BUDGET DE L'ÉTAT

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Depuis sa prévision jusqu'au contrôle de son exécution en passant par son adoption, le budget est un élément essentiel de la puissance étatique. Déterminant la capacité de financement de l'action de l'État, il fut au cœur des conflits entre l'exécutif et le législatif lors de la formation du régime parlementaire. Le terme est actuellement abandonné par le droit positif français qui lui préfère l'expression « loi de finances de l'année ». Celle-ci est restée longtemps définie sous la Ve République par l'article 2 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : « La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. » La loi organique relative aux lois de finances (L.O.L.F.) du 1er août 2001 qui s'est substituée à cette ordonnance en donne une nouvelle définition : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Cette dernière définition, comme la précédente, comporte quelques lacunes et ne laisse pas percevoir l'évolution profonde qui s'est produite en matière budgétaire depuis le xixe siècle.

Le xixe siècle, dominé par la philosophie libérale, prônait la neutralité des finances publiques. Non seulement le budget ne devait pas avoir d'effets économiques perturbateurs des « équilibres naturels », mais il ne s'inscrivait pas dans la ligne d'une quelconque planification économique et financière alors inexistante. Le droit budgétaire de l'époque avait pour objectif essentiel de permettre au Parlement un contrôle efficace sur le gouvernement, aussi bien dans le domain [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 11 pages

Écrit par :

  • : maître de conférences à l'université Paul-Verlaine, Metz, et à Sciences Po, Paris
  • : professeur agrégé des facultés de droit.

Classification

Autres références

«  BUDGET DE L'ÉTAT  » est également traité dans :

CHINE - Économie

  • Écrit par 
  • Françoise LEMOINE, 
  • Thomas VENDRYES
  •  • 8 216 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Système fiscal et protection sociale »  : […] Dans un premier temps, les réformes ont entraîné une contraction des recettes de l'État dont le poids dans le PIB est passé de 30 p. 100 en 1980 à 12 p. 100 en 1994. La réforme de 1994 a inversé la tendance en créant de nouveaux impôts et en renforçant l'administration fiscale centrale. Les recettes atteignent 22 p. 100 du PIB en 2011. Mais le partage des responsabilités entre le gouvernement ce […] Lire la suite

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 574 mots

On peut définir, d'une manière générale, la comptabilité publique comme l'ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics. Les règles juridiques déterminent les agents compétents pour autoriser ces opérations, les exécuter et en assurer le contrôle. Elles indiquent aussi les procédures à utiliser. Les mécanisme […] Lire la suite

COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 798 mots

Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les administrateurs. L'organisation de cette juridiction admin […] Lire la suite

COUR DES COMPTES

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 1 130 mots

Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'ordre administratif. Bien que, selon une formule tradi […] Lire la suite

DÉFICIT BUDGÉTAIRE

  • Écrit par 
  • Élisabeth VESSILLIER
  •  • 622 mots

Il y a déficit budgétaire quand le volume des charges est supérieur à celui des ressources. On distingue le déficit budgétaire ex ante , qui est le solde négatif d'une loi de finances, laquelle « prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État », et le déficit ex post , dont le montant est donné par la loi de règlement, laquelle entérine les résult […] Lire la suite

DETTE PUBLIQUE

  • Écrit par 
  • Jean-Marc DANIEL
  •  • 3 090 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre «  Du flux au stock »  : […] Il convient ensuite de distinguer entre le déficit public, qui est le flux, c'est-à-dire la différence au cours d'une année entre les recettes et les dépenses, et la dette publique, qui est le stock, c'est-à-dire la somme des déficits accumulés au fil du temps. Chaque déficit augmente le stock de dette, chaque excédent le réduit. Par ailleurs, la croissance régulière du secteur public conduit à di […] Lire la suite

ÉCONOMIE MONDIALE - 2013 : une croissance mondiale apathique

  • Écrit par 
  • Axel MARMOTTANT
  •  • 3 274 mots
  •  • 5 médias

Dans le chapitre « Faible croissance aux États-Unis  »  : […] Aux États-Unis l’activité économique ralentit, la croissance passant d’un taux annuel de 2,8 p. 100 en 2012 à 1,6 p. 100 en 2013. Cependant, ces chiffres généraux masquent l’amélioration de la situation dans le secteur privé. Plusieurs éléments freinent indiscutablement la dépense publique, ce qui pèse sur l’activité : la consolidation des finances publiques suit son cours, les restrictions de cr […] Lire la suite

ÉCONOMIE MONDIALE - 2012 : le monde dans la crise

  • Écrit par 
  • Nicolas SAGNES
  •  • 3 276 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Croissance sans éclat aux États-Unis »  : […] L' activité économique des États-Unis a connu une légère reprise en 2012, la croissance passant d'un taux annuel de + 1,8 p. 100 en 2011 à un taux de + 2,2 p. 100 en 2012. La consommation des ménages a soutenu la croissance, favorisée par l'amélioration du marché immobilier et par le dynamisme de la dépense publique. Cette progression de l'activité ne doit cependant pas dissimuler les difficultés […] Lire la suite

EMPRUNT PUBLIC

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 860 mots

Longtemps considéré comme un procédé nocif auquel l'État ne devait avoir recours qu'exceptionnellement, l'emprunt occupe, aujourd'hui, une place importante, aux côtés du prélèvement fiscal, parmi les recettes publiques. Traditionnellement défini comme une prestation pécuniaire versée, en principe, à titre volontaire, en vertu d'un contrat et moyennant une contrepartie (remboursement, service d'int […] Lire la suite

EURO

  • Écrit par 
  • Agnès BÉNASSY-QUÉRÉ
  •  • 6 238 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre «  Les contraintes de l'euro »  : […] Les avantages de la monnaie unique qu’on vient de décrire se payent d’une contrainte macroéconomique majeure : la perte, pour chaque État membre de l’euro, d’un instrument d’ajustement indépendant face aux aléas de la conjoncture. Dans une économie, la capacité de production des entreprises augmente assez régulièrement au rythme de l'accumulation du capital productif (immobilier, machines) et de l […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

Union européenne. Conclusion d’un compromis en vue de l’adoption du plan de relance. 10 décembre 2020

Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) parviennent à un compromis qui permet la levée des vetos hongrois et polonais au plan de relance et au budget communautaire. Budapest et Varsovie s’opposaient au mécanisme qui conditionnait le versement des fonds du plan de relance […] Lire la suite

États-Unis. Renversement d’un veto présidentiel par le Congrès. 1er-28 décembre 2020

finalement le plan de relance, ainsi que la loi de financement de l’État fédéral dont le blocage menaçait d’administration d’un shutdown , une fermeture faute de budget. Le 28, la Chambre des représentants et, le 1er […] Lire la suite

Union européenne. Veto de la Hongrie et de la Pologne au lien entre plan de relance européen et respect de l’État de droit. 5-16 novembre 2020

Le 5, le Parlement et le Conseil européens parviennent à un accord consistant à subordonner le versement des fonds du plan de relance de 750 milliards d’euros annoncé en juillet et destiné à pallier les effets de la pandémie de Covid-19, au respect de l’État de droit. Le refus de verser les fonds […] Lire la suite

Union européenne. Accord sur un plan de relance de 750 milliards d’euros. 21-31 juillet 2020

européen. Ceux-ci renoncent à imposer un droit de veto sur l’emploi des subventions et à conditionner l’octroi de celles-ci au respect de l’État de droit. Ce plan de relance doit être approuvé par les vingt-sept parlements nationaux. Le 23, le Parlement européen, qui doit se prononcer sur le budget […] Lire la suite

Allemagne. Lutte contre l’épidémie de Covid-19. 9-23 mars 2020

elle qualifie la lutte contre le coronavirus de « plus grand défi » depuis la Seconde Guerre mondiale. Le 23, le ministère des Finances présente un plan de sauvetage de l’économie face à l’épidémie de Covid-19. Celui-ci prévoit l’adoption d’un budget complémentaire de 156 milliards d’euros financé […] Lire la suite

Pour citer l’article

Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER, « BUDGET DE L'ÉTAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 02 février 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/budget-de-l-etat/