JUDICIAIRE CONTRÔLE

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Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire.

Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le contrôle judiciaire se présente comme un substitut de la détention provisoire. Mais l'institution présente en outre quelques analogies avec le régime du sursis avec mise à l'épreuve. Le contrôle judiciaire a été conçu principalement pour être utilisé en matière correctionnelle. Il n'est pas applicable en matière contraventionnelle, et s'il peut être ordonné en matière criminelle, son régime est soumis à des prescriptions légèrement différentes. Il est utilisé tant par les juridictions d'instruction, au cours de l'information, que par les juridictions de jugement, après clôture de l'information.

Par ordonnance, le juge d'instruction peut, en matière correctionnelle, placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qui encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ; l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire n'a pas à être motivée, à la différence de l'ordonnance de mise en détention provisoire, mais est ordonnée à raison des nécessités de l'instruction, ou à titre de mesure de sûreté. Le juge d'instruction précise dans son ordonnance les obligations auxquelles il désire soumettre l'individu, les modalités de leur exécution, et les autorités ou personnes chargées d'exercer le contrôle ; elle est soit signifiée, soit notifiée oralement à l'inculpé ; avis en est donné au procureur de la République. À tout moment, le juge d'instruction peut modifier le contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande de l'inculpé, soit sur les réquisitions du procureur de la République ; il peut alors imposer à l'inculpé des obligations nouvelles, supprimer en tout ou partie celles qui sont prévues dans l'ordonnance de mise sous contrôle, ou encore les modifier. Le contrôle judiciaire peut prendre fin au cours de l'information, soit que la mainlevée en ait été ordonnée, soit que l'inculpé ait été placé sous le régime de la détention provisoire, soit enfin de plein droit, au moment du règlement de la procédure. Les dispositions relatives au contrôle judiciaire en matière correctionnelle sont également applicables en matière criminelle sous une réserve, toutefois, celle de l'article 181 alinéa 2 du Code de procédure pénale : le règlement de la procédure ne met pas fin de plein droit au contrôle judiciaire.

Après l'information, en matière correctionnelle, le tribunal peut être amené à prendre différentes décisions de contrôle judiciaire. Il dispose de tous les pouvoirs accordés au juge d'instruction en ce qui concerne les prescriptions, la modification, la mainlevée ou la révocation du contrôle judiciaire. Toute décision au fond fait cesser de plein droit le contrôle judiciaire, mais le tribunal peut, par une disposition spéciale, prolonger les effets de cette mesure lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assortie du sursis avec mise à l'épreuve. En matière criminelle, le contrôle judiciaire se prolonge jusqu'à la veille de l'audience de la cour d'assises. Si l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ou s'il manque aux obligations du contrôle judiciaire, l'ordonnance de prise de corps est exécutée.

Quelles sont les obligations du contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire comporte de nombreuses obligations, énumérées à l'article 138 alinéa 2 du Code de procédure pénale. On peut dire que certaines de ces obligations ont pour objet de soumettre l'inculpé à une surveillance de sa personne, de ses déplacements, de ses relations ; d'autres, d'apporter une certaine assistance à l'inculpé. Les obligations relevant de l'idée de surveillance peuvent être négatives (interdictions), mais elles peuvent aussi être positives et imposent alors l'exécution d'actes déterminés. Les premières obligations négatives tendent à restreindre la liberté de l'inculpé d'aller et de venir (assignation à résidence, interdiction de fréquenter certains lieux, limitation des allées et venues, obligation de signaler tous déplacements), mais peuvent aussi viser à limiter ses [...]

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Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « JUDICIAIRE CONTRÔLE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 30 novembre 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/controle-judiciaire/