CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

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C'est le 4 novembre 1950 qu'est signée à Rome la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, elle a pour objet de définir un certain nombre de droits fondamentaux et d'instituer un mécanisme de contrôle et de sanction propre à assurer le respect de ces droits par les États signataires. Les droits garantis sont définis par la Convention elle-même, complétée par des protocoles additionnels. L'ensemble combine des droits proprement dits et des libertés pour les individus, et des interdictions et des obligations pour les États signataires :

– Droit à la vie, à la liberté, à la sûreté ; droit à une bonne administration de la justice ; droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

– Liberté de pensée, de conscience et de religion ; liberté d'expression et d'opinion, comprenant le droit de recevoir et de communiquer des informations ; liberté de réunion pacifique et d'association.

– Droit de se marier et de fonder une famille.

– Interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de l'esclavage, de la servitude, du travail forcé et obligatoire.

– Interdiction de la rétroactivité des lois pénales.

– Interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis.

– Droit au respect des biens ; droit à l'instruction ; obligation faite aux États d'organiser, à intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret.

– Droit de circuler librement et de choisir sa résidence ; droit de quitter un pays.

– Interdiction de mesures privatives de liberté pour manquement à une obligation contractuelle ; interdiction de mesures individuelles ou collectives d'expulsion dirigées par un État contre ses propres ressortissants, comme des expulsions collectives d'étrangers ; droit pour les é [...]

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Jacqueline DEMALDENT, « CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME & DES LIBERTÉS FONDAMENTALES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 septembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/convention-europeenne-de-sauvegarde-des-droits-de-l-homme-et-des-libertes-fondamentales/