26 mai - 2 juin 2022Pologne – Union européenne. Suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

 

Le 26, le Parlement polonais adopte le projet de loi visant à remplacer la chambre disciplinaire de la Cour suprême par un nouvel organe. La suppression de cette chambre, qui était jugée contraire à l’État de droit par la Commission européenne, était la condition du déblocage des 36 milliards d’euros de subventions et de prêts alloués à Varsovie dans le cadre du plan de relance post-Covid de 750 milliards d’euros. L’opposition démocratique et les associations de magistrats polonais estiment toutefois que cette loi ne répond pas aux conditions posées par l’Union européenne (UE) qui, outre la suppression de la chambre disciplinaire, exigeait la réhabilitation des magistrats sanctionnés et la réforme du système disciplinaire. Elles accusent Bruxelles d’avoir cédé à des raisons géopolitiques liées à l’accueil en Pologne de deux millions cinq cent mille réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par l’invasion russe déclenchée en février.

Le 1er juin, la Commission européenne valide le versement des aides prévues à la Pologne.

Le 2 juin, la présidente de la Commission Ursula von der Leyen se rend à Varsovie où elle rencontre le Premier ministre Mateusz Morawiecki et le président polonais Andrzej Duda.

—  Universalis



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«  26 mai - 2 juin 2022 - Pologne – Union européenne. Suppression de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 septembre 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/26-mai-2-juin-2022-suppression-de-la-chambre-disciplinaire-de-la-cour-supreme/