CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

La proclamation solennelle, le 7 décembre 2000 à Nice, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est quasi passée inaperçue dans le tourbillon politique du sommet de Nice, alors qu'elle représente une étape très significative de l'évolution de l'Union européenne.

Alors que toute l'histoire des Communautés européennes, puis de l'Union européenne, a été centrée sur des préoccupations économiques et assez éloignées de ce qu'il est convenu d'appeler les droits de l'homme, la Cour de justice des Communautés européennes, a, dès les années 1970, grâce à une jurisprudence constante et prudente, dégagé des principes généraux du droit communautaire applicables en matière de libertés fondamentales. Par la suite, les États membres, à travers les traités de Maastricht en 1992 et d'Amsterdam cinq ans plus tard, ont peu à peu étendu le domaine d'action et les compétences juridiques de l'Union.

Au fur et à mesure que le contentieux se développait, que les domaines d'action des Communautés et de l'Union s'étendaient, et que, en même temps, les préoccupations liées à l'État de droit devenaient des priorités dans tous les pays, s'est posée la question de savoir si les autorités de l'Union européenne étaient assujetties au respect des droits fondamentaux. Le traité de Maastricht, puis le traité d'Amsterdam font référence aux « traditions constitutionnelles communes des États membres » ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. Une solution aurait consisté à ce que l'Union, en tant que telle, adhère à cette Convention liant les 43 États du Conseil de l'Europe, ce qui est déjà le cas des quinze États de l'Union, et accepte, par voie de conséquence, la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme qui siège à Strasbourg. En l'état actuel des traités européens, cette solution n'était pas possible. Il semble, au surplus, que les pays membres de l'Union aient préféré se doter d'un catalogue de droits fondamentaux susceptible de devenir obligatoire et d'éviter ainsi, aussi longtemps que cela sera possible, la juridiction de la Cour de Strasbourg.

C'est lors du sommet de Cologne, sous présidence allemande, les 3 et 4 juin 1999, que les chefs d'État ou de gouvernement ont pris la décision « de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans une Charte, de manière à leur donner une plus grande visibilité ». Lors du sommet de Tampere, sous présidence finlandaise, les 15 et 16 octobre 1999, des décisions plus précises sont adoptées en ce qui concerne la composition, les méthodes de travail et les modalités pratiques de l'organe chargé d'élaborer cette Charte.

Entre la première réunion de « la Convention » le 17 décembre 1999, l'adoption de la Charte par la Convention le 2 octobre 2000 et sa proclamation à Nice le 7 décembre 2000, il s'est écoulé une année, ce qui, au regard des enjeux et de la difficulté de l'exercice, paraît fort court. Cette Charte, dont des commentaires approfondis commencent à exister, présente trois caractères significatifs relatifs à sa procédure d'adoption, à son contenu et à sa portée.

Une procédure originale

Traditionnellement, les grandes étapes politiques et juridiques de l'Union européenne sont marquées par des conférences intergouvernementales à l'issue desquelles un traité est signé. Tel est encore le cas pour le traité de Nice signé le 26 février 2001.

Pour la Charte, une procédure totalement différente fut adoptée qui combinait des procédures délibératives collectives et d'inévitables négociations diplomatiques. Partant du principe que, conformément aux conclusions[...]