20 janvier 2022Union européenne – Pologne. Condamnation par Bruxelles de la Pologne au versement d'une astreinte.

 

La Commission européenne annonce qu’elle a réclamé au gouvernement polonais le versement de 69 millions d’euros de pénalités, en application d’un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu en octobre 2021. Celle-ci avait condamné la Pologne à payer une astreinte de 1 million d’euros par jour pour n’avoir pas mis fin aux activités de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, estimée insuffisamment indépendante, comme la CJUE l’avait ordonné en juillet 2021.

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«  20 janvier 2022 - Union européenne – Pologne. Condamnation par Bruxelles de la Pologne au versement d'une astreinte. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 juin 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/20-janvier-2022-union-europeenne-pologne-condamnation-par-bruxelles-de-la-pologne-au-versement-d-une-astreinte/