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COMMERCIAL DROIT

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Régime des actes de commerce et obligations des commerçants

Les opérations commerciales sont généralement plus répétitives que les contrats civils, elles se concluent plus rapidement et le recours au crédit y est plus fréquent que le paiement comptant. Ces opérations sont donc soumises à des règles originales, qui constituent le droit commercial au sens strict.

Ainsi, entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, quel que soit le montant en cause (Code de commerce, art. 109). Elle peut se faire par tout moyen, y compris les témoignages et les présomptions. Au contraire, en droit civil, la preuve doit se faire par écrit dès que l'objet de la convention est supérieur à 5 000 francs (Code civil, art. 1341). Cette règle traditionnelle se fonde sur la rapidité de la conclusion de beaucoup d'opérations commerciales, qui rend impossible la rédaction d'un écrit sous seing privé. De même, une règle coutumière veut que la solidarité se présume entre commerçants qui concluent une même obligation. Au contraire, en droit civil, le principe est que les obligations sont conjointes, ce qui contraint le créancier à fractionner ses recours contre les débiteurs et lui fait supporter le risque d'insolvabilité de chacun d'entre eux. La solidarité est plus avantageuse pour le créancier, qui peut demander l'exécution de la totalité de l'obligation à un seul des débiteurs, choisi en raison de sa solvabilité. Enfin, la rapidité des opérations commerciales explique que le délai de prescription extinctive ne soit pas, en principe, de trente ans, comme en droit civil, mais seulement de dix ans (Code de commerce, art. 189 bis). Ce délai s'applique aussi aux obligations nées entre un commerçant et un non-commerçant, évitant ainsi aux commerçants, et notamment aux banques, de conserver leurs archives pendant trente ans.

Ces règles de fond sont complétées par un régime original de règlement des différends commerciaux. En première instance, les litiges entre commerçants sont jugés par les tribunaux de commerce, ou tribunaux consulaires, composés de commerçants élus par leurs pairs. Mais ce particularisme disparaît en cas d'appel, puisque l'affaire est portée devant la cour d'appel dans les mêmes conditions que si le jugement avait été rendu par un tribunal d'instance ou de grande instance. La juridiction consulaire présente l'avantage d'être généralement plus rapide et moins onéreuse que les juridictions civiles. En outre, les magistrats consulaires connaissent les usages et les coutumes, dont le non-respect est, plus souvent que la violation de la loi, à l'origine de beaucoup de différends commerciaux.

Enfin, les commerçants ont recours à l' arbitrage plus souvent que les particuliers. Notamment, ils peuvent insérer dans leurs contrats une clause compromissoire qui prévoit que, en cas de difficulté d'exécution, le litige sera tranché non par une juridiction d'État, mais par des arbitres désignés par les parties. Au contraire, les non-commerçants ne peuvent recourir à l'arbitrage qu'une fois le litige né et à condition que la matière ne relève pas de l'ordre public. La sentence rendue par les arbitres s'impose aux parties. Par conséquent, si le perdant ne s'exécute pas, le gagnant demandera l'exequatur de la sentence devant une juridiction d'État, selon une procédure simple et rapide, et pourra passer à l'exécution forcée. L'arbitrage est très utilisé dans les relations commerciales, surtout lorsque celles-ci ont un caractère international. Son principal avantage est sa discrétion, car la procédure n'est pas publique et la sentence n'est pas publiée. Son principal inconvénient est son coût, car les arbitres sont rémunérés par les parties.

D'autres règles propres aux relations commerciales[...]

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Écrit par

  • Yves GUYON : professeur à l'université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne

Classification

Pour citer cet article

Yves GUYON, « COMMERCIAL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le . URL :

Autres références

  • ARBITRAGE, droit

    • Écrit par René DAVID, René Jean DUPUY, E.U.
    • 59 479 mots
    • 1 média
    [...]qui désigne une juridiction arbitrale, c'est-à-dire non étatique, dont l'une et l'autre acceptent par avance la compétence pour régler leurs différends. L'arbitre ou les arbitres peuvent, par ailleurs, appliquer au litige un « droit commercial international » adapté aux besoins du commerce international,[...]

  • ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

    • Écrit par Jean-Pierre AUDINOT, E.U., Jacques GARNIER
    • 41 192 mots
    • 1 média
    Dès 1435, Jacques Ier d'Aragon édicte l'Ordonnance de Barcelone, qui est ainsi le premier monument législatif de l'assurance.

  • BOYCOTTAGE

    • Écrit par E.U., Berthold GOLDMAN
    • 27 087 mots
    • 1 média
    Lesjuristes, et quelquefois le législateur, ont tenté de dégager à partir de ces manifestations diverses, une notion unique du boycottage d'entreprises à entreprises. Le droit allemand, en particulier, en a tracé très fermement le dessin (loi de 1957 contre les limitations à la concurrence,[...]

  • BREVET D'INVENTION

    • Écrit par Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT
    • 59 263 mots
    Il s'agit en premier lieu de tous les actes de fabrication, de commercialisation, d'importation ou d'utilisation du produit couvert par le brevet. S'il s'agit d'un brevet de procédé, la contrefaçon est réalisée par la mise en œuvre du procédé ainsi que par la commercialisation ou l'utilisation de produits[...]

  • CIVIL DROIT

    • Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
    • 49 920 mots
    C'est progressivement, notamment avec de grandes lois sur les sociétés commerciales (1867 puis 1966) ou sur la faillite (1967 puis 1985) que le droit commercial a conquis son autonomie. Mais la distinction entre le droit civil et le droit commercial est sans doute une distinction plus pédagogique que[...]
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