JUDICIAIRE CONTRÔLE

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Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire.

Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le contrôle judiciaire se présente comme un substitut de la détention provisoire. Mais l'institution présente en outre quelques analogies avec le régime du sursis avec mise à l'épreuve. Le contrôle judiciaire a été conçu principalement pour être utilisé en matière correctionnelle. Il n'est pas applicable en matière contraventionnelle, et s'il peut être ordonné en matière criminelle, son régime est soumis à des prescriptions légèrement différentes. Il est utilisé tant par les juridictions d'instruction, au cours de l'information, que par les juridictions de jugement, après clôture de l'information.

Par ordonnance, le juge d'instruction peut, en matière correctionnelle, placer sous contrôle judiciaire l'inculpé qui encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ; l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire n'a pas à être motivée, à la différence de l'ordonnance de mise en détention provisoire, mais est ordonnée à raison des nécessités de l'instruction, ou à titre de mesure de sûreté. Le juge d'instruction précise dans son ordonnance les obligations auxquelles il désire soumettre l'individu, les modalités de leur exécution, et les autorités ou personnes chargées d'exercer le contrôle ; elle est soit signifiée, soit notifiée oralement à l'inculpé ; avis en est donné au procureur de la République. À tout moment, le juge d'instruction peut modifier le contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande de l'inculpé, soit sur les réquisitions du procureur de la République ; il peut alors imposer à l'inculpé des obligations nouvelles, supprimer en tout ou partie celles qui sont prévues dans l'ordonnance de mise sous contrôle, ou encore les modifier. Le [...]

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Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « JUDICIAIRE CONTRÔLE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 octobre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/controle-judiciaire/