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DROIT BUDGÉTAIRE

Article

  • BUDGET DE L'ÉTAT

    • Écrit par Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER
    • 6 966 mots

    Depuis sa prévision jusqu'au contrôle de son exécution en passant par son adoption, le budget est un élément essentiel de la puissance étatique. Déterminant la capacité de financement de l'action de l'État, il fut au cœur des conflits entre l'exécutif et le législatif lors...