LOI
Carte mentale
Élargissez votre recherche dans Universalis
Existence et fondement de la loi
Place de la loi dans les systèmes de droit
Dans les systèmes juridiques latino-germaniques, ainsi qualifiés parce que, s'ils n'en copient pas toutes les solutions, ils prolongent l'esprit du droit romain, la loi occupe une place privilégiée parmi les sources du droit. Il en est ainsi, non seulement dans les pays géographiquement situés à l'intérieur des anciennes frontières de l'empire des Césars, mais également en Amérique latine, au Proche-Orient dans la mesure où la puissance étatique échappe à l'emprise coranique, au Japon et dans les jeunes États de l'Afrique francophone. Sans doute ces pays n'ignorent-ils pas le rôle de la coutume, de la jurisprudence, voire de la doctrine dans l'élaboration des règles de droit, mais c'est à travers la loi que s'exprime la plénitude de l'ordre juridique. Quand elles sont admises, les autres sources du droit ne sont que supplétives ou interprétatives. La loi les prime toujours, de même qu'elle se situe au sommet de la hiérarchie des actes juridiques.
À cette primauté de la loi, bien des explications peuvent être données qu'on ne peut énoncer ici que de façon sommaire. Il y a d'abord l'idée que le droit étant un sollen (devoir être) et non un sein (être), il convient d'expliciter clairement ce qu'il faut faire. La loi évacue l'incertitude ; elle formule un choix conforme au bien commun. Or, et c'est là un second facteur de l'hégémonie de la loi, ce choix ne peut s'accomplir que selon un critère de rationalité. La supériorité de la loi procède de la confiance dans la raison qu'elle incarne et dont on attend qu'elle découvre et formule les exigences de la justice. Il faut tenir compte aussi de l'influence de l'histoire. La famille juridique latino-germanique s'est constituée autour des pays de droit écrit, c'est-à-dire dans des pays où les juristes étaient accoutumés à chercher la solution des litiges dans la volonté du législateur. Enfin, on soulignera l'appui que le [...]
1
2
3
4
5
…
pour nos abonnés,
l’article se compose de 19 pages
Écrit par :
- Georges BURDEAU : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris
Classification
Autres références
« LOI » est également traité dans :
ADMINISTRATIF RÈGLEMENT
Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif. Dans l'organisation […] Lire la suite
AUTONOMIE
Dans le chapitre « Du blasphème pascalien au « respect » kantien » : […] Cette obéissance a quelque chose d'ambigu, puisqu'elle nous constitue en individus parfaitement suffisants. C'est ce thème que Pascal développe avec éclat dans l' Entretien avec M. de Saci sur Épictète et Montaigne. Après avoir fait crédit à Épictète, pris comme symbole de la sagesse « païenne », d'être « un des philosophes du monde qui a le mieux connu les devoirs de l'homme », il lui reproche d […] Lire la suite
BIOPOLITIQUE
Dans le chapitre « La norme contre la loi » : […] Cette mutation décisive – le pouvoir, qui longtemps s'était fait reconnaître comme le maître de la mort devient l'administrateur de la vie – ne peut être isolée pour Foucault de l'apparition du capitalisme. Le biopouvoir constitue en effet une des conditions indispensables de son développement. Car il fallait tout à la fois brancher le corps des individus sur des appareils de production concrets […] Lire la suite
CASUISTIQUE
Utilisée spécialement en théologie morale, mais aussi en droit et en médecine, la méthode casuistique consiste à résoudre les problèmes posés par l'action concrète au moyen de principes généraux et de l'étude des cas similaires. Deux principes la fondent : validité des lois générales comme normes de l'action particulière ; similitude de certaines actions humaines qui permet de transposer les lois […] Lire la suite
CHINE - Droit
Dans le chapitre « La tradition juridique chinoise » : […] La tradition juridique chinoise est essentiellement pénale et mandarinale. En Chine, le droit a constamment eu pour fonction de maintenir l'ordre public et non de garantir les droits de l'individu face à l'État ou face aux autres individus. La loi ( fa ) définit les châtiments ( xing ) et investit les fonctionnaires de l'empereur d'un pouvoir sans limite pour les mettre en œuvre. Aux lois s'oppo […] Lire la suite
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - La période gaullienne (1958-1969)
Dans le chapitre « L'adoption de la nouvelle Constitution » : […] Les députés doivent donc accepter de remettre le pouvoir constituant au général, dans des conditions d'ailleurs non conformes aux textes puisque, pour modifier la Constitution de 1946, le processus était normalement très long et difficile. Les députés, craignant une dérive vers un régime autoritaire comme en 1940, vont mettre des conditions pour encadrer le processus de refonte des institutions. […] Lire la suite
CITÉ ANTIQUE CONCEPTIONS POLITIQUES DE LA
Philosophes, historiens, orateurs de la Grèce classique ont défini, analysé, discuté ce type d'organisation originale qu'est la cité, favorable à l'éclosion d'une réflexion politique qui fut plus idéaliste que positive et toujours dominée par des préoccupations morales. C'est à leurs yeux un don des dieux, la société politique par excellence. La Grèce paya de son indépendance de n'avoir pas dépass […] Lire la suite
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt politique par sa composition tout en étant proche d'un organe juridictionnel par son statut et ses attributions. Le Co […] Lire la suite
CONSTITUTION
Le mot « constitution » a longtemps évoqué des textes considérés comme sacrés et un peu lointains, dont on parlait avec déférence sans toujours avoir une idée bien précise de leur contenu. Cela importait d'ailleurs peu car on admettait volontiers que la Constitution de l'État ne se trouvait certainement pas tout entière enfermée dans quelques articles jetés sur un papier. Une telle idée paraît auj […] Lire la suite
CONTRAT SOCIAL
Dans le chapitre « Hobbes » : […] Le système de Hobbes repose sur un double postulat. Les hommes sont égoïstes et ne recherchent que leur satisfaction individuelle. Ils sont égaux car le plus faible peut menacer la sécurité du fort. Ce qui caractérise l'état de nature, c'est donc la méfiance mutuelle et la guerre de tous contre tous. Il n'est pas question, à ce stade, de droit naturel. Hobbes distingue le droit de nature, c'est-à- […] Lire la suite
Voir aussi
Les derniers événements
Portugal. Légalisation de l’euthanasie. 29 janvier 2021
Le Parlement adopte définitivement, par 136 voix contre 78 et 4 abstentions, un texte sur « la mort médicalement assistée » qui est la fusion de plusieurs propositions de loi présentées par cinq partis de gauche, écologistes ou libéraux. Le Parti socialiste au pouvoir et le Parti social-démocrate […] Lire la suite
Chine – États-Unis. Annonce de sanctions à l’encontre de membres de l’administration et du gouvernement américains. 20 janvier 2021
, pour avoir « violé la souveraineté de la Chine ». Ceux-ci sont interdits d’accès au territoire chinois et de relations commerciales avec la Chine. En décembre 2020, Washington avait adopté des sanctions à l’encontre de quatorze responsables chinois impliqués dans la mise en place de la loi de sécurité nationale à Hong Kong. […] Lire la suite
Kazakhstan. Élections législatives. 10 janvier 2021
Le parti au pouvoir Nour Otan, toujours dirigé par l’ancien président Noursoultan Nazarbaïev, remporte les élections législatives, quoiqu’en recul, avec 71,1 p. 100 des suffrages et 76 sièges sur 107. Le taux de participation est de 63,3 p. 100. La loi électorale empêche la plupart des formations d’opposition de participer au scrutin. Le seul parti d’opposition reconnu, le Parti national social-démocrate, avait décidé de boycotter les élections. […] Lire la suite
Chine. Arrestation massive de militants prodémocratie à Hong Kong. 6 janvier 2021
», en application de la loi de sécurité nationale. Le journal Apple Daily et le site d’informations Stand News, qui avaient couvert l’événement, sont l’objet d’enquêtes de sécurité nationale. L’organisation des primaires n’avait pas été interdite, mais le Bureau des affaires de Hong Kong et Macao, basé à Pékin, avait condamné l’opération. […] Lire la suite
Iran. Reprise de l’enrichissement à 20 p. 100 de l’uranium. 4-22 janvier 2021
Le 4, le gouvernement annonce la reprise de l’enrichissement à 20 p. 100 de l’uranium sur le site de Fordo, en application d’une loi adoptée en décembre 2020, mais en violation de l’accord de Vienne sur le nucléaire de juillet 2015. Le 4 également, les Gardiens de la révolution annoncent la saisie […] Lire la suite
Pour citer l’article
Georges BURDEAU, « LOI », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 avril 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/loi/