BUDGET DE L'ÉTAT
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Depuis sa prévision jusqu'au contrôle de son exécution en passant par son adoption, le budget est un élément essentiel de la puissance étatique. Déterminant la capacité de financement de l'action de l'État, il fut au cœur des conflits entre l'exécutif et le législatif lors de la formation du régime parlementaire. Le terme est actuellement abandonné par le droit positif français qui lui préfère l'expression « loi de finances de l'année ». Celle-ci est restée longtemps définie sous la Ve République par l'article 2 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : « La loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. » La loi organique relative aux lois de finances (L.O.L.F.) du 1er août 2001 qui s'est substituée à cette ordonnance en donne une nouvelle définition : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Cette dernière définition, comme la précédente, comporte quelques lacunes et ne laisse pas percevoir l'évolution profonde qui s'est produite en matière budgétaire depuis le xixe siècle.
Le xixe siècle, dominé par la philosophie libérale, prônait la neutralité des finances publiques. Non seulement le budget ne devait pas avoir d'effets économiques perturbateurs des « équilibres naturels », mais il ne s'inscrivait pas dans la ligne d'une quelconque planification économique et financière alors inexistante. Le droit budgétaire de l'époque avait pour objectif essentiel de permettre au Parlement un contrôle efficace sur le gouvernement, aussi bien dans le domain [...]
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l’article se compose de 11 pages
Écrit par :
- Raymond FERRETTI : maître de conférences à l'université Paul-Verlaine, Metz, et à Sciences Po, Paris
- Paul GAUCHER : professeur agrégé des facultés de droit.
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COUR DES COMPTES
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Longtemps considéré comme un procédé nocif auquel l'État ne devait avoir recours qu'exceptionnellement, l'emprunt occupe, aujourd'hui, une place importante, aux côtés du prélèvement fiscal, parmi les recettes publiques. Traditionnellement défini comme une prestation pécuniaire versée, en principe, à titre volontaire, en vertu d'un contrat et moyennant une contrepartie (remboursement, service d'int […] Lire la suite
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Pour citer l’article
Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER, « BUDGET DE L'ÉTAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 10 septembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/budget-de-l-etat/