Incapacités juridiques


CURATELLE

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 622 mots

Lorsque, pour l'une des causes prévues par le Code civil (art. 488 : altération médicalement établie des facultés mentales ou corporelles, prodigalité, intempérance, oisiveté exposant le majeur à un certain danger), un majeur — et jusqu'à 1964, un mineur émancipé — a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle. La curatelle es […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/curatelle/#i_0

INCAPACITÉS JURIDIQUES

  • Écrit par 
  • Gabrielle ROCHE
  •  • 4 523 mots

Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l'époque de sa conception, la personnalité juridique dont l'attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ; on dit parfois, plus brièvement, que tout homme est une personne, c'est-à-dire un sujet de droits. En réalité, l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/incapacites-juridiques/#i_0

TUTELLE, droit civil

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 632 mots

Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite.Les cas d'ouverture de la tute […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-droit-civil/#i_0