LOI

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Le pouvoir législatif

Le terme « pouvoir législatif » est ambigu, car il est utilisé pour désigner à la fois une compétence et une institution. C'est tantôt le pouvoir de faire la loi, tantôt l'organe officiellement établi pour la faire. Cette dualité de signification ne soulèverait pas de difficultés si la coïncidence était parfaite entre la compétence et l'institution, c'est-à-dire si l'organe qualifié de pouvoir législatif était seul compétent pour faire les lois et n'avait d'autre tâche que législative. Or, il n'en est rien : non seulement il y a des lois qui n'en émanent pas, mais encore, dans l'État moderne, sa fonction législative tend à devenir secondaire, alors que son rôle s'accentue dans d'autres domaines, notamment à l'occasion du contrôle exercé sur le gouvernement.

Cet imbroglio terminologique ne peut être dénoué que si l'on prend soin de distinguer les deux points de vue auxquels on peut se placer pour définir la loi. On peut d'abord envisager son contenu. On dira alors que doit être tenue pour loi, quel que soit son auteur, toute règle de droit générale, impersonnelle et dotée d'une relative permanence. Cette définition est généralement qualifiée de matérielle. Cependant, dès lors que, dans les relations de la vie sociale, l'existence de la loi traduit la primauté de la volonté de celui qui l'édicte sur celle des individus tenus de s'y soumettre, on s'est attaché davantage à l'identité de l'auteur de la loi qu'à la considération de son contenu. On aboutit alors à une définition qui privilégie l'autorité dont émane la loi et la forme selon laquelle elle est émise. C'est la définition dite organique ou formelle. Concrètement, cette conception aboutit, dans les démocraties représentatives contemporaines, à déclarer loi toute mesure votée par la ou les chambres selon la procédure législative. Il s'ensuit que c'est le législateur lui-même qui imprime le caractère de loi aux règles qu'il édicte en forme de loi. Par conséquent, il peut y avoir des lois qui sont telles à la fois par le fond (règles générales et impers [...]

1 2 3 4 5

pour nos abonnés,
l’article se compose de 19 pages




Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris

Classification


Autres références

«  LOI  » est également traité dans :

ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 307 mots

Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l'exécutif. Dans l'organisation […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/reglement-administratif/#i_3551

AUTONOMIE

  • Écrit par 
  • François BOURRICAUD
  •  • 4 121 mots

Dans le chapitre « Du blasphème pascalien au « respect » kantien »  : […] Cette obéissance a quelque chose d'ambigu, puisqu'elle nous constitue en individus parfaitement suffisants. C'est ce thème que Pascal développe avec éclat dans l' Entretien avec M. de Saci sur Épictète et Montaigne. Après avoir fait crédit à Épictète, pris comme symbole de la sagesse « païenne », d'être « un des philosophes du monde qui a le mieux connu les devoirs de l'homme […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/autonomie/#i_3551

BIOPOLITIQUE

  • Écrit par 
  • Frédéric GROS
  •  • 1 813 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La norme contre la loi »  : […] Cette mutation décisive – le pouvoir, qui longtemps s'était fait reconnaître comme le maître de la mort devient l'administrateur de la vie – ne peut être isolée pour Foucault de l'apparition du capitalisme. Le biopouvoir constitue en effet une des conditions indispensables de son développement. Car il fallait tout à la fois brancher le corps des individus sur des appareils de production concrets […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/biopolitique/#i_3551

CASUISTIQUE

  • Écrit par 
  • Louis-Gustave VEREECKE
  •  • 1 838 mots

Utilisée spécialement en théologie morale, mais aussi en droit et en médecine, la méthode casuistique consiste à résoudre les problèmes posés par l'action concrète au moyen de principes généraux et de l'étude des cas similaires. Deux principes la fondent : validité des lois générales comme normes de l'action particulière ; similitude de certaines actions humaines qui permet de transposer les lois […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/casuistique/#i_3551

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La tradition juridique chinoise »  : […] La tradition juridique chinoise est essentiellement pénale et mandarinale. En Chine, le droit a constamment eu pour fonction de maintenir l'ordre public et non de garantir les droits de l'individu face à l'État ou face aux autres individus. La loi ( fa ) définit les châtiments ( xing ) et investit les fonctionnaires de l'empereur d'un pouvoir sans limi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chine-droit/#i_3551

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - La période gaullienne (1958-1969)

  • Écrit par 
  • Pierre BRÉCHON
  •  • 8 834 mots
  •  • 19 médias

Dans le chapitre « L'adoption de la nouvelle Constitution »  : […] Les députés doivent donc accepter de remettre le pouvoir constituant au général, dans des conditions d'ailleurs non conformes aux textes puisque, pour modifier la Constitution de 1946, le processus était normalement très long et difficile. Les députés, craignant une dérive vers un régime autoritaire comme en 1940, vont mettre des conditions pour encadrer le processus de refonte des institutions. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cinquieme-republique-la-periode-gaullienne-1958-1969/#i_3551

CITÉ ANTIQUE CONCEPTIONS POLITIQUES DE LA

  • Écrit par 
  • François BURDEAU
  •  • 1 063 mots

Philosophes, historiens, orateurs de la Grèce classique ont défini, analysé, discuté ce type d'organisation originale qu'est la cité, favorable à l'éclosion d'une réflexion politique qui fut plus idéaliste que positive et toujours dominée par des préoccupations morales. C'est à leurs yeux un don des dieux, la société politique par excellence. La Grèce paya de son indépendance de n'avoir pas dépass […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conceptions-politiques-de-la-cite-antique/#i_3551

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 011 mots

Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt politique par sa composition tout en étant proche d'un organe juridictionnel par son statut et ses attributions. Le Co […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/conseil-constitutionnel/#i_3551

CONSTITUTION

  • Écrit par 
  • Pierre BRUNET
  •  • 4 202 mots
  •  • 1 média

Le mot « constitution » a longtemps évoqué des textes considérés comme sacrés et un peu lointains, dont on parlait avec déférence sans toujours avoir une idée bien précise de leur contenu. Cela importait d'ailleurs peu car on admettait volontiers que la Constitution de l'État ne se trouvait certainement pas tout entière enfermée dans quelques articles jetés sur un papier. Une telle idée paraît auj […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/constitution/#i_3551

CONTRAT SOCIAL

  • Écrit par 
  • Michel TROPER
  •  • 4 442 mots

Dans le chapitre « Hobbes »  : […] Le système de Hobbes repose sur un double postulat. Les hommes sont égoïstes et ne recherchent que leur satisfaction individuelle. Ils sont égaux car le plus faible peut menacer la sécurité du fort. Ce qui caractérise l'état de nature, c'est donc la méfiance mutuelle et la guerre de tous contre tous. Il n'est pas question, à ce stade, de droit naturel. Hobbes distingue le droit de nature, c'est-à- […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrat-social/#i_3551

CRIMINOLOGIE

  • Écrit par 
  • Jacques LÉAUTÉ
  •  • 8 832 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Une discipline en crise d'identité »  : […] Le double sens que peut prendre le mot de cause en criminologie rend ambiguë toute ambition de déterminer les causes du crime. Certains criminologues, qui sont principalement des cliniciens, considèrent comme cause l'enchaînement des circonstances qui ont provoqué, dans le cas particulier du délinquant soumis à leur examen, la conduite délictueuse motivant la condamnation. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/criminologie/#i_3551

DÉSOBÉISSANCE CIVILE

  • Écrit par 
  • Christian MELLON
  •  • 2 257 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Analyse de la notion »  : […] La définition proposée – proche de celle que donne John Rawls dans Théorie de la justice (1971) – appelle quelques précisions. La désobéissance est dite « civile », d'abord, parce qu'elle est le fait de « citoyens » : ce n'est pas une rupture de citoyenneté, ni un acte insurrectionnel. Il s'agit d'une manifestation de « civisme » au sens fort : volonté d'œuvrer pour l'intér […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/desobeissance-civile/#i_3551

DROIT - Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 060 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « La loi »  : […] La loi (au sens le plus général, y compris le règlement) émane des organes de l'État constitutionnellement qualifiés pour édicter du droit. La règle y est posée d'avance, dans l'abstrait, d'ordinaire par écrit. Le verbe légal est sans doute la façon la plus claire de poser le droit, d'en assurer à la fois la certitude et la cohérence. En outre, il permet à l'autorité qui l'édicte de prendre du cha […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-theorie-et-philosophie/#i_3551

ÉTAT

  • Écrit par 
  • Olivier BEAUD
  •  • 6 344 mots

Dans le chapitre « Un pouvoir souverain »  : […] Si l'on peut définir l'État comme un « mode particulier d'organisation politique », c'est par sa souveraineté, qui lui confère, en même temps que son critère, son principe d'unité d'action. La souveraineté exprime l'idée d'un pouvoir de commander que détient un État et qu'il détient seul. En tant que pouvoir spécifique, elle évoque la qualité d'un pouvoir suprême à l'intérieur de son ressort (sou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat/#i_3551

FOUCAULT MICHEL (1926-1984)

  • Écrit par 
  • Frédéric GROS
  •  • 5 262 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Le règne de la norme »  : […] Le premier champ d'études est celui de la justice : Foucault tente, dans ses premiers cours au Collège de France, d'articuler historiquement le passage, dans la Grèce antique, d'une vérité judiciaire d'ordre divin (et dont la vérité se donnerait à lire sous la forme d'un événement, par exemple une bataille) à une vérité judiciaire obtenue par l'appel à un témoignage humain (vérité-constat, vérité […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/michel-foucault/#i_3551

INSTITUTIONS

  • Écrit par 
  • François BOURRICAUD
  •  • 6 065 mots

Le mot « institution », avant de recevoir les sens divers que les sociologues contemporains lui ont donné, avait dans l'usage classique deux emplois principaux. Il désignait d'abord l'ensemble des lois qui régissent une cité : la manière dont les pouvoirs publics et privés s'y trouvent répartis, les sanctions et les ressorts qui mettent en œuvre leur exercice régulier. Une question devenue classi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/institutions/#i_3551

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Paul LAGARDE
  • , Universalis
  •  • 4 609 mots

Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents. Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-prive/#i_3551

JURISPRUDENCE

  • Écrit par 
  • André TUNC
  •  • 2 695 mots

Le mot « jurisprudence » a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la science du droit, science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, en Europe continentale, il s'applique aux règles juridiques que l'on peut dégager des décisions des tribunaux. On parle en ce sens de la jurisprudence qui s'est formée sur tel ou tel article d'un code ou d'une loi. Il semble q […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jurisprudence/#i_3551

JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par 
  • Francis HAMON, 
  • Céline WIENER
  •  • 10 087 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les actes soumis au contrôle »  : […] Les actes qui, dans les différents domaines que l'on vient d'énumérer, peuvent être déférés aux Cours constitutionnelles sont plus ou moins nombreux. Mais l'étendue du contentieux constitutionnel est plus vaste que la sphère de compétence des cours : les actes qui leur échappent relèvent le plus souvent d'autres juridictions. –  Les lois , lorsqu'elles […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-constitutionnelle/#i_3551

KELSEN HANS (1881-1973)

  • Écrit par 
  • Michel TROPER
  •  • 1 702 mots

Dans le chapitre « Théorie du droit et de l'État »  : […] La science du droit décrit le droit positif, c'est-à-dire le droit en vigueur dans un pays donné à un moment particulier, le droit autrichien de 1920 ou le droit français de 1958. Comme les droits positifs ont des contenus profondément différents les uns des autres, les propositions de la science du droit ne peuvent être que contingentes. Néanmoins, il faut concevoir aussi une théorie générale, c' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/hans-kelsen/#i_3551

LANCEUR D'ALERTE

  • Écrit par 
  • Jean-Philippe FOEGLE
  •  • 3 319 mots
  •  • 4 médias

Depuis sa recommandation de 2014 sur la protection des lanceurs d'alerte, le Conseil de l'Europe définit le lanceur d'alerte – de l’anglais whistleblower  – comme une personne signalant ou divulguant des informations sur un fait ou un comportement contraire à l’intérêt général, dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail. Dans l’acception commune de l’expression […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/lanceur-d-alerte/#i_3551

LÉGALITÉ

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU
  •  • 3 153 mots

La légalité est d'abord le caractère d'un acte ou d'un fait qui est conforme à la loi. C'est aussi l'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confond avec le droit positif. Il convient donc, lorsque l'on examine la légalité d'un acte, de le confronter non seulement à la loi formelle, mais à l'ensemble des dispositi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite/#i_3551

LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 928 mots

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege  : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite-des-delits-et-des-peines/#i_3551

LIBERTÉ

  • Écrit par 
  • Paul RICŒUR
  •  • 11 650 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Éclatement de la synthèse kantienne »  : […] La philosophie pratique de Kant est un intermédiaire décisif entre Aristote et Hegel. Sa force, sa vérité, c'est d'avoir tenté de penser jusqu'au bout la différence entre la liberté arbitraire et la liberté sensée. Comprendre cette différence est l'objet de la Critique de la raison pratique. Si la Critique de la raison pure est une recherche sur les cond […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/liberte/#i_3551

LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Écrit par 
  • Georges LESCUYER
  •  • 4 916 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La reconnaissance des libertés publiques »  : […] La reconnaissance des libertés publiques n'est pas envisagée partout avec la même urgence. La tradition française veut que, pour exister, une liberté soit d'abord définie ; elle ne se conçoit pas sans texte. Il faut en chercher l'origine dans les déclarations des droits ou les préambules constitutionnels, voire dans la constitution elle-même. C'est que les Français, selon le mot d'un juriste cont […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/libertes-publiques/#i_3551

LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 452 mots

Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les texte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propositions-et-projets-de-loi/#i_3551

MONARCHIE

  • Écrit par 
  • Jacques ELLUL
  •  • 9 646 mots

Dans le chapitre « La monarchie constitutionnelle anglaise »  : […] Pour comprendre comment s'établit cette monarchie, il est nécessaire de rappeler quelques caractères du monde anglais avant le xvi e  siècle. D'une part, la féodalité ne joue pas le même rôle qu'ailleurs et l'opposition entre noblesse et bourgeoisie est à peu près nulle. Le Parlement, dès le xii e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/monarchie/#i_3551

MONTESQUIEU CHARLES DE (1689-1755)

  • Écrit par 
  • Georges BENREKASSA
  •  • 7 177 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Réalisation et sens du grand œuvre : « De l'esprit des lois » (1748) »  : […] Nous voici au moment où va prendre forme la systématique, où la méthode va engendrer un savoir nouveau, une « manière d'enseigner les lois ». Et c'est d'abord l'écrivain politique qu'il faut saluer au travail dans une œuvre de pensée où le langage est essentiel. Montesquieu a un style philosophique, une manière de penser et de faire penser, des usages intellectuels propres à son temps et particul […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/charles-de-montesquieu/#i_3551

NATUREL DROIT

  • Écrit par 
  • Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
  •  • 5 966 mots

Dans le chapitre « La tradition aristotélico-thomiste »  : […] Si l'homme est un être doué d'intelligence et de liberté, s'il doit réaliser sa nature et sa destinée en fonction de ses finalités propres, si l'homme, social par essence, ne peut s'épanouir que dans la société, lieu naturel de son existence, et dans les relations multiformes qu'il entretient avec autrui, alors il existe des droits fondés sur les exigences de la nature humain […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-naturel/#i_3551

OUKAZE

  • Écrit par 
  • Jean-Louis VAN REGEMORTER
  •  • 309 mots

Terme désignant à l'origine un ordre du souverain, sans distinction entre les mesures générales et les cas individuels. Avant Pierre le Grand, la formule rituelle : « Le tsar a ordonné et les boyards ont joint leur avis » reconnaissait à l'aristocratie un rôle consultatif en matière législative ; mais, sous le règne du réformateur, les théoriciens de l'absolutisme, comme Théophane Prokopovitch, af […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/oukaze/#i_3551

PARLEMENT

  • Écrit par 
  • Émile BLAMONT
  •  • 6 717 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Élaboration de la loi »  : […] Il convient de distinguer tout d'abord le domaine de la loi de celui du règlement. Le parlement définit les grandes règles de la législation, celles pour lesquelles il paraît indispensable que la représentation nationale s'exprime elle-même en engageant sa responsabilité. Telles sont celles qui ont trait aux garanties fondamentales, à l'organisation de la défense nationale, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/parlement/#i_3551

PÉNAL DROIT

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 7 094 mots

Dans le chapitre « La définition de l'interdit »  : […] Dans les traditions de droit écrit issues des droits romain et germanique, la loi est la seule source des incriminations et des peines, ce qui exclut la création d'infractions ou de peines par un juge. Cependant, l'opposition de ces traditions et du droit anglo-saxon n'est pas absolue. La définition de l'acte interdit, de la règle violée, et de la peine applicable, afin d' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_3551

PLATON

  • Écrit par 
  • Monique DIXSAUT
  •  • 13 741 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Le bien et ses manifestations »  : […] Si l'unité de la vertu doit être politiquement effectuée, c'est que l'intelligence ne commande pas du dedans (c'est le cas des seuls philosophes) mais s'impose du dehors, par le moyen des lois. Or, toute stricte obéissance à un code est incompatible avec l'exercice d'un art, tout art exige ajustement au cas particulier et à la circonstance, juste mesure. Le politique, s'il doit réclamer la strict […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/platon/#i_3551

POLITIQUE - La philosophie politique

  • Écrit par 
  • Éric WEIL
  •  • 10 294 mots

Dans le chapitre « Le maître absolu et la société des individus privés »  : […] Le vrai État rend possible la forme la plus haute de la vie humaine, la theôria du cosmos, pour ceux qui en ont la vocation ; aux autres, ses lois procurent une existence digne dans une liberté responsable. Il est vrai que certains philosophes, les cyniques, les épicuriens, les héritiers des sophistes, voient dans la cité, dans la morale traditionnelle, dans les lois autant d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/politique-la-philosophie-politique/#i_3551

POLITIQUE - Le pouvoir politique

  • Écrit par 
  • Jean William LAPIERRE
  •  • 7 276 mots

Dans le chapitre « Formes du pouvoir politique »  : […] Si l'on en croit certains auteurs, il n'y a pas de relation proprement politique entre des hommes sans que les gouvernants soient distincts des gouvernés et qu'une organisation sociale, si rudimentaire soit-elle, soit spécialisée dans la fonction de décider, régler, commander. Ainsi Pierre Duclos considère qu'une société est « politifiée » dans la mesure où elle comporte « une organisation spécial […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/politique-le-pouvoir-politique/#i_3551

PRATIQUE ET PRAXIS

  • Écrit par 
  • Éric WEIL
  •  • 6 693 mots

Dans le chapitre « Le pragmatisme et le problème kantien du sens »  : […] Le pragmatisme, au nom significatif, en tire les conséquences : les spéculations des métaphysiciens, que ceux-ci soient dogmatiques ou critiques, sont dénuées de sens, étant donné qu'aucun prolongement concret n'est donné à leurs thèses, qu'on les accepte ou qu'on les nie ; qu'il n'y ait qu'un monde ou qu'il y en ait plusieurs n'importe pratiquement à personne, de même qu'il […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pratique-et-praxis/#i_3551

PROSTITUTION À L'ÉPOQUE MODERNE (XVe-XVIIIe SIÈCLES)

  • Écrit par 
  • Amélie MAUGÈRE
  •  • 3 105 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « La loi du Prince s’impose à partir de la fin du xviie siècle »  : […] Pour la grande majorité, à l’exception des prostituées haut de gamme qui font l’objet d’une simple surveillance, ce sont les mesures dissuasives qui les menacent plutôt que le secours spirituel : elles sont bannies de la cité, quelquefois déportées dans les colonies en Amérique ou, plus souvent, condamnées à l’enfermement dans des prisons-hôpitaux, non sans avoir subi au préalable des peines affl […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prostitution-a-l-epoque-moderne-xve-xviiie-siecles/#i_3551

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « L'acte interdit »  : […] Si la notion de responsabilité est liée à celle de faute, celle-ci consiste à violer une règle de droit. Le droit pénal a pour objet la définition de l'acte interdit et de la peine applicable. L'étude des conditions de la responsabilité pénale en est un développement relatif à la constitution de l' infraction en trois éléments (légal, matériel et moral) et à l'imputabilité de l'acte. L' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-penale/#i_3551

ROMANO-GERMANIQUES DROITS

  • Écrit par 
  • René DAVID
  •  • 4 558 mots

Dans le chapitre « Le rôle du législateur »  : […] Les juristes des divers pays de la famille romano-germanique mettent au premier plan, parmi ces sources, la loi. La chose est bien connue ; cette affirmation est presque un lieu commun. On en comprend pourtant mal le sens, souvent, et il est utile d'en préciser la portée. L'essentiel est que, par l'effet du travail auquel les juristes se sont livrés pendant des siècles, les droits romanistes se s […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droits-romano-germaniques/#i_3551

ROUSSEAU JEAN-JACQUES

  • Écrit par 
  • Bernard GAGNEBIN
  •  • 4 965 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Loi et contrat »  : […] Fonder le droit politique, telle est l'ambition de Rousseau. C'est pourquoi, loin de décrire le droit tel qu'il est, Rousseau se propose de rechercher ce qu'il devrait être ; autrement dit, il décide d'établir des conditions de possibilités d'une société – et par conséquent d'une autorité – légitime. À ses yeux, le fait ne fait pas droit. C'est donc en tant que philosophe et non en tant qu'ethnol […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jean-jacques-rousseau/#i_3551

ROYAUME-UNI - Le système politique

  • Écrit par 
  • Jacques LERUEZ
  •  • 10 912 mots
  •  • 5 médias

Dans le chapitre « Une Constitution informelle »  : […] À la base de cette « constitution informelle » pour reprendre l'expression de Johnson, on trouve trois grands principes. D'abord le « règne de la loi » ( rule of law ) que le Parlement a imposé à la fin du xvii e  siècle face au bon vouloir royal. Pour le grand constitutionnaliste Albert Venn Dicey (1835-1922), le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/royaume-uni-le-systeme-politique/#i_3551

SÉNAT (France)

  • Écrit par 
  • Arnaud LE PILLOUER
  •  • 2 655 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les compétences limitées du Sénat »  : […] La V e  République a institué un bicamérisme inégalitaire, c'est-à-dire dans lequel la seconde chambre joue un rôle moindre que la première (contrairement à la III e  République, à l'Italie, ou même aux États-Unis). Il est cependant moins inégalitaire que sous la IV e  République, et le Sénat joue un rôle tout à fait consid […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/senat/#i_3551

SOMPTUAIRES LOIS

  • Écrit par 
  • Solange MARIN
  •  • 543 mots

Destinées à contenir dans des limites jugées raisonnables le train de vie des citoyens, ou des sujets, les lois somptuaires ont été en usage dès l'Antiquité dans les cités grecques et à Rome. Elles témoignent de l'existence d'un pouvoir assez fort pour restreindre les libertés individuelles au profit d'un bien commun. L'esprit qui les inspire peut varier, mais elles sont généralement axées sur tro […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/lois-somptuaires/#i_3551

SOURCES DU DROIT THÉORIE DES

  • Écrit par 
  • Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI
  •  • 1 374 mots

L'objet de la théorie des sources du droit prend pour point de départ des questions essentielles : d'où vient le droit ? comment se forme une règle juridique ? La loi la jurisprudence et la coutume sont de nos jours présentées comme les principales sources du droit. Il en est cependant d'autres tout aussi importantes : traités internationaux, conventions collectives et contrats individuels, us […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/theorie-des-sources-du-droit/#i_3551

TRAITÉ DES LOIS, Cicéron - Fiche de lecture

  • Écrit par 
  • Michèle DUCOS
  •  • 999 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Une philosophie du droit »  : […] Avant de préciser quelles sont les lois les plus utiles à la communauté civique, Cicéron entend établir leur fondement, définir le juste véritable et « puiser le droit au cœur de la philosophie » (I, 5, 17). Il montre les limites du droit positif, inscrit dans les textes, car il ne saurait à lui seul fonder une justice digne de ce nom (I, 15, 42 ; II, 4, 10). Cette affirmation, sans cesse répétée […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/traite-des-lois/#i_3551

Voir aussi

Pour citer l’article

Georges BURDEAU, « LOI », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/loi/