BUDGET DE L'ÉTAT
Carte mentale
Élargissez votre recherche dans Universalis
Évolution des principes du droit budgétaire
Les quatre grands principes du droit budgétaire forgés au xixe siècle ne répondaient pas tous au même objectif. Les principes de l'universalité, de l'unité et de l'annualité étaient destinés à garantir au Parlement qu'il voterait chaque année un document clair et complet. Leur existence est réaffirmée à notre époque, puisque l'autorisation parlementaire en matière budgétaire subsiste elle-même. Mais ces trois principes ont, à des degrés divers, perdu leur caractère absolu et ils ont tous subi des atteintes sous la pression des nouvelles missions économiques du budget. Néanmoins, le principe de l'universalité, qui signifie que toutes les charges et toutes les ressources de l'État doivent figurer dans le budget, et le principe de l'unité, qui exige que ces ressources et ces charges soient inscrites dans un seul document budgétaire, sont les moins contestés par la doctrine moderne, et ce sont ceux qui se concilient le plus facilement avec ces nouvelles missions économiques et qui résistent le mieux, après une période de désordres dus à la Seconde Guerre mondiale. En revanche, le principe de l'annualité budgétaire, selon lequel le budget est voté chaque année pour un an, est de plus en plus discuté.
Le dernier de ces principes, celui de l'équilibre budgétaire, avait initialement un objectif différent des autres. Il était censé préserver la neutralité des finances publiques. Il a pratiquement succombé à notre époque sous la pression du dirigisme économique et avec la mise en œuvre d'une politique budgétaire interventionniste.
Les atteintes au principe de l'annualité budgétaire
La règle selon laquelle le budget est voté chaque année pour un an reste inscrite aussi bien dans le droit positif français que dans celui des pays étrangers. Elle est couramment pratiquée en Grande-Bretagne, prévue dans la loi fondamentale allemande et la Constitution italienne. L'année budgétaire ne coïncide pas obligatoirement avec l'année civile. S'il en va ainsi en France, l'année budgétaire commence le 1er avril en Grande-Bretagne et le 1er juillet au [...]
1
2
3
4
5
…
pour nos abonnés,
l’article se compose de 11 pages
Écrit par :
- Raymond FERRETTI : maître de conférences à l'université Paul-Verlaine, Metz, et à Sciences Po, Paris
- Paul GAUCHER : professeur agrégé des facultés de droit.
Classification
Autres références
« BUDGET DE L'ÉTAT » est également traité dans :
CHINE - Économie
Dans le chapitre « Système fiscal et protection sociale » : […] Dans un premier temps, les réformes ont entraîné une contraction des recettes de l'État dont le poids dans le PIB est passé de 30 p. 100 en 1980 à 12 p. 100 en 1994. La réforme de 1994 a inversé la tendance en créant de nouveaux impôts et en renforçant l'administration fiscale centrale. Les recettes atteignent 22 p. 100 du PIB en 2011. Mais le partage des responsabilités entre le gouvernement ce […] Lire la suite
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
On peut définir, d'une manière générale, la comptabilité publique comme l'ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics. Les règles juridiques déterminent les agents compétents pour autoriser ces opérations, les exécuter et en assurer le contrôle. Elles indiquent aussi les procédures à utiliser. Les mécanisme […] Lire la suite
COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE
Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les administrateurs. L'organisation de cette juridiction admin […] Lire la suite
COUR DES COMPTES
Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'ordre administratif. Bien que, selon une formule tradi […] Lire la suite
DÉFICIT BUDGÉTAIRE
Il y a déficit budgétaire quand le volume des charges est supérieur à celui des ressources. On distingue le déficit budgétaire ex ante , qui est le solde négatif d'une loi de finances, laquelle « prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État », et le déficit ex post , dont le montant est donné par la loi de règlement, laquelle entérine les résult […] Lire la suite
DETTE PUBLIQUE
Dans le chapitre « Du flux au stock » : […] Il convient ensuite de distinguer entre le déficit public, qui est le flux, c'est-à-dire la différence au cours d'une année entre les recettes et les dépenses, et la dette publique, qui est le stock, c'est-à-dire la somme des déficits accumulés au fil du temps. Chaque déficit augmente le stock de dette, chaque excédent le réduit. Par ailleurs, la croissance régulière du secteur public conduit à di […] Lire la suite
ÉCONOMIE MONDIALE - 2013 : une croissance mondiale apathique
Dans le chapitre « Faible croissance aux États-Unis » : […] Aux États-Unis l’activité économique ralentit, la croissance passant d’un taux annuel de 2,8 p. 100 en 2012 à 1,6 p. 100 en 2013. Cependant, ces chiffres généraux masquent l’amélioration de la situation dans le secteur privé. Plusieurs éléments freinent indiscutablement la dépense publique, ce qui pèse sur l’activité : la consolidation des finances publiques suit son cours, les restrictions de cr […] Lire la suite
ÉCONOMIE MONDIALE - 2012 : le monde dans la crise
Dans le chapitre « Croissance sans éclat aux États-Unis » : […] L' activité économique des États-Unis a connu une légère reprise en 2012, la croissance passant d'un taux annuel de + 1,8 p. 100 en 2011 à un taux de + 2,2 p. 100 en 2012. La consommation des ménages a soutenu la croissance, favorisée par l'amélioration du marché immobilier et par le dynamisme de la dépense publique. Cette progression de l'activité ne doit cependant pas dissimuler les difficultés […] Lire la suite
EMPRUNT PUBLIC
Longtemps considéré comme un procédé nocif auquel l'État ne devait avoir recours qu'exceptionnellement, l'emprunt occupe, aujourd'hui, une place importante, aux côtés du prélèvement fiscal, parmi les recettes publiques. Traditionnellement défini comme une prestation pécuniaire versée, en principe, à titre volontaire, en vertu d'un contrat et moyennant une contrepartie (remboursement, service d'int […] Lire la suite
EURO
Dans le chapitre « Les contraintes de l'euro » : […] Les avantages de la monnaie unique qu’on vient de décrire se payent d’une contrainte macroéconomique majeure : la perte, pour chaque État membre de l’euro, d’un instrument d’ajustement indépendant face aux aléas de la conjoncture. Dans une économie, la capacité de production des entreprises augmente assez régulièrement au rythme de l'accumulation du capital productif (immobilier, machines) et de l […] Lire la suite
Voir aussi
Les derniers événements
États-Unis. Assaut du Capitole et investiture du président Joe Biden. 1er-22 janvier 2021
Le 1er, la plupart des sénateurs républicains se joignent aux démocrates pour renverser le veto opposé en décembre 2020 par le président Donald Trump au budget de la défense. La Chambre des représentants avait voté dans le même sens quelques jours plus tôt. C’est la première […] Lire la suite
Union européenne. Conclusion d’un compromis en vue de l’adoption du plan de relance. 10 décembre 2020
Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) parviennent à un compromis qui permet la levée des vetos hongrois et polonais au plan de relance et au budget communautaire. Budapest et Varsovie s’opposaient au mécanisme qui conditionnait le versement des fonds du plan de relance […] Lire la suite
États-Unis. Renversement d’un veto présidentiel par le Congrès. 1er-28 décembre 2020
finalement le plan de relance, ainsi que la loi de financement de l’État fédéral dont le blocage menaçait d’administration d’un shutdown , une fermeture faute de budget. Le 28, la Chambre des représentants et, le 1er […] Lire la suite
Union européenne. Veto de la Hongrie et de la Pologne au lien entre plan de relance européen et respect de l’État de droit. 5-16 novembre 2020
Le 5, le Parlement et le Conseil européens parviennent à un accord consistant à subordonner le versement des fonds du plan de relance de 750 milliards d’euros annoncé en juillet et destiné à pallier les effets de la pandémie de Covid-19, au respect de l’État de droit. Le refus de verser les fonds […] Lire la suite
Union européenne. Accord sur un plan de relance de 750 milliards d’euros. 21-31 juillet 2020
européen. Ceux-ci renoncent à imposer un droit de veto sur l’emploi des subventions et à conditionner l’octroi de celles-ci au respect de l’État de droit. Ce plan de relance doit être approuvé par les vingt-sept parlements nationaux. Le 23, le Parlement européen, qui doit se prononcer sur le budget […] Lire la suite
Pour citer l’article
Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER, « BUDGET DE L'ÉTAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 15 avril 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/budget-de-l-etat/