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DETTE PUBLIQUE

Les règles du traité de Maastricht

Les États européens signataires des traités de Maastricht (1992) et d'Amsterdam (1997), qui inclut un pacte de stabilité et de croissance (P.S.C.) destiné à encadrer les politiques budgétaires des pays participant à l'euro, ont adopté une définition assez précise de la dette publique. Au sens de ce pacte, celle-ci mesure « l'ensemble des engagements financiers bruts des administrations publiques, à l'exception des crédits commerciaux et des décalages comptables ».

Cette dette est mesurée en valeur nominale et non en valeur de marché. Un titre de dette a, en effet, deux valeurs. La première correspond à la somme apportée au moment de l'émission par le prêteur, c'est la valeur nominale. Mais si ce prêteur souhaite récupérer ses fonds avant la date prévue pour le remboursement, il va vendre son titre de dette. Ce titre a dès lors un prix de vente, une valeur de marché, qui dépend à la fois du temps qui reste à courir avant le remboursement et du taux d'intérêt. Imaginons en effet qu'au moment de l'émission le taux ait été de 5 p. 100. Si au moment où l'on cherche à se défaire du titre le taux des nouveaux emprunts est passé à 10 p. 100, personne ne l'achètera sauf à un prix minoré.

La dette au sens du P.S.C. est également dite consolidée, ce qui signifie qu'elle exclut les dettes contractées entre administrations publiques, par exemple en France les dépôts faits par les collectivités locales auprès du Trésor public. Cette définition suppose aussi un accord sur ce qu'est une administration publique. Outre l'État, les collectivités locales et les régimes de sécurité sociale, les administrations publiques regroupent ce que les comptables nationaux appellent les organismes divers d'administration centrale (Odac) ou locale (Odal). Il s'agit de plusieurs centaines d'établissements allant de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) aux grandes écoles ou aux musées. Le critère de classement d'un organisme est ici moins son statut juridique que la structure de ses comptes, les recettes marchandes devant financer plus de la moitié des dépenses courantes pour l'exclure du champ des Odac ou des Odal.

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Pour citer cet article

Jean-Marc DANIEL. DETTE PUBLIQUE [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Média

Ratio de la dette publique au P.I.B. - crédits : Encyclopædia Universalis France

Ratio de la dette publique au P.I.B.

Encyclopædia Universalis France

Autres références

  • AGENCES DE NOTATION

    • Écrit par Patrick JOLIVET
    • 3 415 mots
    ...du conseil des gouverneurs de la B.C.E. du 3 mai 2010 pour les titres de créance négociables émis ou garantis par l'État grec, à la suite des dégradations répétées des notations de sadette souveraine, reléguée en catégorie « spéculatif » par Standard & Poor's à la fin du mois d'avril 2010.

  • ALGÉRIE

    • Écrit par Charles-Robert AGERON, Universalis, Sid-Ahmed SOUIAH, Benjamin STORA, Pierre VERMEREN
    • 41 835 mots
    • 25 médias
    Algérie : carte physique - crédits : Encyclopædia Universalis France
    ...chance pour l'Algérie : elles contribuent à plus de 50 % du PIB, elles assurent 75 % des revenus extérieurs et représentent 98 % des exportations du pays. Ces revenus lui ont permis de réduire sa dette extérieure qui ne représente plus que 1 % du PIB en 2009 et lui ont procuré une confortable réserve en devises...

  • ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - L'économie allemande depuis la réunification

    • Écrit par Hans BRODERSEN
    • 6 059 mots
    • 9 médias
    Les nombreux chantiers d'intervention que l'État fédéral a dû ouvrir ont laissé des traces budgétaires durables. Avant la réunification, entre 1970 et 1990, la dette publique ouest-allemande calculée selon les normes de Maastricht correspondait à une moyenne de 32 p. 100 du PIB annuel. De 1996 à...

  • AMÉRIQUE LATINE, économie et société

    • Écrit par Jacques BRASSEUL
    • 13 724 mots
    • 22 médias
    Environ un tiers de la dette totale des pays en développement concerne l'Amérique latine. La question de ladette externe a pour origine l'accumulation de déséquilibres des paiements courants, fruits d'échanges de biens et services structurellement déficitaires pour la plupart des pays de la zone pendant...
  • Afficher les 84 références

Voir aussi

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