HAUTE MER, définition juridique et réglementation
Partie des mers et des océans qui n'est pas soumise à la juridiction des États côtiers, la haute mer, traditionnellement vouée à la navigation et à la pêche, peut être utilisée par les navires de tous les États. La navigation comme la pêche y sont libres. Le principe de liberté est appliqué également aux techniques apparues plus récemment, comme la pose de câbles téléphoniques ou de pipe-lines et surtout le survol aérien. En l'absence d'une autorité internationale, c'est à chaque État de faire la police dans la haute mer, mais ses pouvoirs varient selon que le navire est un national ou bien arbore le pavillon d'un autre État. Ainsi, tous les bâtiments de guerre possèdent-ils un droit d'approche et celui d'effectuer une enquête de pavillon (c'est-à-dire s'assurer que le pavillon correspond bien à la nationalité du navire inspecté). En revanche, on ne peut arraisonner et dérouter que les navires nationaux et non ceux qui relèvent de l'autorité d'un autre État. Cette règle générale souffre cependant quelques exceptions : on peut arraisonner un navire étranger que l'on a commencé à poursuivre dans ses eaux territoriales ou bien encore les navires pirates (précisément parce qu'ils ne possèdent pas de nationalité). De même, un nombre limité d'infractions peut être relevé par tous les bâtiments de guerre : traite des esclaves, dommages aux câbles sous-marins ou aux pipe-lines, certaines pollutions, etc. Mais, dans ces cas, la compétence juridictionnelle (pouvoir de juger et de punir) demeure l'apanage de l'État du pavillon. À ces règles traditionnelles qui concernent la surface des eaux s'ajoute désormais un droit du fond de la mer, qui est totalement nouveau et distinct du précédent : son principe directeur réside dans l'affirmation du caractère de « patrimoine commun de l'humanité » du fond des mers et donc de l'inappropriabilité de ses richesses par des États ou des personnes physiques ou morales isolés.
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Écrit par
- Pierre Michel EISEMANN : professeur à l'université de Paris-XIII
Classification
Pour citer cet article
Pierre Michel EISEMANN. HAUTE MER, définition juridique et réglementation [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
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LIBERTÉS DE LA MER
- Écrit par Pierre Michel EISEMANN
- 291 mots
Sur les parties des mers et des océans qui ne sont pas soumises à la juridiction des États côtiers, c'est-à-dire sur ce qu'il est convenu d'appeler la haute mer, les libertés de la mer sont reconnues à tous. La haute mer n'est en effet soumise à aucune souveraineté...
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MER DROIT DE LA
- Écrit par Charles VALLÉE
- 3 179 mots
- 1 média
Entrée en vigueur en 1962, la convention de Genève de 1958 sur la haute mer déclare : « On entend par haute mer toutes les parties de la mer n'appartenant pas à la mer territoriale ou aux eaux intérieures d'un État. » La convention de 1982 la définit aussi comme un reste, considérablement rétréci bien... -
PÊCHE
- Écrit par Jean-Paul TROADEC
- 4 869 mots
- 5 médias
L'expansion de la pêche hauturière s'est opérée dans le cadre du principe de liberté de la pêche formulé en 1609 par Grotius. Le caractère fini des ressources rendait inévitable le heurt des intérêts de la pêche hauturière et des pêcheries locales. Après la Seconde Guerre mondiale, confrontés... -
PRISE DE GUERRE
- Écrit par Patricia BUIRETTE
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Le terme « prise », dans un sens passif, désigne le navire capturé ou la marchandise saisie au cours d'une opération de prise ; dans un sens actif, il sert à déterminer l'opération de guerre navale ayant pour effet la capture ou la saisie, la confiscation devant obligatoirement...
Voir aussi
