LOI
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Existence et fondement de la loi
Place de la loi dans les systèmes de droit
Dans les systèmes juridiques latino-germaniques, ainsi qualifiés parce que, s'ils n'en copient pas toutes les solutions, ils prolongent l'esprit du droit romain, la loi occupe une place privilégiée parmi les sources du droit. Il en est ainsi, non seulement dans les pays géographiquement situés à l'intérieur des anciennes frontières de l'empire des Césars, mais également en Amérique latine, au Proche-Orient dans la mesure où la puissance étatique échappe à l'emprise coranique, au Japon et dans les jeunes États de l'Afrique francophone. Sans doute ces pays n'ignorent-ils pas le rôle de la coutume, de la jurisprudence, voire de la doctrine dans l'élaboration des règles de droit, mais c'est à travers la loi que s'exprime la plénitude de l'ordre juridique. Quand elles sont admises, les autres sources du droit ne sont que supplétives ou interprétatives. La loi les prime toujours, de même qu'elle se situe au sommet de la hiérarchie des actes juridiques.
À cette primauté de la loi, bien des explications peuvent être données qu'on ne peut énoncer ici que de façon sommaire. Il y a d'abord l'idée que le droit étant un sollen (devoir être) et non un sein (être), il convient d'expliciter clairement ce qu'il faut faire. La loi évacue l'incertitude ; elle formule un choix conforme au bien commun. Or, et c'est là un second facteur de l'hégémonie de la loi, ce choix ne peut s'accomplir que selon un critère de rationalité. La supériorité de la loi procède de la confiance dans la raison qu'elle incarne et dont on attend qu'elle découvre et formule les exigences de la justice. Il faut tenir compte aussi de l'influence de l'histoire. La famille juridique latino-germanique s'est constituée autour des pays de droit écrit, c'est-à-dire dans des pays où les juristes étaient accoutumés à chercher la solution des litiges dans la volonté du législateur. Enfin, on soulignera l'appui que le [...]
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Écrit par :
- Georges BURDEAU : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris
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ADMINISTRATIF RÈGLEMENT
Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif. Dans l'organisation […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/reglement-administratif/#i_3551
AUTONOMIE
Dans le chapitre « Du blasphème pascalien au « respect » kantien » : […] Cette obéissance a quelque chose d'ambigu, puisqu'elle nous constitue en individus parfaitement suffisants. C'est ce thème que Pascal développe avec éclat dans l' Entretien avec M. de Saci sur Épictète et Montaigne. Après avoir fait crédit à Épictète, pris comme symbole de la sagesse « païenne », d'être « un des philosophes du monde qui a le mieux connu les devoirs de l'homme », il lui reproche d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/autonomie/#i_3551
BIOPOLITIQUE
Dans le chapitre « La norme contre la loi » : […] Cette mutation décisive – le pouvoir, qui longtemps s'était fait reconnaître comme le maître de la mort devient l'administrateur de la vie – ne peut être isolée pour Foucault de l'apparition du capitalisme. Le biopouvoir constitue en effet une des conditions indispensables de son développement. Car il fallait tout à la fois brancher le corps des individus sur des appareils de production concrets […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/biopolitique/#i_3551
CASUISTIQUE
Utilisée spécialement en théologie morale, mais aussi en droit et en médecine, la méthode casuistique consiste à résoudre les problèmes posés par l'action concrète au moyen de principes généraux et de l'étude des cas similaires. Deux principes la fondent : validité des lois générales comme normes de l'action particulière ; similitude de certaines actions humaines qui permet de transposer les lois […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/casuistique/#i_3551
CHINE - Droit
Dans le chapitre « La tradition juridique chinoise » : […] La tradition juridique chinoise est essentiellement pénale et mandarinale. En Chine, le droit a constamment eu pour fonction de maintenir l'ordre public et non de garantir les droits de l'individu face à l'État ou face aux autres individus. La loi ( fa ) définit les châtiments ( xing ) et investit les fonctionnaires de l'empereur d'un pouvoir sans limite pour les mettre en œuvre. Aux lois s'oppo […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chine-droit/#i_3551
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - La période gaullienne (1958-1969)
Dans le chapitre « L'adoption de la nouvelle Constitution » : […] Les députés doivent donc accepter de remettre le pouvoir constituant au général, dans des conditions d'ailleurs non conformes aux textes puisque, pour modifier la Constitution de 1946, le processus était normalement très long et difficile. Les députés, craignant une dérive vers un régime autoritaire comme en 1940, vont mettre des conditions pour encadrer le processus de refonte des institutions. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cinquieme-republique-la-periode-gaullienne-1958-1969/#i_3551
CITÉ ANTIQUE CONCEPTIONS POLITIQUES DE LA
Philosophes, historiens, orateurs de la Grèce classique ont défini, analysé, discuté ce type d'organisation originale qu'est la cité, favorable à l'éclosion d'une réflexion politique qui fut plus idéaliste que positive et toujours dominée par des préoccupations morales. C'est à leurs yeux un don des dieux, la société politique par excellence. La Grèce paya de son indépendance de n'avoir pas dépass […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conceptions-politiques-de-la-cite-antique/#i_3551
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt politique par sa composition tout en étant proche d'un organe juridictionnel par son statut et ses attributions. Le Co […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conseil-constitutionnel/#i_3551
CONSTITUTION
Le mot « constitution » a longtemps évoqué des textes considérés comme sacrés et un peu lointains, dont on parlait avec déférence sans toujours avoir une idée bien précise de leur contenu. Cela importait d'ailleurs peu car on admettait volontiers que la Constitution de l'État ne se trouvait certainement pas tout entière enfermée dans quelques articles jetés sur un papier. Une telle idée paraît auj […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/constitution/#i_3551
CONTRAT SOCIAL
Dans le chapitre « Hobbes » : […] Le système de Hobbes repose sur un double postulat. Les hommes sont égoïstes et ne recherchent que leur satisfaction individuelle. Ils sont égaux car le plus faible peut menacer la sécurité du fort. Ce qui caractérise l'état de nature, c'est donc la méfiance mutuelle et la guerre de tous contre tous. Il n'est pas question, à ce stade, de droit naturel. Hobbes distingue le droit de nature, c'est-à- […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrat-social/#i_3551
CRIMINOLOGIE
Dans le chapitre « Une discipline en crise d'identité » : […] Le double sens que peut prendre le mot de cause en criminologie rend ambiguë toute ambition de déterminer les causes du crime. Certains criminologues, qui sont principalement des cliniciens, considèrent comme cause l'enchaînement des circonstances qui ont provoqué, dans le cas particulier du délinquant soumis à leur examen, la conduite délictueuse motivant la condamnation. La criminologie de ces […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/criminologie/#i_3551
DÉSOBÉISSANCE CIVILE
Dans le chapitre « Analyse de la notion » : […] La définition proposée – proche de celle que donne John Rawls dans Théorie de la justice (1971) – appelle quelques précisions. La désobéissance est dite « civile », d'abord, parce qu'elle est le fait de « citoyens » : ce n'est pas une rupture de citoyenneté, ni un acte insurrectionnel. Il s'agit d'une manifestation de « civisme » au sens fort : volonté d'œuvrer pour l'intérêt général, même au pr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/desobeissance-civile/#i_3551
DROIT - Théorie et philosophie
Dans le chapitre « La loi » : […] La loi (au sens le plus général, y compris le règlement) émane des organes de l'État constitutionnellement qualifiés pour édicter du droit. La règle y est posée d'avance, dans l'abstrait, d'ordinaire par écrit. Le verbe légal est sans doute la façon la plus claire de poser le droit, d'en assurer à la fois la certitude et la cohérence. En outre, il permet à l'autorité qui l'édicte de prendre du cha […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-theorie-et-philosophie/#i_3551
ÉTAT
Dans le chapitre « Un pouvoir souverain » : […] Si l'on peut définir l'État comme un « mode particulier d'organisation politique », c'est par sa souveraineté, qui lui confère, en même temps que son critère, son principe d'unité d'action. La souveraineté exprime l'idée d'un pouvoir de commander que détient un État et qu'il détient seul. En tant que pouvoir spécifique, elle évoque la qualité d'un pouvoir suprême à l'intérieur de son ressort (sou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat/#i_3551
FOUCAULT MICHEL (1926-1984)
Dans le chapitre « Le règne de la norme » : […] Le premier champ d'études est celui de la justice : Foucault tente, dans ses premiers cours au Collège de France, d'articuler historiquement le passage, dans la Grèce antique, d'une vérité judiciaire d'ordre divin (et dont la vérité se donnerait à lire sous la forme d'un événement, par exemple une bataille) à une vérité judiciaire obtenue par l'appel à un témoignage humain (vérité-constat, vérité […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/michel-foucault/#i_3551
INSTITUTIONS
Le mot « institution », avant de recevoir les sens divers que les sociologues contemporains lui ont donné, avait dans l'usage classique deux emplois principaux. Il désignait d'abord l'ensemble des lois qui régissent une cité : la manière dont les pouvoirs publics et privés s'y trouvent répartis, les sanctions et les ressorts qui mettent en œuvre leur exercice régulier. Une question devenue classi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/institutions/#i_3551
INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT
Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents. Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-prive/#i_3551
JURISPRUDENCE
Le mot « jurisprudence » a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la science du droit, science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, en Europe continentale, il s'applique aux règles juridiques que l'on peut dégager des décisions des tribunaux. On parle en ce sens de la jurisprudence qui s'est formée sur tel ou tel article d'un code ou d'une loi. Il semble q […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jurisprudence/#i_3551
JUSTICE - Justice constitutionnelle
Dans le chapitre « Les actes soumis au contrôle » : […] Les actes qui, dans les différents domaines que l'on vient d'énumérer, peuvent être déférés aux Cours constitutionnelles sont plus ou moins nombreux. Mais l'étendue du contentieux constitutionnel est plus vaste que la sphère de compétence des cours : les actes qui leur échappent relèvent le plus souvent d'autres juridictions. – Les lois , lorsqu'elles peuvent être contrôlées, sont presque toujou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-constitutionnelle/#i_3551
KELSEN HANS (1881-1973)
Dans le chapitre « Théorie du droit et de l'État » : […] La science du droit décrit le droit positif, c'est-à-dire le droit en vigueur dans un pays donné à un moment particulier, le droit autrichien de 1920 ou le droit français de 1958. Comme les droits positifs ont des contenus profondément différents les uns des autres, les propositions de la science du droit ne peuvent être que contingentes. Néanmoins, il faut concevoir aussi une théorie générale, c' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/hans-kelsen/#i_3551
LANCEUR D'ALERTE
Depuis sa recommandation de 2014 sur la protection des lanceurs d'alerte, le Conseil de l'Europe définit le lanceur d'alerte – de l’anglais whistleblower – comme une personne signalant ou divulguant des informations sur un fait ou un comportement contraire à l’intérêt général, dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail. Dans l’acception commune de l’expression, le lanceur d'alerte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/lanceur-d-alerte/#i_3551
LÉGALITÉ
La légalité est d'abord le caractère d'un acte ou d'un fait qui est conforme à la loi. C'est aussi l'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confond avec le droit positif. Il convient donc, lorsque l'on examine la légalité d'un acte, de le confronter non seulement à la loi formelle, mais à l'ensemble des dispositi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite/#i_3551
LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES
Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la Déclaration universel […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite-des-delits-et-des-peines/#i_3551
LIBERTÉ
Dans le chapitre « Éclatement de la synthèse kantienne » : […] La philosophie pratique de Kant est un intermédiaire décisif entre Aristote et Hegel. Sa force, sa vérité, c'est d'avoir tenté de penser jusqu'au bout la différence entre la liberté arbitraire et la liberté sensée. Comprendre cette différence est l'objet de la Critique de la raison pratique. Si la Critique de la raison pure est une recherche sur les conditions de possibilité de l'objectivité dans […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/liberte/#i_3551
LIBERTÉS PUBLIQUES
Dans le chapitre « La reconnaissance des libertés publiques » : […] La reconnaissance des libertés publiques n'est pas envisagée partout avec la même urgence. La tradition française veut que, pour exister, une liberté soit d'abord définie ; elle ne se conçoit pas sans texte. Il faut en chercher l'origine dans les déclarations des droits ou les préambules constitutionnels, voire dans la constitution elle-même. C'est que les Français, selon le mot d'un juriste cont […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/libertes-publiques/#i_3551
LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE
Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlement […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propositions-et-projets-de-loi/#i_3551
MONARCHIE
Dans le chapitre « La monarchie constitutionnelle anglaise » : […] Pour comprendre comment s'établit cette monarchie, il est nécessaire de rappeler quelques caractères du monde anglais avant le xvi e siècle. D'une part, la féodalité ne joue pas le même rôle qu'ailleurs et l'opposition entre noblesse et bourgeoisie est à peu près nulle. Le Parlement, dès le xii e siècle, ne s'est pas divisé en trois ordres mais en deux Chambres qui « conjuguent involontairement […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/monarchie/#i_3551
MONTESQUIEU CHARLES DE (1689-1755)
Dans le chapitre « Réalisation et sens du grand œuvre : « De l'esprit des lois » (1748) » : […] Nous voici au moment où va prendre forme la systématique, où la méthode va engendrer un savoir nouveau, une « manière d'enseigner les lois ». Et c'est d'abord l'écrivain politique qu'il faut saluer au travail dans une œuvre de pensée où le langage est essentiel. Montesquieu a un style philosophique, une manière de penser et de faire penser, des usages intellectuels propres à son temps et particul […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/charles-de-montesquieu/#i_3551
NATUREL DROIT
Dans le chapitre « La tradition aristotélico-thomiste » : […] Si l'homme est un être doué d'intelligence et de liberté, s'il doit réaliser sa nature et sa destinée en fonction de ses finalités propres, si l'homme, social par essence, ne peut s'épanouir que dans la société, lieu naturel de son existence, et dans les relations multiformes qu'il entretient avec autrui, alors il existe des droits fondés sur les exigences de la nature humaine. Le droit naturel c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-naturel/#i_3551
OUKAZE
Terme désignant à l'origine un ordre du souverain, sans distinction entre les mesures générales et les cas individuels. Avant Pierre le Grand, la formule rituelle : « Le tsar a ordonné et les boyards ont joint leur avis » reconnaissait à l'aristocratie un rôle consultatif en matière législative ; mais, sous le règne du réformateur, les théoriciens de l'absolutisme, comme Théophane Prokopovitch, af […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/oukaze/#i_3551
PARLEMENT
Dans le chapitre « Élaboration de la loi » : […] Il convient de distinguer tout d'abord le domaine de la loi de celui du règlement. Le parlement définit les grandes règles de la législation, celles pour lesquelles il paraît indispensable que la représentation nationale s'exprime elle-même en engageant sa responsabilité. Telles sont celles qui ont trait aux garanties fondamentales, à l'organisation de la défense nationale, aux impositions, au d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/parlement/#i_3551
PÉNAL DROIT
Dans le chapitre « La définition de l'interdit » : […] Dans les traditions de droit écrit issues des droits romain et germanique, la loi est la seule source des incriminations et des peines, ce qui exclut la création d'infractions ou de peines par un juge. Cependant, l'opposition de ces traditions et du droit anglo-saxon n'est pas absolue. La définition de l'acte interdit, de la règle violée, et de la peine applicable, afin d'éviter l'arbitraire, a […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_3551
PLATON
Dans le chapitre « Le bien et ses manifestations » : […] Si l'unité de la vertu doit être politiquement effectuée, c'est que l'intelligence ne commande pas du dedans (c'est le cas des seuls philosophes) mais s'impose du dehors, par le moyen des lois. Or, toute stricte obéissance à un code est incompatible avec l'exercice d'un art, tout art exige ajustement au cas particulier et à la circonstance, juste mesure. Le politique, s'il doit réclamer la strict […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/platon/#i_3551
POLITIQUE - La philosophie politique
Dans le chapitre « Le maître absolu et la société des individus privés » : […] Le vrai État rend possible la forme la plus haute de la vie humaine, la theôria du cosmos, pour ceux qui en ont la vocation ; aux autres, ses lois procurent une existence digne dans une liberté responsable. Il est vrai que certains philosophes, les cyniques, les épicuriens, les héritiers des sophistes, voient dans la cité, dans la morale traditionnelle, dans les lois autant d'inventions arbitrair […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/politique-la-philosophie-politique/#i_3551
POLITIQUE - Le pouvoir politique
Dans le chapitre « Formes du pouvoir politique » : […] Si l'on en croit certains auteurs, il n'y a pas de relation proprement politique entre des hommes sans que les gouvernants soient distincts des gouvernés et qu'une organisation sociale, si rudimentaire soit-elle, soit spécialisée dans la fonction de décider, régler, commander. Ainsi Pierre Duclos considère qu'une société est « politifiée » dans la mesure où elle comporte « une organisation spécial […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/politique-le-pouvoir-politique/#i_3551
PRATIQUE ET PRAXIS
Dans le chapitre « Le pragmatisme et le problème kantien du sens » : […] Le pragmatisme, au nom significatif, en tire les conséquences : les spéculations des métaphysiciens, que ceux-ci soient dogmatiques ou critiques, sont dénuées de sens, étant donné qu'aucun prolongement concret n'est donné à leurs thèses, qu'on les accepte ou qu'on les nie ; qu'il n'y ait qu'un monde ou qu'il y en ait plusieurs n'importe pratiquement à personne, de même qu'il est parfaitement indi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pratique-et-praxis/#i_3551
PROSTITUTION À L'ÉPOQUE MODERNE (XVe-XVIIIe SIÈCLES)
Dans le chapitre « La loi du Prince s’impose à partir de la fin du xviie siècle » : […] Pour la grande majorité, à l’exception des prostituées haut de gamme qui font l’objet d’une simple surveillance, ce sont les mesures dissuasives qui les menacent plutôt que le secours spirituel : elles sont bannies de la cité, quelquefois déportées dans les colonies en Amérique ou, plus souvent, condamnées à l’enfermement dans des prisons-hôpitaux, non sans avoir subi au préalable des peines affl […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prostitution-a-l-epoque-moderne-xve-xviiie-siecles/#i_3551
RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale
Dans le chapitre « L'acte interdit » : […] Si la notion de responsabilité est liée à celle de faute, celle-ci consiste à violer une règle de droit. Le droit pénal a pour objet la définition de l'acte interdit et de la peine applicable. L'étude des conditions de la responsabilité pénale en est un développement relatif à la constitution de l' infraction en trois éléments (légal, matériel et moral) et à l'imputabilité de l'acte. L' élément l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-penale/#i_3551
ROMANO-GERMANIQUES DROITS
Dans le chapitre « Le rôle du législateur » : […] Les juristes des divers pays de la famille romano-germanique mettent au premier plan, parmi ces sources, la loi. La chose est bien connue ; cette affirmation est presque un lieu commun. On en comprend pourtant mal le sens, souvent, et il est utile d'en préciser la portée. L'essentiel est que, par l'effet du travail auquel les juristes se sont livrés pendant des siècles, les droits romanistes se s […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droits-romano-germaniques/#i_3551
ROUSSEAU JEAN-JACQUES
Dans le chapitre « Loi et contrat » : […] Fonder le droit politique, telle est l'ambition de Rousseau. C'est pourquoi, loin de décrire le droit tel qu'il est, Rousseau se propose de rechercher ce qu'il devrait être ; autrement dit, il décide d'établir des conditions de possibilités d'une société – et par conséquent d'une autorité – légitime. À ses yeux, le fait ne fait pas droit. C'est donc en tant que philosophe et non en tant qu'ethnol […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jean-jacques-rousseau/#i_3551
ROYAUME-UNI - Le système politique
Dans le chapitre « Une Constitution informelle » : […] À la base de cette « constitution informelle » pour reprendre l'expression de Johnson, on trouve trois grands principes. D'abord le « règne de la loi » ( rule of law ) que le Parlement a imposé à la fin du xvii e siècle face au bon vouloir royal. Pour le grand constitutionnaliste Albert Venn Dicey (1835-1922), le rule of law comporte trois aspects : l'égalité de tous devant la loi, l'assujettiss […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/royaume-uni-le-systeme-politique/#i_3551
SÉNAT (France)
Dans le chapitre « Les compétences limitées du Sénat » : […] La V e République a institué un bicamérisme inégalitaire, c'est-à-dire dans lequel la seconde chambre joue un rôle moindre que la première (contrairement à la III e République, à l'Italie, ou même aux États-Unis). Il est cependant moins inégalitaire que sous la IV e République, et le Sénat joue un rôle tout à fait considérable, même s'il ne l'est pas autant que celui de l'Assemblée nationale. C […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/senat/#i_3551
SOMPTUAIRES LOIS
Destinées à contenir dans des limites jugées raisonnables le train de vie des citoyens, ou des sujets, les lois somptuaires ont été en usage dès l'Antiquité dans les cités grecques et à Rome. Elles témoignent de l'existence d'un pouvoir assez fort pour restreindre les libertés individuelles au profit d'un bien commun. L'esprit qui les inspire peut varier, mais elles sont généralement axées sur tro […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/lois-somptuaires/#i_3551
SOURCES DU DROIT THÉORIE DES
L'objet de la théorie des sources du droit prend pour point de départ des questions essentielles : d'où vient le droit ? comment se forme une règle juridique ? La loi la jurisprudence et la coutume sont de nos jours présentées comme les principales sources du droit. Il en est cependant d'autres tout aussi importantes : traités internationaux, conventions collectives et contrats individuels, us […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/theorie-des-sources-du-droit/#i_3551
TRAITÉ DES LOIS, Cicéron - Fiche de lecture
Dans le chapitre « Une philosophie du droit » : […] Avant de préciser quelles sont les lois les plus utiles à la communauté civique, Cicéron entend établir leur fondement, définir le juste véritable et « puiser le droit au cœur de la philosophie » (I, 5, 17). Il montre les limites du droit positif, inscrit dans les textes, car il ne saurait à lui seul fonder une justice digne de ce nom (I, 15, 42 ; II, 4, 10). Cette affirmation, sans cesse répétée […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/traite-des-lois/#i_3551
Voir aussi
Pour citer l’article
Georges BURDEAU, « LOI », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 décembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/loi/