DÉTENTION PROVISOIRE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties des droits de la personne devant la justice, une telle mise en détention est contraire à la présomption d'innocence. L'intérêt social et la bonne administration de la justice peuvent cependant la justifier ; on peut en effet craindre que, en liberté, l'individu fortement suspect, voire le délinquant, ne perpètre à nouveau une ou plusieurs infractions ; on peut craindre aussi qu'il ne disparaisse, se soustrayant ainsi à ses responsabilités ou qu'il fasse disparaître les preuves essentielles. Enfin, dans certains cas, on peut légitimement penser que la sécurité de l'individu sera plus efficacement garantie en prison. Si la loi souligne le caractère exceptionnel de cette mesure, son application dans la pratique révèle une toute autre réalité : sur trois mis en examen surveillés judiciairement, deux sont en détention provisoire. Leur proportion n'a cessé de s'accroître au sein de la population carcérale pour atteindre près de 50 p. 100 dans les années 1980.

La France a en fait connu depuis 1808 une succession de réformes en matière de détention avant jugement. Celle-ci s'appelle détention provisoire depuis la loi du 17 juillet 1970, ce dernier terme ayant remplacé celui de « préventive ». Cette différence de vocable a le mérite de bien mettre en évidence le changement intervenu : désormais, la liberté est la règle, et la détention l'exception ; l'expression liberté provisoire que l'on opposait à détention préventive n'a plus cours. Au reste, le régime institué par le Code d'instruction criminelle avait été modifié dans un sens libéral en 1865, puis en 1933 ; par la suite, des textes de 1935 et de 1939 l'avaient plus sévèrement réglementé. Enfin, [...]

1 2 3 4 5

pour nos abonnés,
l’article se compose de 3 pages




Écrit par :

Classification


Autres références

«  DÉTENTION PROVISOIRE  » est également traité dans :

ERREUR JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 261 mots

Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la justice par une multitude de procès de circonstances à propos d'une saisie, d'une garde à vue, d'un quelconque […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/erreur-judiciaire/#i_683

JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 242 mots

Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le contrôle judiciaire se présente […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/controle-judiciaire/#i_683

LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Écrit par 
  • Georges LESCUYER
  •  • 4 916 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La protection des libertés »  : […] La protection des libertés est partout confiée au juge mais il y a des nuances sensibles entre les systèmes juridiques. En Angleterre, sauf flagrant délit ou infractions particulières limitativement prévues par la loi, nul ne peut être arrêté ou détenu sans une décision judiciaire rendue en vertu d'une loi déterminée ou de la common law. Toute personne arrêtée et soumise à un […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/libertes-publiques/#i_683

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 483 mots

Dans le chapitre « L'instruction préparatoire »  : […] L'instruction préparatoire est l'une des institutions les plus originales et les plus controversées de la procédure pénale française. Si son activité en pratique représente moins de 10 p. 100 des dossiers jugés, elle constitue, par la gravité des dossiers qui sont concernés, un enjeu essentiel des débats contemporains. Elle est assurée par le juge d'instruction, en appel par la chambre de l'instr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/#i_683

Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « DÉTENTION PROVISOIRE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/detention-provisoire/