Procédure pénale


CONTRAINTE PAR CORPS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 570 mots

Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas acquitté de sa dette : à Rome, le créancier impayé avait la possibilité de se saisir de la personne ph […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrainte-par-corps/#i_0

DÉTENTION PROVISOIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 175 mots

Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties des droits de la personne devant la justice, une te […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/detention-provisoire/#i_0

FLAGRANT DÉLIT

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 248 mots

L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé peu après l'infraction en possession d'indices prouvant sa par […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/flagrant-delit/#i_0

JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 250 mots

Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire.Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/controle-judiciaire/#i_0

JURÉS

  • Écrit par 
  • Pierrette PONCELA
  •  • 521 mots

D'origine féodale et inspiré de l'exemple anglais, le jury fut introduit en France par la loi des 16 et 21 septembre 1791 ; cette dernière instituait un jury d'accusation chargé de l'instruction et un jury de jugement statuant sur la culpabilité. C'est aussi une dichotomie que le Code d'instruction criminelle de 1808 devait établir entre, d'une part, le jury juge de fait et, d'autre part, la cour […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jures/#i_0

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 724 mots

Mesure qui permet de libérer un détenu avant l'expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l'initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération conditionnelle est actuellement régi par les articles 729 et suivants du Code de procédure pénale ; il est généralement répandu dans les divers systèmes répressi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/liberation-conditionnelle/#i_0

MANDATS DE JUSTICE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 447 mots

Les mandats sont des ordres écrits émanant d'un magistrat ou d'une juridiction et auxquels la loi attache un effet coercitif. Ils permettent d'assurer la comparution en justice des inculpés et si nécessaire de les priver de leur liberté durant un temps qui, le plus souvent, est déterminé. Quatre mandats sont prévus et réglementés par le code de procédure […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mandats-de-justice/#i_0

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 524 mots

De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu'une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d'un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d'Achille, du chant xviii de L'Iliade, en témoigne –, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se m […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/#i_0

PRESCRIPTION PÉNALE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 904 mots

Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de recher […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription-penale/#i_0