EXCEPTION ÉTAT D'

L'organisation légale anticipée

Dans sa forme classique, l'état d'exception est l'objet d'une réglementation appropriée dans laquelle sont définies par anticipation les situations d'exception ainsi que les aménagements qu'elles exigent. L'institution, apparue en même temps que l'État constitutionnel, est encore maintenue dans la plupart des États sous des formes très voisines : état de siège politique, loi martiale dans les pays anglo-saxons.

Ce régime a été conçu essentiellement pour les cas de guerre ou d'insurrection. La décision portant déclaration de l'état de siège fait généralement intervenir, selon des modalités variables, l'organe exécutif et le Parlement : en Grande-Bretagne, la loi martiale ne donne pas lieu à une proclamation, mais correspond à une situation de fait appréciée par les autorités publiques. Un droit d'exception tend à imposer à la population une discipline très stricte : l'autorité militaire peut être substituée à l'autorité civile pour assurer le maintien de l'ordre, les tribunaux militaires peuvent se voir reconnaître compétence à l'égard des civils, des limitations exceptionnelles peuvent être apportées aux libertés individuelles (perquisitions, remises d'armes, éloignements d'individus jugés dangereux...). Mais cette forme d'état d'exception reste dans un cadre de légalité, car, si l'état de siège et la loi martiale prévoient des pouvoirs exceptionnels, ces pouvoirs ne sont pas arbitraires : ils sont définis par le droit et les mesures édictées restent soumises au contrôle du juge qui doit se livrer à une interprétation stricte.

Les réglementations du genre « état de siège » ne répondant plus aux exigences des crises actuelles, les législations récentes ont tenté d'adapter l'institution. Sous les termes de situation d'urgence, une conception plus souple et plus vaste de la situation d'exception est retenue ; si les pouvoirs spéciaux, attribués à l'autorité civile, restent dans l'ensemble des pouvoirs de police (contrôle de la presse, des émissions radiophoniques, des spectacles), ils présentent parfois un aspect nouveau en ce sens qu'ils revêtent un caractère économique et visent à permettre la meilleure utilisation des énergies nationales. Très significative à cet égard est la législation française relative à l'organisation de la nation pour le temps de guerre, qui autorise non seulement des réquisitions de biens, de personnes et d'entreprises, mais aussi une réglementation de l'ensemble des activités économiques. Ces aspects laissent entrevoir une nouvelle modalité d'organisation de l'état d'exception.

L'extension occasionnelle des pouvoirs de l'exécutif

Les problèmes posés par les guerres récentes, ainsi que les difficultés économiques et sociales apparues au lendemain du premier conflit mondial, sont à l'origine d'une deuxième forme d'état d'exception qui se traduit par une extension occasionnelle des pouvoirs de l'organe exécutif. L'état d'exception n'est plus prévu, mais, devant une crise grave, des pouvoirs exceptionnels et adaptés sont reconnus à l'autorité exécutive.

Deux situations doivent être distinguées, les pouvoirs exceptionnels étant exercés tantôt à la suite d'une habilitation du Parlement, tantôt sur l'initiative de l'autorité exécutive. L'habilitation parlementaire présente le plus souvent un caractère limité, la loi définissant les pouvoirs en fonction de la nature de la crise. Ce procédé, utilisé en France et surtout aux États-Unis, n'a pas soulevé de difficultés majeures en raison du caractère limité de l'habilitation. Il en va différemment lorsque l'habilitation a une portée générale, le Parlement accordant au[...]