LIBERTÉ DE MANIFESTATION

Si elle peut paraître fondamentale dans une société démocratique, la manifestation ne fait pas partie, en général et contrairement aux idées reçues, des droits explicitement définis par les grands textes fondateurs des démocraties modernes (déclarations des droits, Constitutions…). La liberté de manifester est plutôt l’une des modalités possibles de la liberté d’expression ou de la liberté de réunion, quant à elles largement mises en avant par de nombreuses déclarations solennelles (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, premier amendement de la Constitution des États-Unis, Convention européenne des droits de l’homme de 1950…). Dans ce cadre relativement flou, c’est à la loi et aux diverses juridictions qu’il revient de définir et d’encadrer la liberté de manifester.

La manifestation, entre liberté et tolérance

En 2016 (pourvoi n^o 14-82.234), la Cour de cassation française a défini la manifestation de manière assez large comme « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune » (Dupré de Boulois, § 598). Elle ne prend donc pas forcément la forme d’un cortège mobile, et n’est pas nécessairement accompagnée de banderoles ou de discours. Ainsi, en 2007, le Conseil d’État a qualifié la liberté de manifester de « liberté fondamentale », en reprenant la formulation du juge des référés dans le cadre d’un référé-liberté (procédure permettant de demander en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale). Or cette décision, qui annulait la décision du juge des référés et confirmait l’interdiction de la « manifestation » en question, ne concernait pas un cortège mobile, mais une distribution caritative de « soupe au cochon » sur la voie publique, dont le but avéré était de servir « les nôtres [les non-musulmans] avant les autres » (Conseil d’État, ord. n° 300311, 5 janvier 2007, association « Solidarité des Français »).

Le projet de Constitution d’avril 1946 garantissait dans son préambule un « droit de défiler librement sur la voie publique », mais ce texte a été rejeté par référendum et le droit français ne prévoit pas explicitement la liberté de manifester. Son exercice est néanmoins couvert par d’autres libertés. La liberté de manifester est ainsi une composante de la liberté d’expression, sous la forme d’un « droit d’expression collective des idées et des opinions », comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995). Elle constitue également une facette de la liberté d’aller et venir, comme le soulignait le Conseil dans la même décision.

Dans d’autres systèmes juridiques, on rattache plutôt la liberté de manifester à la liberté de réunion. C’est le cas par exemple en Allemagne (article 8 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne) et dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg – juridiction internationale dépendant du Conseil de l’Europe et sans lien avec l’Union européenne –, les restrictions apportées aux manifestations sont souvent envisagées sous l’angle de l’article 11 de la Convention, qui garantit la liberté de réunion.

Si elle peut s’appuyer sur ces fondements plus généraux, la liberté de manifester n’en revêt pas moins certaines spécificités. Plus que bien d’autres droits, elle entre par nature en conflit avec de multiples intérêts : liberté de circulation d’autrui, liberté d’entreprendre des commerces situés sur le parcours de la manifestation, troubles à l’ordre public par des atteintes aux biens ou aux personnes. Certains systèmes juridiques, tels celui[...]