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5 juin 2023

Pologne - Union européenne. Condamnation de la réforme de la justice par la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par la Commission européenne, constate que « la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union », considérant qu’il prime sur les droits nationaux. Elle met ainsi un terme à la procédure engagée par Bruxelles contre le gouvernement du parti Droit et justice (PiS). En octobre 2021, alors que le Tribunal constitutionnel polonais venait de juger que certains des articles des traités de l’UE étaient incompatibles avec la Constitution, la CJUE avait condamné Varsovie à payer une astreinte tant que les activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui permet le contrôle des juges par l’exécutif, n’avaient pas cessé. La Pologne s’y étant refusée, la Commission a amputé l’enveloppe des fonds de cohésion versés à Varsovie de la somme due, pour un montant, jusque-là, de 360 millions d’euros.

— Universalis

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