Procédure judiciaire


ACTION EN JUSTICE

  • Écrit par 
  • Christophe ALBIGES
  •  • 1 344 mots

L'action en justice correspond à la faculté conférée à une personne de s'adresser à un juge afin d'obtenir le respect de ses droits en invoquant des prétentions. Tout citoyen est ainsi libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Non seulement le demandeur bénéficie d'une telle liberté d'agir, illustrée par une action spécifique mise en œuvre […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/action-en-justice/#i_0

AVEU

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 3 145 mots

Le terme « aveu » (du latin advocare, appeler ou avoir recours) désignait, à l'époque féodale, l'acte par lequel le serviteur reconnaissait son maître et le maître son serviteur. Il a pris ensuite le sens général d'approbation ou consentement et, dans la langue judiciaire, celui de reconnaissance, par une partie au procès, d'un élément favorable à la thèse de la partie adverse. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/aveu/#i_0

ERREUR JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 270 mots

Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la justice par une multitude de procès de circonstances à propos d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/erreur-judiciaire/#i_0

EXAMINATION & CROSS-EXAMINATION

  • Écrit par 
  • André TUNC
  •  • 704 mots

Interrogatoire et contre-interrogatoire des témoins devant le juge anglais. L'institution remonte aux premiers temps de la justice royale, aux xiie et xiiie siècles ; quand une personne se plaignait d'une autre auprès du roi, celui-ci ou un officier de sa cour chargeait un de ses agents d'aller entendre l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/examination-et-cross-examination/#i_0

GARDE À VUE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 480 mots

Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir, est maintenue à la vue (d'où l'appellation) des représentants de l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/garde-a-vue/#i_0

PRÉSOMPTION

  • Écrit par 
  • Yvan BARBIN
  •  • 426 mots

Conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre d'apprécier souverainement.La présomption légale la plus connue, en droit français, est la présomption de paternité : « L'enfant conçu pendant le mariage a p […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/presomption/#i_0

PREUVE JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Shalev GINOSSAR
  •  • 2 949 mots

Le rôle du juge est d'appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n'est pas nécessaire de la prouver : les parties peuvent se borner à l'invoquer, quitte à en discuter la portée. Il en est autrement du fait, que le juge ne connaît, en principe, que par la preuve administrée en justi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/preuve-judiciaire/#i_0

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 543 mots

Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non.Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il en est ainsi en matière de litispendance, de connex […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/#i_0

SCELLÉS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 379 mots

Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l'identité ou de la conservation d'une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice ; mais peu importe la matière qui a donné lieu à cette ordonnance ; il n'est même pas requis que celle-ci ait contenu spéciale […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/scelles/#i_0

TÉMOIGNAGE, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 194 mots

Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages constituaient cependant une preuve en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/temoignage-droit/#i_0