EXCEPTION ÉTAT D'

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Le problème de la légitimité

État d'exception et État constitutionnel

Le problème de l'état d'exception est dominé par une apparente incompatibilité entre les exigences d'une situation d'exception et les principes qui caractérisent l'État constitutionnel.

On s'accorde à reconnaître que pour défendre l'État, en cas de péril grave, il faut laisser aux autorités politiques une grande liberté d'action, leur attribuer des pouvoirs étendus, de nature à restreindre et même à suspendre les droits individuels fondamentaux, et enfin réaliser une concentration des compétences autour de l'organe exécutif, considéré comme le plus apte par sa nature à assurer la sauvegarde du groupe social. Ces exigences élémentaires de l'état d'exception peuvent être aisément satisfaites dans les formes d'organisation étatique qui écartent une répartition rigide des compétences. Le problème de l'état d'exception est ignoré dans les régimes de pouvoir absolu, et ne soulevait pas de difficultés dans les démocraties socialistes ; il se pose essentiellement pour l'État constitutionnel libéral.

Les nécessités naturelles de l'état d'exception se heurtent en effet aux principes fondamentaux qui caractérisent l'État constitutionnel : le principe de légalité et le principe démocratique. L'État constitutionnel est un État de droit dont l'organisation et le fonctionnement sont minutieusement définis par la loi. Un ensemble complexe de formes et de procédures, une répartition subtile et une limitation stricte des pouvoirs protègent efficacement la liberté, mais se révèlent difficilement applicables en période de crise. L'État constitutionnel est aussi un État démocratique qui admet la participation du peuple au pouvoir, mais les modalités diverses de cette participation, qu'il s'agisse de démocratie représentative ou de démocratie directe, sont inutilisables quand apparaît une situation d'exception.

Le fondement de l'état d'exception

Pour justifier l'état d'exception, plusieurs attitudes ont été [...]

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Pour citer l’article

Jean-Louis de CORAIL, « EXCEPTION ÉTAT D' », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 juin 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-d-exception/