MER DROIT DE LA
- Article mis en ligne le
- Modifié le
- Écrit par Charles VALLÉE
Protection et préservation du milieu marin
La mer devient un grand déversoir. La pollution ne peut être combattue que par la création d'obligations internationales précises, une répression accrue et la mise en œuvre d'une responsabilité pour risque destinée à réparer les pollutions involontaires. On en est encore relativement loin, quelles que soient les sources de la pollution, hydrocarbures, déchets industriels ou radioactifs, etc. La nouvelle convention confie aux États et à l'Autorité l'obligation de préserver le milieu marin. Cette protection exige la conclusion de traités, souvent régionaux, qui attribuent l'obligation de réparer à l'exploitant ou au propriétaire du navire en cause. Ces traités doivent déterminer le tribunal qui connaîtra de l'action engagée. Certains ont été conclus, par exemple les traités de Bonn et de Bruxelles de 1969 sur la coopération en matière de lutte contre la pollution en mer du Nord, ou le traité de Barcelone de 1976 pour la protection de la Méditerranée. Mais ce système conventionnel n'est pas satisfaisant, car il ne met généralement pas sur pied une procédure de constatation internationale des violations commises. De plus, certains États n'exercent aucune poursuite, en particulier les États qui attribuent des « pavillons de complaisance » (cf. l'affaire de l'Amoco-Cadiz) ou, lorsqu'ils poursuivent, ils appliquent leur législation nationale qui ne comporte souvent que de faibles pénalités.
La pollution ignore les frontières artificielles tracées par le droit dans les espaces maritimes. Au plan du règlement des différends, une action conjointe des jurisprudences nationales et du futur tribunal du droit de la mer prévu par la troisième Conférence favorisera un système approprié de responsabilité et de réparations.
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Écrit par
- Charles VALLÉE : professeur agrégé des facultés de droit, directeur des études à l'École nationale d'administration
Classification
Pour citer cet article
Charles VALLÉE. MER DROIT DE LA [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Article mis en ligne le et modifié le 21/03/2022
Média
Délimitation des espaces maritimes
Encyclopædia Universalis France
Autres références
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ARCTIQUE (géopolitique)
- Écrit par François CARRÉ
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...les hautes latitudes australes, largement continentales, sont régies depuis 1959 par le traité de l'Antarctique, il n'y a rien de tel dans l'Arctique. L'océan boréal est soumis aux dispositions du droit de la mer contenues dans la convention de Montego Bay, adoptée en 1982. Celle-ci est entrée... -
DÉTROITS ET ISTHMES
- Écrit par Nathalie FAU
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...bien plus longue, entre 1967 et 1975, après la guerre de Six Jours et l’occupation de sa rive orientale par Israël. Pour empêcher tout blocage, la convention de Montego Bay de 1982 (entrée en vigueur à partir de 1994) impose aux États riverains des détroits internationaux d’adopter le régime du «... -
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Fiction juridique selon laquelle certaines personnes ou certains biens sont réputés se trouver hors du territoire où ils se trouvent réellement et échappent de ce fait aux lois qui le régissent. L'exterritorialité a pris, dans l'histoire du droit international, plusieurs formes, dont certaines...
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