CASSATION COUR DE

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Le contrôle

Initiative

L'unité d'interprétation de la loi concerne l'intérêt général. On serait tenté d'en déduire que le ministère public peut saisir la Cour de tout jugement qu'il estime contraire à la loi. Tel n'est pas cependant le système français. La direction du procès appartient aux parties : c'est à elles seules de se plaindre de l'erreur de droit qu'elles imputent à la décision. Exceptionnellement, si, par négligence, ignorance, crainte des frais ou toute autre raison, les parties n'agissent point, le ministère public peut déférer à la Cour de cassation la décision contraire à la loi. Il forme un pourvoi « dans l'intérêt de la loi » dont les effets sont tout théoriques.

Par ailleurs, la loi du 15 mai 1991 dispose qu’une juridiction peut saisir la Cour de cassation pour obtenir son avis sur une question de droit en matière civile ; il faut que la question présente par sa nouveauté de sérieuses difficultés d’interprétation et se trouve posée dans de nombreux litiges ; cependant, l’avis de la Cour de Cassation ne s’impose pas aux juges du fond.

Toujours pour respecter le droit des parties à diriger leur procès, on n'admet pas la Cour de cassation à censurer toutes les erreurs de droit : elle ne peut examiner la décision que dans la limite des moyens proposés par les parties. Tout au plus peut-elle invoquer d'office un moyen d'ordre public, s'il est de pur droit. Le droit allemand, au contraire, confère au BGH des pouvoirs beaucoup plus étendus ; il admet la libre révision de la décision attaquée. Le BGH peut relever d'office toutes les erreurs de droit, qu'elles soient ou non invoquées par les parties.

À la différence du BGH, dont la censure ne s'exerce ni sur les petits litiges ni sur les procès du travail portés devant des juridictions spéciales dont le tribunal suprême siège à Kassel, le contrôle de la Cour de cassation porte sur toutes les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, quelles que soient la nature de la juridiction et l'importance du litige. Une affaire célèbre dans les annales judiciaires p [...]

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Pour citer l’article

Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, « CASSATION COUR DE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 15 juin 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-cassation/