Propriété mobilière et immobilière


CADASTRE

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 149 mots

On désigne du nom de cadastre à la fois l'ensemble des documents cadastraux établis en vue de l'assiette de l'impôt foncier, ou cadastre proprement dit, et le service administratif du cadastre, chargé des différents travaux cadastraux.L'histoire de l'institution se confond avec l'histoire économique des peuples et son origine remonte à la plus haute antiquité, dès que les collectivités naissantes, […] Lire la suite

CONFISCATION

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 626 mots

Transfert de biens privés prononcé par l'État à son profit ou à celui d'établissements ou de personnes désignés par lui, et opéré sans indemnité, en application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Inscrite dans les codes helléniques et dans le droit romain, la confiscation, qui pouvait être prononcée seule ou conjointement à d'autres peines (condamnation à mort, bannissement, etc.), frappait in […] Lire la suite

HYPOTHÈQUE

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 1 018 mots

Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l'hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l'échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu'il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente par préférence aux autres créanciers. Les sûretés répondant à une telle définition sont assez variées : selon qu'elles proviennent d'un accord de volonté […] Lire la suite

NANTISSEMENT

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 285 mots

Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage et le nantissement d'une chose immobilière antichrèse.Il s'agit d'un contrat unilatéral qui ne fait naître d'obligation qu'à l'égard de celui qui remet la chose.Le nantissement revêt deux formes, […] Lire la suite

SAISIE

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 382 mots

Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L'existence des biens du débiteur est une garantie pour le créancier. Cependant, tous les biens ne sont pas saisissables : ainsi n […] Lire la suite