COMMERCIAL DROIT

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Droit comparé

La distinction du droit civil et du droit commercial n'est pas admise par toutes les législations. Bien évidemment, le droit commercial n'a pas de raison d'être dans les États qui écartent l'économie de marché. Toutefois, même des systèmes juridiques libéraux ont opté pour l'unification du droit privé. Le cas le plus typique est celui de la Grande-Bretagne, où la law merchant, qui avait pris naissance au Moyen Âge, a été absorbée à la fin du xviiie siècle par la common law. Depuis cette époque, il n'y a plus, dans cet État, de droit commercial autonome. Les contrats sont régis par des règles identiques, qu'ils soient conclus entre commerçants ou entre particuliers. Les juridictions commerciales ont également disparu, à l'exception de quelques chambres spécialisées à l'intérieur de la High Court. Toutefois, celles-ci sont non pas des juridictions autonomes, mais de simples divisions administratives, compétentes pour des litiges dont le jugement requiert des connaissances techniques, notamment en droit maritime.

Il n'y a pas non plus de droit commercial autonome dans les pays scandinaves, en Suisse depuis 1881, en Italie depuis 1942, aux Pays-Bas depuis 1976 et au Québec depuis 1992. En revanche, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique connaissent un régime dualiste, comparable à celui du droit français.

Il ne faudrait pas en conclure que l'évolution historique va inéluctablement dans le sens de l'unification. Si, comme en France, des rapprochements se sont opérés (cf. Régime des actes de commerce et obligations des commerçants), à l'inverse, les États-Unis donnent l'exemple d'une législation unitaire, inspirée de la common law britannique, qui évolue vers la dualité avec la mise en vigueur d'un Code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code) réglementant la plupart de activités économiques des entreprises, alors que les contrats entre particuliers demeurent régis par la législation de chaque État.

Ainsi, toutes les législations édictent des règles propres aux entreprises et aux opérations commerciales. Dans certains États, ces règles sont suffisamment nombreuses pour constituer un ensemble autonome, souvent appliqué par des juridictions spécialisées. Dans d'autres, au contraire, elles constituent de simples exceptions au droit civil commun.

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 9 pages

La suite de cet article est accessible aux abonnés

  • Des contenus variés, complets et fiables
  • Accessible sur tous les écrans
  • Pas de publicité

Découvrez nos offres

Déjà abonné ? Se connecter

Écrit par :

  • : professeur à l'université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne

Classification

Autres références

«  COMMERCIAL DROIT  » est également traité dans :

ARBITRAGE, droit

  • Écrit par 
  • René DAVID, 
  • René Jean DUPUY, 
  • Universalis
  •  • 10 799 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'arbitrage dans le commerce international »  : […] L' arbitrage a trouvé son champ d'expansion principal dans les rapports du commerce international, source intarissable de litiges. L'état de la société internationale explique cette situation. Il n'existe en effet aucune entente universelle sur le tribunal compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent dans les rapports du commerce international ; il n'existe pas non plus de certitude su […] Lire la suite

ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre AUDINOT, 
  • Jacques GARNIER
  • , Universalis
  •  • 7 480 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le cadre juridique de l'assurance »  : […] En France, jusqu'à l'apparition du Code des assurances (1976), cette importante branche de l'activité nationale qu'est l'assurance était régie par une multitude de textes qui ne faisaient même pas l'objet d'un regroupement dans un ouvrage unique. Quelques textes importants ont pourtant marqué l'histoire récente de l'assurance : – une loi du 9 avril 1898 réglementant la constitution des sociétés d' […] Lire la suite

BOYCOTTAGE

  • Écrit par 
  • Berthold GOLDMAN
  • , Universalis
  •  • 4 918 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les tentatives de répression »  : […] Les juristes, et quelquefois le législateur, ont tenté de dégager à partir de ces manifestations diverses, une notion unique du boycottage d'entreprises à entreprises. Le droit allemand, en particulier, en a tracé très fermement le dessin (loi de 1957 contre les limitations à la concurrence, art. 261). Ce texte suppose l'intervention de trois parties : une entreprise ou une association qui y inc […] Lire la suite

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Dans le chapitre « Les atteintes aux droits du breveté et leurs sanctions »  : […] Les atteintes portées au monopole conféré par le brevet s'analysent comme des faits de contrefaçon permettant d'agir contre leurs auteurs par l'action en contrefaçon. Il s'agit en premier lieu de tous les actes de fabrication, de commercialisation, d'importation ou d'utilisation du produit couvert par le brevet. S'il s'agit d'un brevet de procédé, la contrefaçon est réalisée par la mise en œuvre d […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 088 mots

Dans le chapitre « Les disciplines qui se sont détachées du droit civil »  : […] Au cours de la seconde moitié du xix e   siècle et tout au long du xx e   siècle, le droit civil a vu son domaine restreint du fait que des pans entiers se constituaient en matières autonomes, parfois justifiées par la nécessité de se spécialiser face à l'abondance et à la complexité des règles dans de nombreux domaines et parfois motivées uniquement par la volonté de quelques-uns de se constituer […] Lire la suite

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 467 mots

Dans le chapitre « Prolongement et rénovation du système »  : […] Paradoxalement, l'equity du xviii e  siècle avait beaucoup des défauts qu'elle avait historiquement combattus dans la common law. Confrontée à la multiplication des contentieux relatifs aux patrimoines de la grande noblesse, l'equity est devenue encore plus formaliste que la common law. Les contentieux pouvaient s'éterniser jusqu'à trente ans devant la Chancery, en partie parce que les fonctionnai […] Lire la suite

COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 816 mots

Utilisé en droit interne comme en droit international, le compromis est un contrat aux termes duquel deux personnes ou plus décident que leur différend sera porté non devant les juridictions ordinaires, mais devant un ou plusieurs arbitres de leur choix. Il se distingue de la clause compromissoire, qui est en quelque sorte une « promesse de compromis » signée en l'absence de tout différend, par la […] Lire la suite

CONSUL, Ancien Régime

  • Écrit par 
  • Frédéric BLUCHE, 
  • Jean FAVIER
  •  • 497 mots

Titre romain, repris au xii e siècle pour qualifier les membres du conseil des villes de la France méridionale bénéficiaires de l'autonomie municipale. On fait parfois l'opposition entre villes de commune et villes de consulat. Dans ces dernières, les diverses catégories sociales d'habitants étaient, en théorie du moins, représentées par quatre, six ou douze magistrats élus qui se partageaient co […] Lire la suite

ÉCONOMIE (Histoire de la pensée économique) - Néo-institutionnalisme

  • Écrit par 
  • Claude MÉNARD
  •  • 1 810 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Transactions, droits de propriété et contrats »  : […] La ventilation des recherches néo-institutionnelles sur ces deux axes pourrait paraître purement descriptive. En réalité, elle exprime les registres temporels différents dans lesquels s'articulent les trois composantes clés du néo-institutionnalisme : les transactions, les droits de propriété et les contrats. Le premier de ces trois éléments est au centre du dispositif théorique. Pourquoi accorde […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 138 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Pressions internationales et tensions internes »  : […] Sur tous les sujets qui font l'objet des débats actuels, la modernisation du droit français dépend du jeu complexe de ces facteurs internes et externes. Les bases constitutionnelles sont elles-mêmes affectées par l'accélération des révisions partielles (17 de 1992 à 2007) et la constante réinterprétation des principes d'égalité et de liberté. Le droit français s'est longtemps caractérisé par l'uni […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

13 mai - 16 juin 2021 Canada. Présentation du projet de loi québécois sur la langue française.

Le texte vise notamment à imposer la « nette prédominance du français » dans l’affichage commercial, ainsi que le droit d’être servi et informé en français dans les relations commerciales ; à contingenter le nombre d’étudiants anglophones admis dans les établissements d’études supérieures et à imposer un niveau de français aux diplômés anglophones ; à retirer le statut bilingue aux municipalités québécoises comptant une minorité d’habitants anglophones ; à établir le français comme langue de travail dans les entreprises situées au Québec ; et à inscrire dans la section de la Constitution canadienne relative au Québec que « les Québécoises et les Québécois forment une nation » et que « le français est la seule langue officielle du Québec ». […] Lire la suite

7-21 septembre 2017 Belgique. Saisie de la CJUE au sujet du CETA.

Le 7, le gouvernement fédéral saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au sujet de la conformité avec le droit européen du système de règlement des différends entre États et investisseurs prévu par l’Accord économique et commercial global (CETA) conclu avec le Canada. Il s’était engagé à le faire auprès du Parlement de Wallonie qui avait temporairement refusé de ratifier le texte en octobre 2016. […] Lire la suite

16 mai - 8 juin 2017 Belgique. Adoption d'une proposition de résolution sur les relations avec l'Arabie Saoudite.

Cette demande des écologistes présentée en septembre 2016 est à présent soutenue par des membres de la majorité à la suite de la polémique créée par le vote de la Belgique en faveur de l’élection de Riyad au comité des Nations unies pour le droit des femmes, en avril. Le 8 juin, la Chambre des représentants adopte cette résolution. […] Lire la suite

1er-14 août 2005 Iran. Reprise des activités de transformation de l'uranium

L'Union s'engage en outre à mettre en place des coopérations d'ordre énergétique, commercial, technologique, scientifique et sécuritaire avec l'Iran, qu'elle assure de son soutien politique en vue de son adhésion à l'O.M.C. Le 6, Téhéran juge « inacceptables » les propositions européennes. Le 8, l'activité de conversion de l'uranium reprend à l'usine d'Ispahan. […] Lire la suite

15 janvier - 6 février 1997 France. Opposition des salariés du Crédit foncier au plan gouvernemental de démantèlement

vote contre la dissolution de l'établissement, adopte la réforme des statuts de la banque qui est replacée dans le droit commun des sociétés anonymes et repousse au 31 décembre 1998 son éventuelle recapitalisation. Les nouveaux statuts doivent être entérinés par le Conseil d'État. Le 6 février, les salariés lèvent l'occupation des locaux.  […] Lire la suite

Pour citer l’article

Yves GUYON, « COMMERCIAL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 février 2023. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-commercial/