FONDATIONS

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Régimes d'organisation

Les fondations doivent se conformer au régime légal régissant les conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement. Un tel régime existe pratiquement dans tous les pays occidentaux. Il revêt des formes plus ou moins explicites. Le plus souvent, il s'agit de lois nationales ou de réglementations locales (cas des États fédéraux, États-Unis par exemple). Parfois, le régime des fondations n'est pas défini par un texte, mais résulte de la jurisprudence, c'est-à-dire de la pratique en la matière de l'administration et des tribunaux. C'est, assez paradoxalement, le cas de la France où, en l'absence d'une loi de base et à défaut de pouvoir appliquer la loi de 1901 relative aux seules associations, le régime des fondations résulte des statuts types que le Conseil d'État propose à chaque fondation qui lui demande sa reconnaissance d'utilité publique et qu'il ne craint pas d'adapter à l'évolution des circonstances comme aux nécessités particulières.

Ce régime légal, de droit écrit ou non, est plus ou moins libéral selon les pays. Chez les Anglo-Saxons, la liberté de création, d'organisation et de fonctionnement des fondations est à peu près totale, soumise seulement à la formalité de l'enregistrement (incorporation) et aux contrôles soit généraux de l'attorney général, des tribunaux ou du fisc, soit spéciaux (Board of Charity Commissionners en Grande-Bretagne). C'est le régime de la réglementation. En revanche, en Europe continentale, notamment en France et en Allemagne, les fondations ne peuvent se créer que moyennant une autorisation expresse des pouvoirs publics (en France : décret en Conseil d'État de reconnaissance d'utilité publique) et ne peuvent s'organiser et fonctionner que sous les contrôles, voire la tutelle, de l'administration. C'est le régime de la concession.

Enfin, selon les pays, les fondations ont une personnalité morale (système de l'incorporation ou de la reconnaissance d'utilité publique) ou bien peuvent s'en passer (système [...]


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Écrit par :

  • : conseiller d'Etat, vice-président fonda-teur de la Fondation de France et de la Fondation du Collège de France, ancien élève de l'Ecole polytechni-que et de l'Ecole nationale d'administration.

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Pour citer l’article

Michel POMEY, « FONDATIONS », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 novembre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/fondations/