PRESCRIPTION

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Aux termes du Code civil, « la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d'indiquer d'emblée le double objet de la prescription.

Moyen d'acquérir, la prescription est dite acquisitive et correspond à l'usucapio romaine ; elle a pour effet de transférer au possesseur la propriété d'un bien pourvu que sa possession remplisse certaines conditions et notamment celle d'une durée suffisante. Moyen de se libérer, la prescription est dite extinctive ou libératoire et vise à dissoudre un rapport d'obligation par l'inaction prolongée du créancier. Mais la définition du Code pèche par exagération, car, à proprement parler, l'effet des deux classes de prescription est plus modeste. La prescription acquisitive est moins un moyen d'acquérir que de consolider une acquisition sujette à éviction ou même simplement présumée. Quant à la prescription extinctive, elle n'est jamais qu'une exception par laquelle le défendeur à une action judiciaire peut la faire repousser, celle-ci laissant cependant subsister sa dette comme obligation naturelle.

Une institution universellement répandue

Malgré la distance qui les sépare, la prescription acquisitive et la prescription extinctive s'apparentent l'une à l'autre par un élément fondamental commun. L'une et l'autre n'opèrent en effet qu'après « un certain laps de temps », généralement assez long. La question se pose dès lors de savoir si le simple écoulement du temps suffit, en équité, pour affecter les droits et obligations des intéressés, pour accroître le patrimoine des uns (possesseur, débiteur) et réduire proportionnellement celui des autres (propriétaire, créancier), sans qu'aucun d'eux ait rien fait pour le mériter. À première vue, l'idée même de la prescription paraît choquante en tant qu'elle serait un facteur d'instabilité, voire d'injustice ; et bien des penseurs (école « idéaliste », canonistes, etc.) l'ont condamnée comme un « péché » tendant à spolier le véritable ayant droit au profit d'un usurpateur.

Ces scrupules n'ont pas prévalu, et l'on peut dire que la prescription est aujourd'hui une institution universellement répandue : sous les formes les plus variées, elle a été adoptée sous toutes les latitudes, et les « réalistes » l'ont saluée comme « la plus nécessaire à l'ordre social » (Exposé des motifs du Code civil). Paradoxalement, on la justifie avant tout par le souci d'assurer la stabilité du patrimoine (ne dominia in perpetuum incerta maneant) et d'écarter comme incertaines les réclamations trop différées tendant à modifier l'ordre établi (for quieting of men's estates and avoiding of suits, préambule de la loi anglaise de 1623). Éminemment conservateur, le droit positif considère comme sa fonction essentielle de garantir aux personnes la possession paisible de leurs biens ; et si celle-ci se trouve dissociée de la propriété véritable, l'intérêt social bien compris exigera de mettre fin à cette situation pathologique en ramenant le fait au droit et en faisant sortir du fait, au bout d'un certain temps, un droit nouveau.

À cette justification sont venues se joindre d'autres considérations, parmi lesquelles : celle que le retard exagéré à intenter l'action judiciaire équivaut à une négligence (vigilantibus non dormientibus jura servantur) ; les présomptions qu'il fait naître en faveur du défendeur (présomption de paiement, de remise de l'obligation ou d'extinction par tout autre mode) ; le danger de dépérissement des moyens de preuve, et le caractère vexatoire de l'action à laquelle il est devenu difficile de s'opposer.

Enfin, on attribue à la prescription, cette « patronne du genre humain », le mérite de faciliter la preuve de la propriété. Celle-ci dérivant presque toujours d'un acte (vente, donation, testament) ou d'un fait (succession) translatif émanant d'un propriétaire antérieur, sans l'aide de la prescription, il serait nécessaire d'établir le droit de cet ayant cause et de tous ses prédécesseurs jusqu'à l'infini, preuve qui serait pratiquement impossible (probatio diabolica). La meilleure justification de la prescription acquisitive est sans doute de dispenser le possesseur d'avoir à remonter au-delà du délai légal.

L'influence des idéalistes, h [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 5 pages

Écrit par :

  • : ancien doyen de la faculté de droit de l'université de Jérusalem

Classification

Autres références

«  PRESCRIPTION  » est également traité dans :

COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par 
  • Yves GUYON
  •  • 5 739 mots

Dans le chapitre « Régime des actes de commerce et obligations des commerçants »  : […] Les opérations commerciales sont généralement plus répétitives que les contrats civils, elles se concluent plus rapidement et le recours au crédit y est plus fréquent que le paiement comptant. Ces opérations sont donc soumises à des règles originales, qui constituent le droit commercial au sens strict. Ainsi, entre commerçants, la preuve des actes de commerce est libre, quel que soit le montant en […] Lire la suite

CRIME DE GUERRE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 1 004 mots
  •  • 2 médias

« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage […] Lire la suite

GÉNOCIDE

  • Écrit par 
  • Louis SALA-MOLINS
  •  • 8 481 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les promesses de la Cour pénale internationale »  : […] Une impression d'ensemble : le droit peine, en ce domaine plus encore que d'habitude, à se dégager du politique. Une illustration claire de cela ? Le manque flagrant de volonté des États membres d'agir pour forcer Pol Pot et les chefs khmers rouges à répondre du génocide commis au Cambodge , quelque difficulté sémantique que certains soulèvent à appeler de ce nom le fait, pour un régime, d'égorger […] Lire la suite

NULLITÉ, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 778 mots

On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité d'un acte à sa résolution, qui tient, quant à elle, à une circonstance postérieure à la conclusion […] Lire la suite

PRÉCEPTE

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 1 156 mots

Le participe passé, præceptum , du verbe præcipere , ordonner, est employé dans la langue juridique classique pour désigner un ordre ou une « prescription », sans que ce terme ait une signification technique précise. Le jurisconsulte Ulpien parle des « trois préceptes » fondamentaux du droit ( juris præcepta ) : vivre honnêtement ; ne pas léser autrui ; donner à chacun son dû ( Digeste I, i  ; X, […] Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « Responsable, irresponsable »  : […] C'est, en droit pénal, la volonté de commettre l'acte interdit qui constitue la faute ( culpa ) intentionnelle ou d'imprudence, et définit de ce fait la culpabilité. Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel consistant seulement en un […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

2-15 octobre 2021 France. Approbation en Conseil des ministres du projet de loi de « vigilance sanitaire ».

Le 15, les tests de dépistage PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie pour les personnes majeures non vaccinées sans prescription médicale.  […] Lire la suite

5-31 août 2021 France. Annonce de nouvelles mesures sanitaires et économiques.

Le gouvernement précise enfin que la gratuité des tests, hors prescription médicale, prendra fin à la mi-octobre. Le 14, les manifestants hostiles aux vaccins et au passe sanitaire sont au nombre de deux cent quinze mille à travers le pays, selon le ministère de l’Intérieur. Certains d’entre eux apportent publiquement leur soutien à Cassandre Fristot. […] Lire la suite

15 avril 2021 France. Adoption de la loi protégeant les mineurs des crimes et délits sexuels.

La loi introduit également la notion de « prescription glissante » : en cas de nouvelle infraction par le même auteur, le délai de prescription du premier acte est prolongé jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. […] Lire la suite

31 mars 2021 France. Prescription de l'action publique dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne impliquant Richard Ferrand.

La cour d’appel de Douai (Nord) reconnaît la prescription de l’action publique dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Celle-ci portait sur une opération immobilière litigieuse effectuée par la mutuelle, alors dirigée par l’actuel président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand (LRM), au profit de la compagne de ce dernier. En septembre 2019, Richard Ferrand avait été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ». […] Lire la suite

4 janvier - 9 février 2021 France. Accusation d'inceste portée contre le politiste Olivier Duhamel.

De nombreuses voix appellent au renforcement de la loi sur les violences sexistes et sexuelles d’août 2018 qui a porté le délai de prescription des abus sexuels sur mineur à trente ans, à compter de la majorité de la victime. L’affaire Duhamel intervient alors que deux propositions de loi sont inscrites à l’agenda parlementaire, dont l’une vise à créer une infraction autonome de viol sur mineur de treize ans et l’autre à sanctionner les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de quinze ans, et à fixer l’âge de non-consentement à dix-huit ans pour les infractions sexuelles commises par un ascendant. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Shalev GINOSSAR, « PRESCRIPTION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription/