JUSTICEJustice constitutionnelle

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Les compétences des cours

Pour apprécier l'étendue des compétences d'une Cour constitutionnelle, il faut d'abord recenser ses principaux domaines d'intervention, et ensuite rechercher quels sont les actes qui peuvent lui être déférés.

Le domaine du contentieux constitutionnel

L'ensemble des litiges portant sur l'interprétation ou l'application de la Constitution est habituellement désigné sous le nom de contentieux constitutionnel. On peut distinguer, à l'intérieur de celui-ci, deux secteurs principaux :

– L'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Tout État démocratique repose sur le suffrage universel : il faut donc garantir l'authenticité de celui-ci. C'est pourquoi les cours ont souvent à connaître du découpage des circonscriptions électorales, afin d'assurer que chacune des voix pèse à peu près le même poids. Dans certains pays, dont la France, elles ont aussi à se prononcer sur la régularité du scrutin lui-même, lorsque l'élection d'un parlementaire – voire du chef de l'État – est contestée.

Le partage des compétences entre l'État et ses entités composantes ne pose guère de problèmes dans les États unitaires, où les pouvoirs des collectivités locales sont résiduels et résultent de la loi plutôt que de la Constitution. Il est au contraire important dans les États très décentralisés comme l'Espagne ou l'Italie, et a fortiori dans les États fédéraux : leur nature même appelle l'institution du contrôle de constitutionnalité, afin que ni les actes du pouvoir central ni ceux des collectivités territoriales n'excèdent les limites du domaine qui leur est réservé ; c'est ainsi que la Belgique, avant même de créer une Cour constitutionnelle, s'était dotée d'une cour d'arbitrage compétente pour connaître des litiges de ce type.

Enfin, tous les États, quelle que soit leur situation interne, doivent déterminer avec précision les domaines d'action respectifs de l'exécutif, du législatif et du judiciaire et garantir les uns et les autres contre d'éventuels empiétements. C'est à ce propos que la Cour suprême des États-Unis a eu à connaître de la célèbre affaire du [...]

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Écrit par :

  • : professeur émérite à l'université Paris-Sud
  • : inspecteur général honoraire de l'administration de l'Éducation nationale de la Recherche

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Pour citer l’article

Francis HAMON, Céline WIENER, « JUSTICE - Justice constitutionnelle », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 21 octobre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-constitutionnelle/