BREVET D'INVENTION

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Enjeux économiques des brevets

Le droit de brevet, comme tous les droits de propriété intellectuelle, est un droit jeune. Si l'on fait abstraction de quelques législations annonciatrices de sa logique (telle qu'à Venise la « Parte veneziana » de 1474), c'est au xviiie qu'il éclot véritablement dans les pays « avancés » de l'époque. En France, la loi fondatrice est le décret révolutionnaire des 31 décembre 1790 et 7 janvier 1791. Ce droit – chose bien oubliée aujourd'hui – naît alors comme un droit de l'homme. Il s'agit d'éviter, dit-on, que, comme dans les siècles passés, le génie inventif soit méconnu.

Pourtant, « l'intérêt national » est déjà invoqué et, très vite, c'est une autre philosophie qui est mise en avant. Le brevet devient un dispositif tout entier tourné vers la « recherche-développement ». C'est moins l'inventeur qui est alors pris en considération que l'invention en tant qu'elle permet le progrès technique et donc, postule-t-on, le progrès de la société. Il y a quelque chose de faustien dans le brevet. Le droit des brevets moderne est un droit de l'innovation et, comme l'innovation coûte cher, il est aussi, dans le même temps, un droit de l'investissement. C'est sous ce double éclairage qu'il doit être compris et c'est seulement sous ce double éclairage qu'il peut l'être. Il n'est pas étonnant qu'il ait un rôle stratégique. Mais les certitudes vacillent aujourd'hui, le système des brevets est contesté et cela ne peut être ignoré.

Un droit de l'innovation

Le droit des brevets est un droit de l'innovation en cela qu'un brevet n'est délivré (il faut, en effet, passer par une procédure soit nationale soit européenne soit internationale) que pour une invention nouvelle et, disent les textes, « impliquant une activité inventive ». Le mot invention, longtemps, n'a guère retenu l'attention car il semblait qu'on sache intuitivement ce qu'il était censé recouvrir. Avec les nouvelles voies empruntées par l'innovation (informatique, biotechnologies,...), les choses, comme on le verra, sont moins assurées aujourd'hui. L'Office européen des brevets, quant à lui, voit dans l'invention une innovation technique : « Solution technique à un problème technique »... ce qui laisse entendre que l'on sache ce que peut signifier ce mot, polysémique s'il en est ! L'idée sous-jacente est, en tout cas, que le brevet ne s'intéresse pas au monde des idées mais à celui des réalisations (non pas, par exemple, aux théories scientifiques mais aux possibles applications qu'on peut en faire). L'exigence de nouveauté n'est pas tautologique comme on pourrait le penser : il s'agit d'éviter qu'un brevet ne soit octroyé pour une invention déjà faite mais oubliée. C'est le système dit « de la nouveauté absolue » qui veut que les antériorités susceptibles d'interdire la prise d'un brevet puissent être recherchées en tous temps et en tous lieux (on cite le cas d'une telle antériorité découverte dans un texte de Pline l'ancien). Enfin, les mots « activité inventive » sont trompeurs : derrière eux se cache une exigence de « non-évidence ». L'invention doit encore ne pas être évidente pour un homme du métier. On comprend que l'appréciation est délicate. Mais l'idée, encore, est qu'un droit de brevet ne soit reconnu qu'en présence d'une innovation méritant vraiment protection.

Un droit de l'investissement

C'est que le brevet – le droit de brevet –, qui est à l'analyse juridique un droit de propriété sur l'invention, protégé par l'action en contrefaçon, se présente, économiquement parlant, comme un monopole. Il permet à son titulaire d'être le seul à fabriquer le produit breveté et à le mettre sur le marché (fabriquer le produit ou utiliser le procédé quand il s'agit de procédé). L'idée est que cette situation de monopole lui permette de fixer le prix auquel se fera cette mise sur le marché et d'obtenir ainsi un juste retour sur investissement (un investissement qu'autrement il n'aurait peut-être jamais fait). Il faut, en effet, avoir conscience que les coûts de recherche peuvent être considérables. Dans le secteur pharmaceutique, on estime qu'un investissement de l'ordre d'un milliard de dollars est nécessaire pour développer 1 000 médicaments dont finalement un seul sera commercialisé ! Qui n'a pas compris cela, ne peut comprendre l'économie du brevet. Par voie de conséquence, le brevet revient le plus souvent aujourd'hu [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 17 pages

Écrit par :

  • : agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris
  • : avocat à la cour, docteur en droit
  • : agrégé des facultés de droit, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris

Classification

Autres références

«  BREVET D'INVENTION  » est également traité dans :

BREVET SUR UN O.G.M.

  • Écrit par 
  • Nicolas CHEVASSUS-au-LOUIS
  •  • 198 mots

Au début des années 1970, le microbiologiste indien Ananda Chakrabarty invente, pour le compte de la General Electric Company, une bactérie génétiquement modifiée capable de dégrader les hydrocarbures. Le brevet qu'il demande lui est alors refusé, conformément à la jurisprudence (Plant Patent Act, 1930) excluant les êtres vivants – à l'exception des plantes à reproduction asexuée – de la protectio […] Lire la suite

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Dans le chapitre « En matière de brevets d'invention »  : […] Un temps dépénalisée, la contrefaçon de brevet est un délit depuis la loi du 26 novembre 1990, prise pour lutter efficacement contre le pillage du potentiel technique. Les insuffisances de plus en plus manifestes du régime de sanctions civiles, ouvrant seulement droit au versement de dommages et intérêts, ont déterminé le législateur à réintroduire un régime de sanctions pénales pour réprimer la […] Lire la suite

ÉCONOMIE INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bruno JULLIEN
  •  • 9 068 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La dynamique de l'innovation »  : […] Depuis l'analyse de Joseph Schumpeter du processus d'innovation dans une économie capitaliste, le lien entre la structure de marché et l'innovation industrielle est l'objet d'intenses débats. Schumpeter soutenait notamment que la création de monopoles est un mal nécessaire si l'on veut inciter les entreprises à innover. Il s'agit ici de la justification du système de brevets que nous avons déjà év […] Lire la suite

INVENTION

  • Écrit par 
  • Abraham MOLES
  •  • 3 366 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Découverte et société technique »  : […] L'invention est une activité fondamentale de la société technique, puisqu'elle est le processus par lequel idées nouvelles ou formes et créations originales s'insèrent dans le monde matériel pour le transformer. Une machine à vapeur ou une caméra cinématographique, c'est une idée, ou une somme d'idées, plus une réalisation. Le terme « invention » désigne donc, en bref, tantôt un processus de l'esp […] Lire la suite

MÉDICAMENTS

  • Écrit par 
  • Paul-Étienne BARRAL, 
  • Hélène MOYSE, 
  • Jean-Yves NAU, 
  • Michel PARIS, 
  • René Raymond PARIS
  • , Universalis
  •  • 9 750 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Les difficultés d'une géopolitique de la santé »  : […] Au-delà des réductions tarifaires, acquises et à venir, des fonds supplémentaires sont indispensables non seulement pour permettre l'accès à ces molécules, mais aussi pour aider à l'organisation d'une réelle politique de dépistage, de sécurité transfusionnelle et de prise en charge médicale. C'est le sens de l'initiative lancée à la fin d'avril 2001 au cours du sommet africain sur le sida, à Abuja […] Lire la suite

MORENO ROLAND (1945-2012)

  • Écrit par 
  • Bruno JACOMY
  •  • 864 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La carte à puce, une mémoire intelligente »  : […] Le brevet initial de la carte à puce, déposé à l’Institut national de la propriété industrielle par Roland Moreno le 25 mars 1974 sous le numéro FR7410191, décrit un « procédé et dispositif de commande électronique » dont les deux éléments principaux sont, d’un côté, une puce mémoire PROM, de l’autre, un lecteur assurant l’alimentation de la puce ainsi que l’échange des informations avec celle-ci […] Lire la suite

O.G.M. - Les risques

  • Écrit par 
  • Louis-Marie HOUDEBINE
  •  • 4 713 mots

Dans le chapitre «  Les risques socio-économiques »  : […] Les plantes et les animaux sélectionnés classiquement ne sont pas brevetés. Pour les semences, le système de protection qui a été mis en place donne satisfaction depuis plusieurs décennies. S'appuyant sur un certificat d'obtention végétal (C.O.V.), il oblige les agriculteurs à payer une redevance au semencier pour exploiter une variété donnée. En retour, l'agriculteur bénéficie d'une libre disposi […] Lire la suite

O.M.P.I. (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

  • Écrit par 
  • Victor-Yves GHEBALI
  •  • 1 054 mots

La coopération intergouvernementale en matière de propriété intellectuelle s'est développée à l'instigation directe des inventeurs ainsi que des milieux littéraires et artistiques. À la fin du xix e siècle, deux organisations internationales devaient ainsi voir le jour — l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) et l'Union de Berne pour la protection des œuvres litté […] Lire la suite

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

Dans le chapitre « Droits sur les créations nouvelles »  : […] Le droit de propriété industrielle sur les créations nouvelles procède, dès son origine, d'une protection octroyée par l'autorité. Cette protection est d'abord une grâce du prince, puis devient une sorte de convention passée avec l'autorité publique. Sous l'Ancien Régime, le droit des créations nouvelles ne se fait jour qu'assez tardivement. Comme celui de la propriété littéraire, avec lequel il p […] Lire la suite

RECHERCHE SCIENTIFIQUE

  • Écrit par 
  • Pierre PAPON
  •  • 9 164 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Les grandes lignes de forces de la recherche mondiale »  : […] Les indicateurs de la science et de la technologie (moyens financiers et humains, publications et brevets sont les principaux) permettent de définir l'état et le dynamisme des systèmes de recherche. La N.S.F., aux États-Unis l'O.C.D.E., l'U.E., et en France l'O.S.T. publient régulièrement des indicateurs de ce type qui permettent de dresser un panorama mondial de la recherche scientifique. On cons […] Lire la suite

Voir aussi

Pour citer l’article

Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT, « BREVET D'INVENTION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 juin 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/brevet-d-invention/