BUDGET DE L'ÉTAT
Carte mentale
Élargissez votre recherche dans Universalis
Depuis sa prévision jusqu'au contrôle de son exécution en passant par son adoption, le budget est un élément essentiel de la puissance étatique. Déterminant la capacité de financement de l'action de l'État, il fut au cœur des conflits entre l'exécutif et le législatif lors de la formation du régime parlementaire. Le terme est actuellement abandonné par le droit positif français qui lui préfère l'expression « loi de finances de l'année ». Celle-ci est restée longtemps définie sous la Ve République par l'article 2 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : « La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. » La loi organique relative aux lois de finances (L.O.L.F.) du 1er août 2001 qui s'est substituée à cette ordonnance en donne une nouvelle définition : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Cette dernière définition, comme la précédente, comporte quelques lacunes et ne laisse pas percevoir l'évolution profonde qui s'est produite en matière budgétaire depuis le xixe siècle.
Le xixe siècle, dominé par la philosophie libérale, prônait la neutralité des finances publiques. Non seulement le budget ne devait pas avoir d'effets économiques perturbateurs des « équilibres naturels », mais il ne s'inscrivait pas dans la ligne d'une quelconque planification économique et financière alors inexistante. Le droit budgétaire de l'époque avait pour objectif essentiel de permettre au Parlement un contrôle efficace sur le gouvernement, aussi bien dans le domain [...]
1
2
3
4
5
…
pour nos abonnés,
l’article se compose de 11 pages
Écrit par :
- Raymond FERRETTI : maître de conférences à l'université Paul-Verlaine, Metz, et à Sciences Po, Paris
- Paul GAUCHER : professeur agrégé des facultés de droit.
Classification
Autres références
« BUDGET DE L'ÉTAT » est également traité dans :
CHINE - Économie
Dans le chapitre « Système fiscal et protection sociale » : […] Dans un premier temps, les réformes ont entraîné une contraction des recettes de l'État dont le poids dans le PIB est passé de 30 p. 100 en 1980 à 12 p. 100 en 1994. La réforme de 1994 a inversé la tendance en créant de nouveaux impôts et en renforçant l'administration fiscale centrale. Les recettes atteignent 22 p. 100 du PIB en 2011. Mais le partage des responsabilités entre le gouvernement ce […] Lire la suite
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
On peut définir, d'une manière générale, la comptabilité publique comme l'ensemble des règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et retracent les opérations financières des organismes publics. Les règles juridiques déterminent les agents compétents pour autoriser ces opérations, les exécuter et en assurer le contrôle. Elles indiquent aussi les procédures à utiliser. Les mécanisme […] Lire la suite
COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE
Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les administrateurs. L'organisation de cette juridiction admin […] Lire la suite
COUR DES COMPTES
Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour des comptes est un organe juridictionnel relevant de l'ordre administratif. Bien que, selon une formule tradi […] Lire la suite
DÉFICIT BUDGÉTAIRE
Il y a déficit budgétaire quand le volume des charges est supérieur à celui des ressources. On distingue le déficit budgétaire ex ante , qui est le solde négatif d'une loi de finances, laquelle « prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État », et le déficit ex post , dont le montant est donné par la loi de règlement, laquelle entérine les résult […] Lire la suite
DETTE PUBLIQUE
Dans le chapitre « Du flux au stock » : […] Il convient ensuite de distinguer entre le déficit public, qui est le flux, c'est-à-dire la différence au cours d'une année entre les recettes et les dépenses, et la dette publique, qui est le stock, c'est-à-dire la somme des déficits accumulés au fil du temps. Chaque déficit augmente le stock de dette, chaque excédent le réduit. Par ailleurs, la croissance régulière du secteur public conduit à di […] Lire la suite
ÉCONOMIE MONDIALE - 2013 : une croissance mondiale apathique
Dans le chapitre « Faible croissance aux États-Unis » : […] Aux États-Unis l’activité économique ralentit, la croissance passant d’un taux annuel de 2,8 p. 100 en 2012 à 1,6 p. 100 en 2013. Cependant, ces chiffres généraux masquent l’amélioration de la situation dans le secteur privé. Plusieurs éléments freinent indiscutablement la dépense publique, ce qui pèse sur l’activité : la consolidation des finances publiques suit son cours, les restrictions de cr […] Lire la suite
ÉCONOMIE MONDIALE - 2012 : le monde dans la crise
Dans le chapitre « Croissance sans éclat aux États-Unis » : […] L' activité économique des États-Unis a connu une légère reprise en 2012, la croissance passant d'un taux annuel de + 1,8 p. 100 en 2011 à un taux de + 2,2 p. 100 en 2012. La consommation des ménages a soutenu la croissance, favorisée par l'amélioration du marché immobilier et par le dynamisme de la dépense publique. Cette progression de l'activité ne doit cependant pas dissimuler les difficultés […] Lire la suite
EMPRUNT PUBLIC
Longtemps considéré comme un procédé nocif auquel l'État ne devait avoir recours qu'exceptionnellement, l'emprunt occupe, aujourd'hui, une place importante, aux côtés du prélèvement fiscal, parmi les recettes publiques. Traditionnellement défini comme une prestation pécuniaire versée, en principe, à titre volontaire, en vertu d'un contrat et moyennant une contrepartie (remboursement, service d'int […] Lire la suite
EURO
Dans le chapitre « Les contraintes de l'euro » : […] Les avantages de la monnaie unique qu’on vient de décrire se payent d’une contrainte macroéconomique majeure : la perte, pour chaque État membre de l’euro, d’un instrument d’ajustement indépendant face aux aléas de la conjoncture. Dans une économie, la capacité de production des entreprises augmente assez régulièrement au rythme de l'accumulation du capital productif (immobilier, machines) et de l […] Lire la suite
FINANCES PUBLIQUES
L'expression « finances publiques » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s'y rapporte. Exprimée au xix e siècle par le baron Louis, par Léon Say et par d'autres financiers, celle-ci manifestait par ses maximes le souci de l'État libéral de limiter au strict minimum les tâches de l'État — donc ses dépenses —, réservant la plus grande part des acti […] Lire la suite
IMPASSE BUDGÉTAIRE
Le terme d'impasse a fait son apparition dans le vocabulaire budgétaire et financier dès 1949 et a été admis officiellement par les budgets français pendant de nombreuses années jusqu'à sa condamnation définitive par le Premier ministre Maurice Couve de Murville qui lui reprochait d'évoquer une « rue sans issue ». En réalité, l'expression « impasse budgétaire », dérivée du vocabulaire du bridge, c […] Lire la suite
IMPÔT - Politique fiscale
Longtemps, la politique fiscale n'a suscité qu'une attention modérée aussi bien de la part des économistes que de celle des pouvoirs publics. Si l'on définit la politique budgétaire au sens large comme l'ensemble des actions menées par les décideurs publics ayant un support financier, qu'il s'agisse de dépenses ou de recettes, la politique fiscale n'est alors que l'une des dimensions de cet ensem […] Lire la suite
ITALIE - La vie politique depuis 1945
Dans le chapitre « L'action courageuse du gouvernement Amato » : […] Il a fallu plus de deux mois pour persuader les partis que les élections des 5 et 6 avril avaient profondément modifié les termes de la vie politique italienne. Ce n'est en effet que le 17 juin que Bettino Craxi renonce à imposer son retour à la tête du gouvernement et désigne Giuliano Amato comme le candidat du P.S.I. Accepté par les autres partis de la majorité, le nouveau président du Conseil, […] Lire la suite
JUSTICE - Les institutions
Dans le chapitre « L'État et le budget de la justice » : […] Nous avons déjà dit la faible part que représente le budget de la justice dans le budget général de l'État, même si l'accroissement de cette part est devenue une priorité depuis les années 1980 (cf. tableau ). Pour les amateurs de chiffres, précisons qu'entre 1991 et 2007 les crédits accordés au ministère de la Justice sont passés de 18,17 milliards de francs (1,42 p. 100 du budget général de l'Ét […] Lire la suite
KENNEDY JOHN FITZGERALD (1917-1963)
Dans le chapitre « Rendre son dynamisme à l'économie » : […] Loin d'utiliser à plein ses ressources, l'économie américaine, gérée avec pusillanimité par les ministres d'Eisenhower, connaît un taux de croissance médiocre, un taux de chômage élevé et des poches de misère déshonorantes pour les États-Unis. Kennedy est persuadé qu'on peut insuffler à l'économie un plus grand dynamisme par une gestion plus audacieuse, tournant le dos à des dogmes tels que celui […] Lire la suite
LOIS DE PROGRAMME
Apparues sous la III e République afin de permettre la réalisation d'investissements de grande ampleur, les lois de programme sont destinées à étendre les perspectives financières de l'État au-delà du cadre annuel. Jusqu'en 1959, on considérait que le vote d'une loi de programme par le Parlement entraînait l'ouverture de crédits d'engagement au profit du gouvernement. Ce système, qui paraissait p […] Lire la suite
LOUIS JOSEPH DOMINIQUE baron (1755-1837)
Né à Toul, cadet d'une famille de robe (son père était avocat au Parlement de Metz), Louis a connu successivement trois carrières : aventurier ecclésiastique, fonctionnaire des Finances, homme politique. Une haute protection donne à cette triple carrière son unité, celle de Talleyrand, son cadet de trois ans, mais son patron dès 1785 (il le servira en qualité de diacre à la fête de la Fédération l […] Lire la suite
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Dans le chapitre « Le cas de la France » : […] Prolongeant une tradition « colbertiste », l'État joue, en France, un rôle central dans le soutien à la recherche. Dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, la planification de la recherche a contribué au développement de celle-ci jusqu'au début des années 1970. Outre le C.N.R.S., créé en 1939, de grands organismes publics ont été fondés, après la guerre, pour piloter la recherche […] Lire la suite
Voir aussi
Les derniers événements
9-23 mars 2020 • Allemagne • Lutte contre l’épidémie de Covid-19.
elle qualifie la lutte contre le coronavirus de « plus grand défi » depuis la Seconde Guerre mondiale. Le 23, le ministère des Finances présente un plan de sauvetage de l’économie face à l’épidémie de Covid-19. Celui-ci prévoit l’adoption d’un budget complémentaire de 156 milliards d’euros financé [...] Lire la suite
5-23 mars 2020 • Royaume-Uni • Lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Le 5, un premier mort du Covid-19 est enregistré dans le pays. Le 11, la Banque d’Angleterre annonce la baisse de son taux directeur de 0,75 à 0,25 p. 100, ainsi que des mesures destinées aux entreprises. De son côté, le chancelier de l’Échiquier Rishi Sunak, qui présente le prochain budget [...] Lire la suite
14-24 janvier 2020 • France • Limogeage de Ségolène Royal.
licenciement justifié par ses manquements au devoir de réserve. Elle avait été l’objet d’une première mise en garde en janvier 2018. En novembre 2019, la cellule d’investigation de Radio-France avait publié une enquête faisant état du peu d’activités de l’ambassade des pôles au regard du budget [...] Lire la suite
3-4 décembre 2019 • Sommet de l’Alliance atlantique à Londres.
Les 3 et 4 se tient à Watford, près de Londres, le sommet des chefs d’État et de gouvernement des vingt-neuf pays membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui fête ses soixante-dix ans. Le président américain Donald Trump juge « très insultants » les propos du président [...] Lire la suite
20 novembre 2019 • France • Présentation du plan en faveur de l’hôpital.
Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Santé Agnès Buzyn présentent le plan d’urgence gouvernemental en faveur de l’hôpital public. Celui-ci prévoit une hausse de 1,5 milliard d’euros du budget des hôpitaux pour les trois prochaines années. Il vise à renforcer l’attractivité [...] Lire la suite
5-15 février 2019 • Espagne • Dissolution du Parlement.
par les indépendantistes catalans pour soutenir le budget présenté par le gouvernement – ceux-ci exigent également la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple catalan. Le PSOE a besoin des voix de Podemos (gauche radicale), mais aussi de celles des nationalistes basques et des indépendantistes catalans [...] Lire la suite
5-26 février 2019 • États-Unis • Instauration de l’état d’urgence nationale.
par les représentants, mais décrète l’état d’urgence nationale en vue d’affecter à la construction du mur une partie des dépenses prévues dans le budget. Les démocrates dénoncent un « abus de pouvoir ». Le 18, seize États, au premier rang desquels la Californie, déposent une plainte collective devant un [...] Lire la suite
1er-22 décembre 2018 • France • Poursuite du mouvement des « gilets jaunes ».
de la hausse des tarifs de l’énergie. Le 5, l’Assemblée nationale approuve les mesures annoncées la veille, tandis que l’Élysée annonce l’abandon pur et simple de la taxe carbone dans le budget 2019. Le 8, le rassemblement parisien des gilets jaunes, encadré par des forces de police en grand nombre [...] Lire la suite
1er-15 août 2018 • États-Unis - Turquie • Crise diplomatique.
du Parti des travailleurs du Kurdistan et du réseau du prédicateur Fethullah Gülen. Accusé par Ankara d’être l’instigateur de la tentative de coup d’État de juillet 2016, Fethullah Gülen vit en exil aux États-Unis, lesquels refusent de l’extrader vers la Turquie. L’annonce de ces sanctions accentue [...] Lire la suite
Pour citer l’article
Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER, « BUDGET DE L'ÉTAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 14 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/budget-de-l-etat/