BUDGET DE L'ÉTAT
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Évolution des principes du droit budgétaire
Les quatre grands principes du droit budgétaire forgés au xixe siècle ne répondaient pas tous au même objectif. Les principes de l'universalité, de l'unité et de l'annualité étaient destinés à garantir au Parlement qu'il voterait chaque année un document clair et complet. Leur existence est réaffirmée à notre époque, puisque l'autorisation parlementaire en matière budgétaire subsiste elle-même. Mais ces trois principes ont, à des degrés divers, perdu leur caractère absolu et ils ont tous subi des atteintes sous la pression des nouvelles missions économiques du budget. Néanmoins, le principe de l'universalité, qui signifie que toutes les charges et toutes les ressources de l'État doivent figurer dans le budget, et le principe de l'unité, qui exige que ces ressources et ces charges soient inscrites dans un seul document budgétaire, sont les moins contestés par la doctrine moderne, et ce sont ceux qui se concilient le plus facilement avec ces nouvelles missions économiques et qui résistent le mieux, après une période de désordres dus à la Seconde Guerre mondiale. En revanche, le principe de l'annualité budgétaire, selon lequel le budget est voté chaque année pour un an, est de plus en plus discuté.
Le dernier de ces principes, celui de l'équilibre budgétaire, avait initialement un objectif différent des autres. Il était censé préserver la neutralité des finances publiques. Il a pratiquement succombé à notre époque sous la pression du dirigisme économique et avec la mise en œuvre d'une politique budgétaire interventionniste.
Les atteintes au principe de l'annualité budgétaire
La règle selon laquelle le budget est voté chaque année pour un an reste inscrite aussi bien dans le droit positif français que dans celui des pays étrangers. Elle est couramment pratiquée en Grande-Bretagne, prévue dans la loi fondamentale allemande et la Constitution italienne. L'année budgétaire ne coïncide pas obligatoirement avec l'année civile. S'il en va ainsi en France, l'année budgétaire commence le 1er avril en Grande-Bretagne et le 1er juillet au [...]
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Écrit par :
- Raymond FERRETTI : maître de conférences à l'université Paul-Verlaine, Metz, et à Sciences Po, Paris
- Paul GAUCHER : professeur agrégé des facultés de droit.
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Dans le chapitre « Système fiscal et protection sociale » : […] Dans un premier temps, les réformes ont entraîné une contraction des recettes de l'État dont le poids dans le PIB est passé de 30 p. 100 en 1980 à 12 p. 100 en 1994. La réforme de 1994 a inversé la tendance en créant de nouveaux impôts et en renforçant l'administration fiscale centrale. Les recettes atteignent 22 p. 100 du PIB en 2011. Mais le partage des responsabilités entre le gouvernement ce […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chine-economie/#i_5284
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Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les administrateurs. L'organisation de cette juridiction admin […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere/#i_5284
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DÉFICIT BUDGÉTAIRE
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DETTE PUBLIQUE
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Dans le chapitre « Faible croissance aux États-Unis » : […] Aux États-Unis l’activité économique ralentit, la croissance passant d’un taux annuel de 2,8 p. 100 en 2012 à 1,6 p. 100 en 2013. Cependant, ces chiffres généraux masquent l’amélioration de la situation dans le secteur privé. Plusieurs éléments freinent indiscutablement la dépense publique, ce qui pèse sur l’activité : la consolidation des finances publiques suit son cours, les restrictions de cr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/economie-mondiale-2013-une-croissance-mondiale-apathique/#i_5284
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Longtemps, la politique fiscale n'a suscité qu'une attention modérée aussi bien de la part des économistes que de celle des pouvoirs publics. Si l'on définit la politique budgétaire au sens large comme l'ensemble des actions menées par les décideurs publics ayant un support financier, qu'il s'agisse de dépenses ou de recettes, la politique fiscale n'est alors que l'une des dimensions de cet ensem […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-politique-fiscale/#i_5284
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Voir aussi
Pour citer l’article
Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER, « BUDGET DE L'ÉTAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 décembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/budget-de-l-etat/