Pologne

Le 26, le Parlement polonais adopte le projet de loi visant à remplacer la chambre disciplinaire de la Cour suprême par un nouvel organe. La suppression de cette chambre, qui était jugée contraire à l’État de droit par la Commission européenne, était la condition du déblocage des 36 milliards d’euros...

La Commission européenne annonce qu’elle a réclamé au gouvernement polonais le versement de 69 millions d’euros de pénalités, en application d’un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu en octobre 2021. Celle-ci avait condamné la Pologne à payer une astreinte de 1 million d’euros...

La Commission européenne annonce l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la Pologne, à la suite de la contestation par le Tribunal constitutionnel polonais, en octobre, de la primauté du droit européen sur le droit polonais et de l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)....

Le 8, la tension s’accroît à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne où se pressent deux à trois mille migrants, principalement irakiens, syriens, jordaniens et libanais, qui tentent de forcer l’entrée dans l’Union européenne (UE). L’OTAN juge « inacceptable » l’utilisation des migrants comme...

Des dizaines de milliers de personnes manifestent à travers le pays à la suite de la mort, fin septembre, d’une femme enceinte, Izabela, qui est présentée par les protestataires comme la première victime du durcissement de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), résultat d’un...

Le 7, le Tribunal constitutionnel, dont la composition est contrôlée par le parti Droit et Justice (PiS, conservateur) au pouvoir, juge que l’interprétation des traités européens par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est, sur certains points, incompatible avec la Constitution polonaise,...

Le 3, la Commission européenne demande à cinq régions polonaises de corriger leurs chartes hostiles aux communautés LGBT, sous peine de se voir privées des fonds de cohésion de l’Union européenne (UE). Quatre d’entre elles s’exécutent au cours du mois, de façon plus ou moins satisfaisante selon les associations...

Le président Andrzej Duda proclame la loi adoptée par le Parlement le 11, qui limite à trente ans le délai de contestation d’une décision administrative « prise en violation flagrante du droit ». Cette disposition met un terme à la contestation des expropriations effectuées par le régime communiste de...

Le 10, le limogeage par le Premier ministre Mateusz Morawiecki du vice-Premier ministre Jaroslaw Gowin, président du parti Porozumienie (« Entente »), met fin à la coalition gouvernementale Droite unie dont cette formation constituait la composante la plus modérée, aux côtés du parti Droit et Justice...

Le 14, le Tribunal constitutionnel polonais déclare contraire à la Loi fondamentale une ordonnance rendue ce même jour par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui exige la suspension des activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, estimant que celle-ci ne présente...