CONSTITUTION

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

La constitution comme norme

Le terme constitution n'a donc pas toujours désigné une norme. Mais, sous l'effet du développement des constitutions écrites et de l'avènement des États modernes, l'idée que la constitution est une norme est apparue avec l'évidence qui s'y attache aujourd'hui. Toutefois, ce même concept donne lieu à deux modèles différents, l'un descriptif, l'autre axiologique.

Le modèle descriptif de constitution comme norme serait, idéalement parlant, le modèle proposé par les juristes positivistes, au premier rang desquels figure Hans Kelsen. Le terme « constitution » désigne chez lui les règles organisant la création des normes juridiques générales et notamment de la législation : « à travers les multiples transformations qu'elle a subies, la notion de constitution a conservé un noyau permanent : l'idée de principe suprême déterminant l'ordre étatique tout entier et l'essence de la communauté constituée par cet ordre. De quelque façon qu'on définisse la Constitution, toujours c'est le fondement de l'État [...], c'est la norme qui règle l'élaboration des lois, des normes générales en exécution desquelles s'exerce l'activité des organes étatiques... » Ces règles ou « lois constitutionnelles » forment ce que l'on appelle la « constitution matérielle ». Cette dernière peut être le résultat d'une coutume ou d'une loi formelle écrite que l'on appelle constitution écrite ou encore « constitution formelle » : l'expression désigne alors un document qualifié de constitution, c'est-à-dire une forme susceptible de recevoir n'importe quel contenu et dont la fonction est de « stabiliser les normes que l'on a appelées la constitution matérielle et qui sont la base positive de l'ensemble de l'ordre juridique étatique ».

Il faut insister sur la neutralité axiologique d'un tel concept de constitution qui doit être distingué d'un autre modèle dans lequel, loin d'être réduite à un agencement de compétences, la constitution a une valeur en soi. Selon cette seconde conception, la constitution tire cette valeur de ce qu'elle contient un ensemble de principes légitimes qui sont la condition des « droits fondamentaux » des individus et dont nombre de constitutions modernes dressent un catalogue. Ce dernier peut faire l'objet de deux analyses différentes. L'une, descriptive, y verra une tentative pour prévenir l'adoption de lois dotées d'un contenu déterminé dont le succès dépend de nombreux facteurs ; l'autre, prescriptive, en tirera argument pour justifier une conception axiologique de la constitution et le contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Une telle conception n'est, selon Peter Häberle, que la formalisation de ce que l'on a appelé le « constitutionnalisme », qui prend aujourd'hui le nom d'État de droit ou d'État constitutionnel. En effet, dès lors que la constitution est définie comme un ensemble de principes placés au sommet de l'ordre juridique, elle se voit assigner un contenu déterminé, réputé se diffuser dans l'ordre juridique tout entier. Toutes les lois sont conçues comme sa mise en œuvre et toutes les autorités productrices de normes sont supposées lui obéir : elle est une limite à la fois formelle et matérielle à l'action des gouvernants. Enfin, parce que les principes qu'elle contient garantissent la démocratie, on ne saurait parler de démocratie sans constitution ni de constitution sans démocratie. Sans doute est-ce là une des grandes innovations du constitutionnalisme américain de Jefferson, Paine ou Madison et qu'exprimait le juge Marshall lorsqu'il affirmait devant la Cour suprême : « Certainement tous ceux qui ont établi des constitutions écrites les regardent comme formant la loi fondamentale et suprême de la nation, et par conséquent la théorie d'un tel gouvernement doit être qu'un acte législatif contraire à la constitution est nul » (1803, Marbury c. Madison).

La constitution ne sert ainsi plus à clôturer le système juridique sur lui-même (comme le posait Kelsen) mais elle établit un lien entre le droit et la morale : elle ouvre ce même système juridique à des préoccupations de type moral parce que les principes constitutionnels sont des principes moraux reconnus par le droit. De là, on conclut – parfois hâtivement – que toute justification juridique dépend de principes moraux, ce qui revient à dire, en définitive, que le raisonnement juridique ne serait qu'une branche du raisonnement moral.

Une fois le c [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 7 pages

Écrit par :

  • : professeur de droit, université Paris-X-Nanterre, directeur du Centre de théorie du droit

Classification

Autres références

«  CONSTITUTION  » est également traité dans :

AFRIQUE DU SUD RÉPUBLIQUE D'

  • Écrit par 
  • Ivan CROUZEL, 
  • Dominique DARBON, 
  • Benoît DUPIN, 
  • Philippe GERVAIS-LAMBONY, 
  • Philippe-Joseph SALAZAR, 
  • Jean SÉVRY, 
  • Ernst VAN HEERDEN
  •  • 29 843 mots
  •  • 26 médias

Dans le chapitre « Une architecture constitutionnelle innovante »  : […] Après une Constitution intérimaire élaborée en 1993, la Constitution finale a été négociée au sein de l'Assemblée constituante, élue en avril 1994. En rupture avec l'apartheid, elle est le fruit de nombreux compromis sur la forme de l'État, les rapports intergouvernementaux et la protection des minorités et des libertés. Entérinée le 8 mai 1996, elle consacre le principe du constitutionnalisme, et […] Lire la suite

ALGÉRIE

  • Écrit par 
  • Charles-Robert AGERON, 
  • Sid-Ahmed SOUIAH, 
  • Benjamin STORA, 
  • Pierre VERMEREN
  •  • 42 226 mots
  •  • 21 médias

Dans le chapitre « Les incertitudes et les cruautés de la guerre »  : […] L'élection présidentielle de novembre 1995 représente un enjeu important pour un pouvoir algérien en quête de légitimité politique. Le scrutin lui-même et sa préparation (32 000 bureaux de vote sont prévus, répartis dans 8 000 centres, 14 millions d'électeurs sont attendus, ils seront encadrés par 37 000 agents) serviront de test. Les quatre candidats, qui ont recueilli les 75 000 signatures requ […] Lire la suite

ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - République démocratique allemande

  • Écrit par 
  • Georges CASTELLAN, 
  • Rita THALMANN
  •  • 19 315 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Modifications institutionnelles »  : […] Dès février 1963, des commissions économiques étaient créées auprès du Politbüro, tandis qu'à l'occasion des élections d'octobre 1963 – élections sur une liste unique et qui donnèrent 99,95 p. 100 des voix aux candidats du Front national – le nombre des députés de la Chambre du peuple était porté de 400 à 434 au seul bénéfice du S.E.D. et des organisations de masse. Dans le même sens, le Conseil d […] Lire la suite

ALLEMAGNE (Politique et économie depuis 1949) - République fédérale d'Allemagne jusqu'à la réunification

  • Écrit par 
  • Alfred GROSSER, 
  • Henri MÉNUDIER
  •  • 16 229 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre « Droits fondamentaux et Tribunal constitutionnel »  : […] Une constitution est en général rédigée par opposition au système politique qui l'a précédée. La Loi fondamentale veut éviter les faiblesses institutionnelles de la République de Weimar et garantir les droits et libertés supprimés par le régime hitlérien. Aussi commence-t-elle par une énumération des droits fondamentaux qui, contrairement aux préambules des constitutions françaises, « lient les p […] Lire la suite

ALLEMAGNE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Stéphane SCHOTT
  •  • 4 225 mots

Les institutions de la république fédérale d’Allemagne sont définies par la Loi fondamentale (L.F.), ou Grundgesetz , du 23 mai 1949. Pensé à l’origine comme une Constitution provisoire pour l’Allemagne de l’Ouest, le Grundgesetz s’applique à toute l’Allemagne depuis le 3 octobre 1990. Cette date, définie par le traité d’union du 31 août 1990 comme le Jour de l’unité allemande, marque l’adhésion […] Lire la suite

AMÉNAGEMENT LINGUISTIQUE

  • Écrit par 
  • Loïc DEPECKER
  •  • 4 727 mots

Dans le chapitre « Modalités de l'aménagement linguistique »  : […] De fait, la compréhension de la notion d'aménagement linguistique n'a cessé de se diversifier, et il est possible de l'articuler globalement aujourd'hui de la façon suivante : — l'aménagement du statut des langues ; il inclut le type de statut, constitutionnel, législatif, juridique, réglementaire (usage de la ou des langues, présence de ces langues dans la vie publique et administrative, apprenti […] Lire la suite

AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE ACTE DE L'

  • Écrit par 
  • Roland MARX, 
  • Maurice OLLIVIER
  •  • 3 445 mots

Dans le chapitre « Évolution de la Constitution »  : […] La Constitution du Canada a de plus en plus ressemblé à un compromis que la province francophone du Québec considérait comme un mal à réformer d'urgence. Le 20 mai 1980, pourtant, le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque, alors dominé par les indépendantistes modérés, échoue à faire triompher son référendum sur la « souveraineté-association » : celle-ci aurait conféré au Québec, après […] Lire la suite

ANIMALIER DROIT

  • Écrit par 
  • Olivier LE BOT
  •  • 4 675 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « La constitutionnalisation »  : […] Plusieurs pays ont inscrit, dans leur Constitution, des dispositions visant à la protection de l'animal. L'accueil de ce dernier au sommet de la hiérarchie des normes s'est réalisé à travers diverses formules : « protection de l'animal » en Allemagne, prise en compte de « la protection et du bien-être de l'animal » au Luxembourg, respect de la « dignité de la créature » en Suisse, « devoir de com […] Lire la suite

APARTHEID

  • Écrit par 
  • Charles CADOUX, 
  • Benoît DUPIN
  •  • 9 034 mots
  •  • 9 médias

Dans le chapitre « Les années 1980 :vers la fin de l'apartheid » »  : […] C'est au tournant de la décennie 1980 et sous l'impulsion de P. W. Botha – qui fut successivement, entre 1978 et 1989, Premier ministre du président Vorster puis lui-même président de la République sud-africaine – que s'est amorcée très progressivement la période de l'après-apartheid. En août 1979, P. W. Botha avait alerté une première fois l'opinion en présentant sa stratégie axée autour de « dou […] Lire la suite

ARISTOTE

  • Écrit par 
  • Pierre AUBENQUE
  •  • 23 834 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « La postérité d'Aristote »  : […] L'école d'Aristote, le Lycée, ne connaîtra pas, après la mort d'Aristote, la fermentation intellectuelle qu'avait connue encore l'Académie après la mort de Platon. Sans doute parce que la pensée d'Aristote avait ouvert à la philosophie des territoires nouveaux, mais en était restée à la phase de l'exploration, les disciples (à l'exception peut-être du premier d'entre eux, Théophraste, mort en 285 […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

30 mars 2022 Tunisie. Dissolution du Parlement.

La Constitution oblige le chef de État à convoquer des élections législatives dans un délai de trois mois suivant la dissolution du Parlement.  […] Lire la suite

19 mars 2022 Église catholique. Promulgation de la réforme de la curie romaine.

Le pape François promulgue la nouvelle Constitution apostolique de la curie romaine à laquelle il travaille depuis son élection et dont une partie des dispositions sont déjà entrées en vigueur. Intitulée Praedicate Evangelium –« Annoncez l’Évangile » –, celle-ci remplace la Constitution Pastor Bonus publiée par Jean-Paul II en juin 1988. Le texte « se propose de mieux harmoniser l’exercice actuel du service de la curie avec le chemin d’évangélisation de l’Église ». […] Lire la suite

9 mars 2022 Corée du Sud. Élection à la présidence de Yoon Seok-youl.

Le président sortant Moon Jae-in (Parti démocrate) ne se représentait pas, la Constitution limitant la fonction présidentielle à un seul mandat. Pouvoir au peuple, créé en 2020 sous le nom de Parti du futur uni, est issu de la fusion du Parti de la liberté de Corée avec des petites formations. Yoon Seok-youl sera confronté à un Parlement dominé par le Parti démocrate. […] Lire la suite

27 février 2022 Biélorussie. Référendum constitutionnel.

Cette révision de la Constitution de mars 1994 apparaît comme une réponse du pouvoir au mouvement de protestation provoqué en août 2020 par la réélection contestée du président Alexandre Loukachenko. Les amendements prévoient principalement un accroissement des attributions de l’Assemblée du peuple biélorusse, distincte de l’Assemblée nationale, à laquelle il est notamment conféré le pouvoir de démettre le chef de l’État. […] Lire la suite

5-13 février 2022 Tunisie. Dissolution du Conseil supérieur de la magistrature.

La création du CSM, qui était chargé de nommer les magistrats, était considérée comme un acquis de la Constitution de janvier 2014 adoptée à la suite du renversement du président Zine el-Abidine Ben Ali. Le 6, de nombreux participants à la cérémonie marquant l’anniversaire de l’assassinat de Chokri Belaïd approuvent la décision du chef de l’État. Le 13, Kaïs Saïed promulgue un décret instituant une instance provisoire chargée de remplacer le CSM, dont les membres devront être approuvés et pourront être révoqués par le chef de l’État. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Pierre BRUNET, « CONSTITUTION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 30 juin 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/constitution/