22 décembre 2021Union européenne – Pologne. Ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de Varsovie.

 

La Commission européenne annonce l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la Pologne, à la suite de la contestation par le Tribunal constitutionnel polonais, en octobre, de la primauté du droit européen sur le droit polonais et de l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle estime que « le Tribunal constitutionnel ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, comme l’exige le traité » européen. Varsovie a deux mois pour répondre. Cette procédure peut conduire à la saisine de la CJUE, voire à des sanctions financières.

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«  22 décembre 2021 - Union européenne – Pologne. Ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de Varsovie. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 29 juin 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/22-decembre-2021-union-europeenne-pologne-ouverture-d-une-procedure-d-infraction-a-l-encontre-de-varsovie/