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COMMERCIAL DROIT

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Les personnes en droit commercial

Le principe de la liberté du commerce, qui a valeur constitutionnelle, implique que toute personne puisse s'établir dans une activité commerciale ou industrielle sans avoir besoin d'une autorisation administrative. Seuls les étrangers non ressortissants communautaires doivent être titulaires d'une carte spéciale, délivrée par le préfet. De même, quelques activités spécialement réglementées en raison de leur nature spécifique ne peuvent être exercées que par des personnes munies d'une autorisation administrative. Ces cas sont de moins en moins nombreux avec le recul du dirigisme. Le plus contestable est l'autorisation administrative de construction des magasins à grande surface, prévue par la loi Royer du 27 décembre 1973.

S'agissant de personnes physiques, les conditions requises pour devenir commerçant sont peu nombreuses. Positivement, l'intéressé doit être capable, c'est-à-dire être âgé de plus de dix-huit ans. Négativement, il ne doit pas tomber sous le coup d'une incompatibilité, en raison de l'exercice d'une autre profession (fonction publique, profession libérale) ou d'une interdiction résultant d'une condamnation pénale. L'intéressé doit se faire immatriculer au registre du commerce dans le mois de son établissement. Cette formalité permet aux tiers d'obtenir aisément des informations à jour sur les principales composantes juridiques et financières de l'entreprise. Celui qui néglige cette procédure devient tout de même commerçant. Mais, à titre de sanction, il ne peut pas se prévaloir de cette qualité à l'égard des tiers de bonne foi, qui peuvent la lui opposer. L'intéressé est donc perdant sur les deux tableaux, ce qui constitue une forte incitation à l'immatriculation.

Mais les commerçants sont aussi et surtout des sociétés. Les unes sont commerciales en raison de leur activité, les autres en raison de leur seule forme (cf. Domaine du droit commercial). C'est là une facilité qui évite le plus souvent aux tiers, qui se trouvent en rapport avec une société donnée, de se demander si elle est commerciale ou civile. Pratiquement, toutes les activités d'envergure sont menées par des sociétés commerciales, car celles-ci peuvent, notamment en faisant publiquement appel à l'épargne, réunir des capitaux plus importants qu'une simple personne physique, aussi riche soit-elle.

Toutefois, en raison du principe d'égalité, le statut des commerçants est, pour l'essentiel, le même, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés, de modestes boutiquiers ou d'entreprises multinationales. Cette situation n'est guère rationnelle, surtout si l'on sait que l'artisan bénéficie d'un statut spécial en raison de la faible dimension de son entreprise. Les exemples italien et allemand montrent qu'il serait possible de distinguer les petites entreprises, artisanales ou commerciales, soumises à un statut voisin de celui des simples particuliers, et les grosses entreprises industrielles ou commerciales, qui auraient des obligations plus strictes, mais aussi des possibilités d'action plus complètes.

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Écrit par

  • : professeur à l'université de Paris-I-Panthéon-Sorbonne

Classification

Pour citer cet article

Yves GUYON. COMMERCIAL DROIT [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Article mis en ligne le et modifié le 14/03/2009

Autres références

  • ARBITRAGE, droit

    • Écrit par , et
    • 10 815 mots
    • 1 média
    ...qui désigne une juridiction arbitrale, c'est-à-dire non étatique, dont l'une et l'autre acceptent par avance la compétence pour régler leurs différends. L'arbitre ou les arbitres peuvent, par ailleurs, appliquer au litige un « droit commercial international » adapté aux besoins du commerce international,...
  • ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

    • Écrit par , et
    • 7 490 mots
    • 1 média
    Dès 1435, Jacques Ier d'Aragon édicte l'Ordonnance de Barcelone, qui est ainsi le premier monument législatif de l'assurance.
  • BOYCOTTAGE

    • Écrit par et
    • 4 926 mots
    • 1 média
    Lesjuristes, et quelquefois le législateur, ont tenté de dégager à partir de ces manifestations diverses, une notion unique du boycottage d'entreprises à entreprises. Le droit allemand, en particulier, en a tracé très fermement le dessin (loi de 1957 contre les limitations à la concurrence, art. 261)....
  • BREVET D'INVENTION

    • Écrit par , et
    • 10 776 mots
    Il s'agit en premier lieu de tous les actes de fabrication, de commercialisation, d'importation ou d'utilisation du produit couvert par le brevet. S'il s'agit d'un brevet de procédé, la contrefaçon est réalisée par la mise en œuvre du procédé ainsi que par la commercialisation ou l'utilisation de produits...
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