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JUSTICE Justice constitutionnelle

Les modes d'intervention des cours

Les types de contrôle

Le contrôle exercé par les cours varie suivant les domaines et les actes considérés : il est clair que l'appréciation de la régularité d'une élection législative n'a guère de rapport avec la réformation d'un jugement. On se limitera ici à la principale attribution des cours, c'est-à-dire le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il s'exerce selon des modalités que l'on peut regrouper en fonction de deux grandes distinctions :

– Contrôle a priori ou a posteriori. Dans le premier cas, le contrôle intervient après que la loi a été votée par le Parlement, mais avant sa promulgation ; la déclaration d'inconstitutionnalité aura donc un effet préventif en rendant impossible l'application du texte. Sauf en France jusqu’à la réforme de 2008, ce système n'a jamais été exclusif. Il présente des avantages du point de vue de la sécurité juridique, puisqu'il supprime toute possibilité de contestation ultérieure, mais, en contrepartie, il a l'inconvénient de limiter l'horizon du juge, qui ne peut, à la date où il statue, pressentir toutes les virtualités de la loi, toutes les difficultés concrètes que soulèvera son application. C'est pourquoi dans la plupart des pays est prévu un contrôle a posteriori (qui, d'ailleurs, coexiste parfois avec le contrôle a priori, comme en Allemagne et au Portugal) : la loi peut y être contestée après son entrée en vigueur, soit pendant un délai déterminé, qui est par exemple de trois mois en Espagne, soit indéfiniment, comme en Allemagne et en Italie.

– Contrôle incident et contrôle à titre principal. On désigne sous le nom de contrôle incident (également appelé contrôle concret) celui qui est effectué à l'occasion d'un procès qui ne porte pas directement sur la question de la constitutionnalité d'une loi, mais qui conduit à trancher incidemment cette question parce que la solution du litige en dépend : par exemple, dans une instance pénale, le prévenu devra être relaxé si les juges estiment que la loi en vertu de laquelle il était poursuivi est contraire à la Constitution. Au contraire, le contrôle à titre principal (dit aussi contrôle abstrait) est déclenché par une action qui tend soit à empêcher la promulgation d'une loi (contrôle a priori), soit à en faire prononcer l'annulation (contrôle a posteriori) indépendamment de tout litige portant sur son application à un cas d'espèce. Le choix entre ces différents types de contrôle est lié à la question du mode de saisine des cours.

La saisine

Qui peut déclencher le contrôle de constitutionnalité ? La question ne se pose pas vraiment dans les pays tels que les États-Unis, où ce contrôle est exercé par les juridictions ordinaires : tout plaideur, à l'occasion d'un procès, peut soulever une question de constitutionnalité quel que soit le tribunal devant lequel se déroule ce procès. Mais lorsque, comme dans la plupart des pays européens, le contrôle est réservé à un organe spécial, il est indispensable de déterminer la liste des personnes ou des institutions qui auront la faculté de le saisir.

Cette liste peut être plus ou moins longue, mais l'éventail des possibilités est plus restreint pour le contrôle a priori que pour le contrôle a posteriori. Dans le premier cas, en effet, la saisine est toujours réservée à des autorités politiques : en France, par exemple, le Conseil constitutionnel ne pouvait être saisi dans le système originel de 1958 que par le président de la République, le Premier ministre ou le président de l'une des deux Assemblées ; depuis la révision opérée en 1974, ce droit est également accordé à 60 députés ou 60 sénateurs : la saisine est donc devenue plus facile (ce qui a entraîné un accroissement considérable de l'activité du Conseil), mais elle[...]

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Écrit par

  • : professeur émérite à l'université Paris-Sud
  • : inspecteur général honoraire de l'administration de l'Éducation nationale de la Recherche

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. In Encyclopædia Universalis []. Disponible sur : (consulté le )

Média

Séance du Conseil constitutionnel, 2007 - crédits : Conseil constitutionnel

Séance du Conseil constitutionnel, 2007

Conseil constitutionnel

Autres références

  • JUSTICE (notions de base)

    • Écrit par Philippe GRANAROLO
    • 3 431 mots

    Bien que les enfants aient aisément recours à l’idée de justice en qualifiant souvent spontanément d’« injustes » tous les interdits qui font obstacle à leurs désirs, la notion de justice est l’une des plus complexes et des plus ambiguës qui soient.

    Deux raisons principales expliquent...

  • ALTERMONDIALISME

    • Écrit par Christophe AGUITON, Universalis, Isabelle SOMMIER
    • 6 805 mots
    • 1 média
    Dans le monde anglo-saxon, en revanche, s’est développée à partir de 2003, pour finir par s’imposer, l'expression« mouvement pour la justice globale » qui met l'accent sur deux de ses caractéristiques et innovations supposées : d'une part, sa dimension transnationale ; d'autre part, son cadrage...

  • ANTIQUITÉ - Naissance de la philosophie

    • Écrit par Pierre AUBENQUE
    • 11 137 mots
    • 8 médias
    ...rapport à l'infini, mais l'infini est principe pour tout le reste, qu'il « enveloppe et gouverne ». Ce « gouvernement » s'exerce dans le sens de la «  justice », c'est-à-dire de l'équilibre (ou « isonomie ») entre éléments antagonistes qui, soumis à une loi commune, tournent à l'avantage du Tout ce qui...

  • ARGENTINE

    • Écrit par Jacques BRASSEUL, Universalis, Romain GAIGNARD, Roland LABARRE, Luis MIOTTI, Carlos QUENAN, Jérémy RUBENSTEIN, Sébastien VELUT
    • 37 033 mots
    • 18 médias
    Mais il ne se contente pas de mesures symboliques :tout l'arsenal juridique qui protégeait les crimes commis durant la dictature est démantelé. Il décide d'une profonde réforme de la Cour suprême. La nomination des juges est désormais soumise au débat public. En outre, tous les juges en poste à son...

  • ARISTOTE (env. 385-322 av. J.-C.)

    • Écrit par Pierre AUBENQUE
    • 23 786 mots
    • 2 médias
    Le livre V est consacré tout entier à la vertu de justice. Cette vertu, qui consiste à donner à chacun son dû, peut être, dans la tradition platonicienne, définie par référence à un ordre mathématique : ainsi la justice distributive (à chacun selon son mérite) s'exprime-t-elle dans une proportion....
  • Afficher les 44 références

Voir aussi

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