous l'Ancien Régime, mais la Révolution française a provoqué une incontestable rupture et posé les bases de notre ordre juridique actuel d'un point de vue formel – une hiérarchie unifiée et codifiée de normes valables pour tous les Français avec à son sommet une constitution écrite –, comme d'un point de vue substantiel – un certain nombre de règles attachées aux droits de l'homme et à la séparation des pouvoirs.

Le droit français ne constitue pas un système en soi, il n'y a pas de cohérence naturelle entre les normes ainsi réunies. C'est la doctrine juridique qui peut construire ce système en voulant ordonner sa description du droit en vigueur. Il est encore plus artificiel, et vain selon nous, de rechercher un esprit du droit français, qui réduirait cet ordre juridique à quelques principes supposés constants. De même que la nation, qui est une fiction de l'esprit, n'a pas d'identité (nous ne sommes pas identiques entre nationaux), un ordre juridique n'a pas d'âme. Ce mythe de l'esprit du droit français est le symbole d'une culture qui se voudrait elle-même monolithique. Il existe des cultures juridiques françaises en fonction de la formation, de l'activité professionnelle, des choix idéologiques des juristes français à travers le temps.

Loin d'être une tradition spirituelle, le droit français est le produit contingent et sans cesse changeant de divers facteurs politiques, économiques, sociaux et culturels qui se déploient dans l'histoire. Nous examinerons, d'abord, les différentes strates historiques qui composent le droit français depuis 1789 : chaque époque depuis la Révolution française a déposé, comme une sorte de sédiments, des règles de droit dont certaines sont encore en application. Nous envisagerons, ensuite, ce qui fait le droit français d'aujourd'hui. D'abord, les pouvoirs et les mécanismes qui sont en mesure de modifier ce droit et n'ont plus de nos jours un caractère uniquement national. Puis, nous examinerons les influences et les pressions à la fois internes et internationales qui s'exercent pour transformer le droit français à une époque où les ordres juridiques nationaux sont ouvertement mis en concurrence, comme le montrent notamment les rapports d'évaluation Doing business de la Banque mondiale, qui « classent » médiocrement le droit français.

Stratification[...]