ENFANCE (Situation contemporaine)Le droit de l'enfant

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Les orientations internationales

Il convient maintenant de résumer brièvement les textes de l'organisation des Nations unies signés et ratifiés par la France ainsi que les recommandations européennes concernant les droits de l'enfant, y compris l'enfant délinquant

Les textes de L'O.N.U.

Chronologiquement, il faut citer d'abord les règles minimales de l'O.N.U. sur l'administration de la justice des mineurs dites Règles de Pékin annexées à la résolution 40.33 de l'Assemblée générale le 29 novembre 1985. Ces règles s'appliquent à tous les jeunes délinquants (art. 2-1). À cet égard, il est recommandé qu'un âge minimal, si possible pas trop bas, soit fixé pour l'engagement de la responsabilité pénale (art. 4-1). On pose en principe qu'il faut assurer la défense du bien-être du mineur et de sa famille en lui ménageant une vie utile dans la communauté, en encourageant son épanouissement et en lui procurant une éducation aussi éloignée que possible de tout contact avec la criminalité et la délinquance (art. 12). Pour ce faire, il faut mobiliser les ressources existantes, d'abord pour réduire le besoin d'intervention de la loi (art. 1.3). Aucun mineur ne doit être soustrait à la surveillance de ses parents à moins que les circonstances ne rendent cette séparation nécessaire, et ce aussi bien dans les situations de délinquance que pour la protection des enfants en danger (art. 18.2).

Le texte souligne l'importance du rôle des services communautaires et de la médiation comme moyens d'éviter le passage des jeunes devant la justice, même pour des délits graves, si les circonstances particulières de l'affaire le justifient (art. 11).

On se préoccupe aussi de renforcer les règles de protection devant les instances de jugement. La justice des mineurs doit faire partie intégrante du processus de développement de chaque pays dans le cadre de la justice sociale pour tous les jeunes (art. 1-4).

Il faut développer la coordination des services de justice pour mineu [...]

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Pour citer l’article

Alain BRUEL, « ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 mai 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/enfance-situation-contemporaine-le-droit-de-l-enfant/