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COMMERCIAL DROIT

Droit comparé

La distinction du droit civil et du droit commercial n'est pas admise par toutes les législations. Bien évidemment, le droit commercial n'a pas de raison d'être dans les États qui écartent l'économie de marché. Toutefois, même des systèmes juridiques libéraux ont opté pour l' unification du droit privé. Le cas le plus typique est celui de la Grande-Bretagne, où la law merchant, qui avait pris naissance au Moyen Âge, a été absorbée à la fin du xviiie siècle par la common law. Depuis cette époque, il n'y a plus, dans cet État, de droit commercial autonome. Les contrats sont régis par des règles identiques, qu'ils soient conclus entre commerçants ou entre particuliers. Les juridictions commerciales ont également disparu, à l'exception de quelques chambres spécialisées à l'intérieur de la High Court. Toutefois, celles-ci sont non pas des juridictions autonomes, mais de simples divisions administratives, compétentes pour des litiges dont le jugement requiert des connaissances techniques, notamment en droit maritime.

Il n'y a pas non plus de droit commercial autonome dans les pays scandinaves, en Suisse depuis 1881, en Italie depuis 1942, aux Pays-Bas depuis 1976 et au Québec depuis 1992. En revanche, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique connaissent un régime dualiste, comparable à celui du droit français.

Il ne faudrait pas en conclure que l'évolution historique va inéluctablement dans le sens de l'unification. Si, comme en France, des rapprochements se sont opérés (cf. Régime des actes de commerce et obligations des commerçants), à l'inverse, les États-Unis donnent l'exemple d'une législation unitaire, inspirée de la common law britannique, qui évolue vers la dualité avec la mise en vigueur d'un Code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code) réglementant la plupart de activités économiques des entreprises, alors que les contrats entre particuliers demeurent régis par la législation de chaque État.

Ainsi, toutes les législations édictent des règles propres aux entreprises et aux opérations commerciales. Dans certains États, ces règles sont suffisamment nombreuses pour constituer un ensemble autonome, souvent appliqué par des juridictions spécialisées. Dans d'autres, au contraire, elles constituent de simples exceptions au droit civil commun.

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Écrit par

  • : professeur à l'université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne

Classification

Pour citer cet article

Yves GUYON. COMMERCIAL DROIT [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Article mis en ligne le et modifié le 14/03/2009

Autres références

  • ARBITRAGE, droit

    • Écrit par , et
    • 10 815 mots
    • 1 média
    ...qui désigne une juridiction arbitrale, c'est-à-dire non étatique, dont l'une et l'autre acceptent par avance la compétence pour régler leurs différends. L'arbitre ou les arbitres peuvent, par ailleurs, appliquer au litige un « droit commercial international » adapté aux besoins du commerce international,...
  • ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

    • Écrit par , et
    • 7 490 mots
    • 1 média
    Dès 1435, Jacques Ier d'Aragon édicte l'Ordonnance de Barcelone, qui est ainsi le premier monument législatif de l'assurance.
  • BOYCOTTAGE

    • Écrit par et
    • 4 926 mots
    • 1 média
    Lesjuristes, et quelquefois le législateur, ont tenté de dégager à partir de ces manifestations diverses, une notion unique du boycottage d'entreprises à entreprises. Le droit allemand, en particulier, en a tracé très fermement le dessin (loi de 1957 contre les limitations à la concurrence, art. 261)....
  • BREVET D'INVENTION

    • Écrit par , et
    • 10 776 mots
    Il s'agit en premier lieu de tous les actes de fabrication, de commercialisation, d'importation ou d'utilisation du produit couvert par le brevet. S'il s'agit d'un brevet de procédé, la contrefaçon est réalisée par la mise en œuvre du procédé ainsi que par la commercialisation ou l'utilisation de produits...
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